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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 552 Avril 2021
Assemblée générale – Contestation – Demande d’annulation de l’assemblée tout entière en première instance – Demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions en appel – Recevabilité
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2021)
La demande subsidiaire en annulation de différentes résolutions formées pour la première fois en appel tend aux mêmes fins que la demande d’annulation de l’assemblée générale formée en première instance.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 552 Avril 2021
Assemblée générale – Contestation – Contestation formée par le nu-propriétaire – Irrecevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 27 janv. 2021)
L’article 23 de la loi du 10 juillet 1965 visant de la même façon le cas de l’indivision et celui du démembrement de propriété, il convient d’en déduire que le nu- propriétaire ne peut pas agir seul en contestation d’une…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 552 Avril 2021
Syndic – Fusion-absorption – Défaut de qualité de la société absorbante
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2021)
La loi du 10 juillet 1965 excluant toute substitution du syndic sans un vote de l’assemblée générale des copropriétaires ne permet pas à une société titulaire d’un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 552 Avril 2021
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Locataire bénéficiaire de l’autorisation – Irrecevabilité de la demande
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 16 déc. 2020)
Est irrecevable la demande d’autorisation judiciaire de travaux formée par le propriétaire du lot concerné dès lors que la résolution soumise à l’assemblée et rejetée par elle visait à autoriser son locataire à effectuer lesdits travaux.
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Jurisprudences Copropriété › Union de syndicatsN° 552 Avril 2021
Union de syndicats – Éléments d’équipement commun – Propriété des éléments communs – Simple faculté pour l’union
(Cass. civ. 3e, 21 janv. 2021)
L’appropriation par une union de syndicats des éléments d’équipement commun est une simple faculté de telle sorte que leur propriété peut également en être répartie entre les copropriétaires des syndicats la composant ou entre les copropriétaires d’un seul syndicat les…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 551 Mars 2021
Action en justice – Action du syndicat ou contre le syndicat – Syndicat représenté par un syndic dont les pouvoirs sont expirés – Conséquences
(1re espèce : CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, ordonnance du Conseiller de la mise en état du 7 octobre 2020, 2e espèce : CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 13 janvier 2021)
1re espèce : est entachée de nullité la déclaration d’appel formée au nom du syndicat par une société n’ayant plus la qualité de syndic dès lors que cette irrégularité n’a pas été couverte par des conclusions prises par le syndic…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 551 Mars 2021
Action en justice – Prescription acquisitive – Opposabilité
(Cass. civ. 3e, 17 déc. 2020)
La prescription trentenaire peut être opposée à un titre.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 551 Mars 2021
Assemblée générale 1 – Notifications préalables – Tableaux récapitulatifs notifiés en vue de l’assemblée – Caractère suffisant 2 – Résolution unique – Travaux indissociables – Validité
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
1 – La Cour d’appel a pu considérer comme suffisante la notification en vue de l’assemblée d’un tableau récapitulatif portant sur les tableaux de modification des balcons qui intègre plusieurs devis, le chiffrage des plus ou moins-values extensions de balcons,…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 551 Mars 2021
Assemblée générale – Procès-verbal – Divergence de rédaction entre le procès-verbal notifié et l’original signé par les membres du bureau – Nullité du procès-verbal et des délibérations
(CA Paris Pôle 4, Ch. 2, 13 janv. 2021)
En application de l’article 17 du décret du 17 mars 1967 s’il existe des divergences entre le procès-verbal figurant sur le registre des délibérations et les documents adressés à certains copropriétaires les rédactions différentes de ce procès-verbal justifient qu’il soit…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 551 Mars 2021
Assemblée générale 1 – Contestation . Résolution unique ayant des objets distincts – Caractère indissociable – Validité 2 – Mise en concurrence – Nécessité (non)
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2021)
1 – La décision d’effectuer des travaux précisément définis, le choix de l’entreprise, la désignation de l’architecte et la désignation de ses honoraires, la souscription d’une police dommages-ouvrage, la fixation du calendrier des appels de fonds et celle des honoraires…