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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 480 Octobre 2014
Assemblée générale – Contestation – Demande d’annulation de l’assemblée tout entière et, par voie de conséquence, de l’ensemble des résolutions – Annulation d’une seule résolution – Violation de l’article 954 du CPC
(Cass. civ. 3è, 2 juillet 2014)
La demande d’annulation de l’assemblée générale tout entière et, par voie de conséquence, de l’ensemble des résolutions ne permet pas à la juridiction saisie d’annuler une seule résolution pour des motifs spécifiques à celle-ci.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 480 Octobre 2014
Lot – Vente – Loi Carrez – Erreur de mesurage – Préjudice subi par l’acquéreur
(Cass. civ. 3è, 2 juillet 2014)
Il n’y a pas de lien de cause à effet entre la faute commise par le professionnel ayant établi un mesurage erroné et le préjudice invoqué par l’acheteur et tenant à une perte de surface.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 480 Octobre 2014
Règlement de copropriété – Clause contraire à la loi – Clause interdisant l’exercice de deux commerces similaires dans l’immeuble – Clause ne pouvant être réputée non écrite que par une décision judiciaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 14 mai 2014)
La clause du règlement de copropriété interdisant l’exercice de deux commerces similaires dans l’immeuble ne pouvait être réputée non écrite que par une décision judiciaire.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Adaptation - Mise en conformitéN° 480 Octobre 2014
Règlement de copropriété – Adaptations rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement – Distinction entre les deux catégories de charges – Modification conforme à l’article 49
(Cass. civ. 3è, 8 avril 2014)
Un règlement de copropriété, datant de 1962, peut être modifié en application de l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 par l’insertion d’une distinction entre les charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes et…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 480 Octobre 2014
Statut – Ensemble immobilier – Hétérogénéité de l’appropriation du sol – Impasse – Absence d’organisation différente – Application du statut de la copropriété
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 21 mai 2014)
Faute d’organisation différente, le statut de la copropriété est applicable à un ensemble immobilier hétérogène. Dès lors que le sol d’une impasse, dotée d’un service commun de gardiennage avec portail à l’entrée appartient à certains copropriétaires et que les immeubles…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 480 Octobre 2014
Syndicat secondaire – Constitution – Disposition du règlement de copropriété
(Cass. civ. 3è, 17 juin 2014)
Dès lors que dans un immeuble comportant plusieurs bâtiments le règlement de copropriété a clairement posé le principe d’une gestion autonome pour l’un d’entre eux avec spécialisation des charges, un tel bâtiment constitue un syndicat secondaire même si l’expression “syndicat…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 479 Août-septembre 2014
Administrateur provisoire – Honoraires – Contestation – Contestation formée par des copropriétaires – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3è, 7 mai 2014)
Les copropriétaires agissant individuellement sont irrecevables à agir contre la décision fixant la rémunération de l’administrateur provisoire du syndicat.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 479 Août-septembre 2014
Assemblée générale – Lot – Division – Répartition des charges entre les lots issus de la division – Absence d’approbation – Irrégularité de l’assemblée
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 7 mai 2014)
Le défaut d’approbation par l’assemblée générale de la répartition des charges après l’aliénation de fractions issues de la division d’un lot rend irrégulière la participation des propriétaires des lots concernés nés de la division à l’assemblée générale et entache celle-ci…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 479 Août-septembre 2014
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Préposé du syndic – Définition
(Cass. civ. 3è, 7 mai 2014)
Peut être considéré comme préposée du syndic au sens de l’article 22 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 la personne qui, même en l’absence de tout contrat de travail la liant au syndic, travaille pour son compte,…
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 479 Août-septembre 2014
Gardiennage – Remplacement d’un gardien logé par un gardien non logé – Unanimité et double majorité de l’article 26 inapplicables
(Cass. civ. 3è, 3 juin 2014)
La décision de remplacer un gardien logé dans l’immeuble par un gardien non logé ne requiert ni la majorité des 2/3, ni l’unanimité.