Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
1 378 articles de J.-R. Bouyeure
Page 72 sur 138
-
Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 479 Août-septembre 2014
Lot – Vente – Loi Carrez – État du bien vendu au moment de la vente – Mezzanine
(Cass. civ. 3è, 6 mai 2014)
Pour l’application de la l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu’il se présentait matériellement au moment de la vente.
-
Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 479 Août-septembre 2014
Parties privatives – Modalités d’usage – Trouble de voisinage – Sanction – Clause résolutoire
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 avril 2014)
Il résulte du principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage qu’il convient de rechercher si les nuisances, même en l’absence de toute infraction aux règlements, n’excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage.
-
Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 479 Août-septembre 2014
Parties privatives – Destination – Clause du règlement de copropriété interdisant toute utilisation commerciale sauf celles existant à la date du dépôt du règlement – Interprétation – Application
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 11 juin 2014)
Dès lors que la clause du règlement de copropriété interdisant toute utilisation industrielle ou commerciale “sauf celles existant à la date du dépôt du présent règlement” ne précise pas expressément quelles étaient ces activités, il ne peut être soutenu que…
-
Jurisprudences Copropriété › Scission › ConséquencesN° 479 Août-septembre 2014
Scission – Conditions matérielles juridiques et financières du retrait – Absence de décision sur ce point – Nullité
(Cass. civ. 3è, 7 mai 2014)
Doit être cassé l’arrêt d’appel validant la décision de l’assemblée générale d’autoriser un lot à se retirer de la copropriété sans constater qu’elle s’était prononcée sur les conditions matérielles juridiques et financières du retrait.
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › Contrat-typeN° 479 Août-septembre 2014
Syndic – Contrat – Clauses prétendument abusives – Action en suppression de clauses diligentée par une association de consommateurs – Irrecevabilité – Syndicat – Qualité de consommateur (non)
(Cass. civ. 1re, 4 juin 2014)
L’action diligentée par une association de consommateurs et tendant à la suppression de clauses illicites ou abusives d’un contrat de syndic est irrecevable, une telle action étant limité aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs.
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 479 Août-septembre 2014
Travaux – Travaux affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble aux frais d’un copropriétaire – Clause du règlement de copropriété – Nécessité de modifier le règlement de copropriété – Article 26 applicable
(Cass. civ. 3è, 3 juin 2014)
Les travaux d’aménagement d’un toit terrasse nécessitant une modification du règlement de copropriété ne peuvent être autorisés judiciairement en application de l’article 30 alinéa 4 de la loi de 1965.
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 478 Juillet 2014
Assemblée générale – Décision – Majorité – Majorité de l’article 25 non obtenue – Possibilité d’un vote en deuxième lecture – Mal fondé d’une demande d’annulation
(Cass. civ. 3è, 8 avril 2014)
Est mal fondée la demande d’annulation de la décision rejetant une demande d’autorisation de travaux faute pour celle-ci d’avoir obtenu la majorité de l’article 25 dès lors que l’assemblée générale n’a pas été saisie pour se prononcer en deuxième lecture.
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 478 Juillet 2014
Assemblée générale – Notifications préalables – Approbation de contrats et marchés – Mise en concurrence – Absence de fixation du montant à partir duquel une mise en concurrence est nécessaire – Conséquences – Procès-verbal – Signature
(Cass. civ. 3è, 26 mars 2014)
1) La mise en concurrence n’est pas obligatoire à défaut de fixation par l’assemblée générale du montant à partir duquel elle doit être mise en œuvre. 2) Les dispositions de l’article 17 du décret du 17 mars 1967 qui imposent…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › BureauN° 478 Juillet 2014
Assemblée générale – Bureau – Désignation – Scrutateurs – Nombre – Clause du règlement de copropriété
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 26 mars 2014)
La clause du règlement de copropriété prévoyant deux scrutateurs a un caractère impératif et doit être respectée, les dispositions du règlement de copropriété relatives à la composition du bureau de l’assemblée constituant une formalité substantielle dont la méconnaissance entraîne la…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 478 Juillet 2014
Charges – Obligation à la dette – Vente en l’état futur d’achèvement – Achèvement des lots
(Cass. civ. 3è, 22 janvier 2014)
L’acquéreur d’un lot vendu en l’état futur d’achèvement n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.