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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 462 Février 2013
Association syndicale libre – Assemblée générale – Contestation – Délai pour agir, non application du délai de deux mois de l’article 42, alinéa 2 – Composition de l’assemblée
(Cass. civ. 3è, 14 nov - 2012)
1) Ni la loi du 21 juin 1865, ni l’ordonnance du 1er juillet 2004 n’ayant prévu de délai pour contester les décisions prises en assemblée générale d’une association syndicale libre et le délai de deux mois prévu par le statut…
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Jurisprudences Copropriété › Location › Syndicat - ResponsabilitéN° 462 Février 2013
Location – Règlement de copropriété – Bail antérieur – Inopposabilité aux locataires
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 17 oct - 2012)
“La Cour : Le syndicat des copropriétaires ne peut pas valablement soutenir que l’emplacement de la cuisine au 1er étage serait illicite au motif que le règlement de copropriété stipulerait une destination de l’immeuble à usage d’habitation à l’exception des…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 462 Février 2013
Lot – Vente – Loi Carrez – Diminution du prix – Remboursement d’autres frais (non)
(Cass. civ. 3è, 25 sept - 2012)
La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue à l’article 46 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut être étendue à d’autres frais, et notamment au coût…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 462 Février 2013
Parties privatives – Modalités de jouissance – Atteinte aux droits des autres copropriétaires
(Cass. civ. 3è, 13 nov - 2012)
“La Cour : Attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la toiture terrasse avait été clôturée sur deux côtés par des claustras d’une hauteur de deux mètres et adossés, sur un côté, sur une grille en fer forgé,…
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Jurisprudences Copropriété › Résidences servicesN° 462 Février 2013
Résidence-services – Contrat de services passé avec un tiers – Modification – Condition de majorité
(Cass. civ. 3è, 28 nov - 2012)
Dans une résidence-services soumise au statut de la copropriété l’assemblée générale peut modifier, sans que les dispo- sitions de l’article 26 soient applicables, le contrat de services passé avec un tiers et visé au règlement de copropriété dès lors que…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Fusion-absorptionN° 462 Février 2013
Syndic – Fusion-absorption – Défaut de qualité de la société absorbante – Décision de l’assemblée
(Cass. civ. 3è, 13 nov - 2012)
La loi du 10 juillet 1965 excluant toute substitution du syndic sans un vote de l’assemblée ne permet pas une société titu- laire d’un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Syndic judiciaireN° 462 Février 2013
Syndic – Syndic judiciaire – Désignation – Article 46 du décret – Condition non remplie
(Cass. civ. 3è, 28 nov - 2012)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que l’assemblée générale du 26 novembre 2009 avait été convoquée pour, notamment, désigner le syndic, que la société E... n’avait pas été renouvelée dans ses fonctions de syndic et qu’elle avait été remplacée…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 462 Février 2013
Syndicat – Responsabilité – Responsabilité du fait du syndic – Article 1998 du Code civil
(Cass. civ. 3è, 2 oct - 2012)
Le syndicat des copropriétaires est responsable à l’égard des copropriétaires des fautes commises par le syndic, son man- dataire, dès lors que lesdites fautes ne sont pas extérieures à sa mission.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 461 Janvier 2013
Action en justice – Action syndicale – Action pour la sauvegarde des intérêts collectifs – Mise en oeuvre de la garantie intrinsèque d’achèvement – Recevabilité
(Cass. civ. 3è, 17 octobre 2012)
Le syndicat est recevable à agir pour la défense des intérêts collectifs dès lors que le dommage allégué affecte tous les copropriétaires qui avaient supporté chacun le paiement d’une somme supplémentaire pour achever l’immeuble. “La Cour : Vu l’article 15…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 461 Janvier 2013
Assemblée générale – Ordre du jour – Ordre du jour notifi é par un copropriétaire – Précisions insuffi santes – Obligations du syndic
(Cass. civ. 3è, 16 octobre 2012)
“La Cour : Attendu, d’une part, qu’ayant exactement relevé qu’en vertu de l’article 10 du décret du 17 mars 1967, il incombe au syndic de porter à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale les questions dont un copropriétaire…