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81 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes spécialesN° 492 Novembre 2015
Parties communes – Parties communes spéciales – Indemnité judiciaire compensatrice de désordres – Exécution des travaux – Répartition du solde entre l’ensemble des copropriétaires (oui)
(Cass. civ. 3e, 20 mai 2015)
La clause du règlement de copropriété prévoyant que les dépenses d’entretien et de conservation des bâtiments constituant des parties communes spéciales incombent aux seuls copropriétaires du bâtiment concerné et que ces derniers ont seuls qualité pour prendre part au vote…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 492 Novembre 2015
Syndic – Obligations – Délivrance de copies – Contrat de travail – Annexes du procès-verbal d’assemblée (non)
(Cass. civ. 3e, 8 juil. 2015)
Le contrat de travail d’un préposé du syndicat ne constitue pas une annexe du procès-verbal de l’assemblée générale.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes spécialesN° 492 Novembre 2015
Parties communes – Parties communes spéciales – Dommages causés par lesdites parties – Condamnation du syndicat in solidum avec un copropriétaire (non)
(Cass. civ. 3e, 7 juil. 2015)
Un copropriétaire ne saurait être condamné in solidum avec le syndicat en raison des dommages causés par une partie commune spéciale.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 492 Novembre 2015
1 – Syndicat – Responsabilité – Fautes prétendues procédant de décisions d’assemblées générales non contestées – Rejet de la demande 2 – Syndic – Responsabilité – Fautes prétendues procédant de décisions d’assemblées générales non contestées – Rejet de la demande
(Cass. civ. 3e, 7 juil. 2015)
Le manquement allégué provenant de décisions d’assemblées générales non contestées ou contestées pour d’autres motifs, la faute imputée au syndicat et au syndic n’est pas établie.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 491 Octobre 2015
Action en justice – Action du syndicat – Vente de l’immeuble par lots – Action en réparation des désordres affectant les parties communes de l’immeuble vendu – Recevabilité
(Cass. civ. 3e, 24 juin 2015)
Le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer contre le vendeur des lots l’action en réparation des désordres affectant les parties communes de l’immeuble.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › CompétenceN° 491 Octobre 2015
Action en justice – Compétence – Antenne relais – Demande d’annulation d’une résolution autorisant un opérateur à implanter une antenne relais de téléphonie mobile sur la toiture – Compétence judiciaire
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 17 juin 2015)
L’action engagée par les demandeurs, qui tend à l’annulation de la résolution d’assemblée générale autorisant un opérateur à implanter une antenne relais de téléphonie mobile sur le toit de l’immeuble, ressortit à la compétence du juge judiciaire dès lors qu’elle…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 491 Octobre 2015
Assemblée générale – Notifications préalables – Preuve
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2015)
Doit être rejeté le moyen tiré du fait que la convocation ne comportait pas la liste précise des pièces annexes alors que le copropriétaire contestataire produit lui-même ces pièces aux débats et a fait constater par huissier, postérieurement à l’assemblée,…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Feuille de présenceN° 491 Octobre 2015
Assemblée générale – Feuille de présence – Mentions – éléments suffisants pour l’identification des copropriétaires ayant assisté à la réunion et de ceux qui y ont été représentés
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 17 juin 2015)
Il résulte de l’article 14 du décret du 17 mars 1967 que les mentions de la feuille de présence doivent comporter des éléments suffisants pour permettre d’identifier les copropriétaires ayant assisté à la réunion et ceux qui y ont été…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 491 Octobre 2015
Assemblée générale – Notifications préalables – Vente de parties communes – Conditions essentielles – Indication du prix de vente – Absence – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 1er juil. 2015)
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur la cession de parties communes au profit de plusieurs copropriétaires, le prix de vente, qui est un élément déterminant des conditions essentielles de la vente doit être notifié aux copropriétaires. À défaut,…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 491 Octobre 2015
Assemblée générale – Contestation – Compétence exclusive du TGI (non) – Moyen de défense opposé à une demande principale – Compétence du juge de proximité
(Cass. civ. 3e, 10 juin 2015)
La demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.