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81 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 491 Octobre 2015
Charges – Répartition – Annexion irrégulière de parties communes – Incidence sur la répartition des charges (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 8 avr. 2015)
Le copropriétaire défendeur à une action en paiement de charges ne peut pas valablement soutenir que les charges seraient réclamées sur une base irrégulière au motif qu’il y aurait eu des annexions “sauvages” de parties communes dans la copropriété alors…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 491 Octobre 2015
Parties privatives – Destination – Profession libérale – Clause restrictive du règlement de copropriété – Validité en raison du standing particulier de l’immeuble
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 mai 2015)
Est valide la clause du règlement de copropriété soumettant à l’autorisation de l’assemblée générale statuant à l’unanimité des présents et représentés la possibilité d’installer des professions libérales dans l’immeuble une telle clause étant justifiée par le standing particulier de l’immeuble.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Sommes payées indûmentN° 491 Octobre 2015
Charges – Sommes payées indûment – Action en restitution – Prescription de 5 ans
(Cass. civ. 3e, 9 juin 2015)
L’action en restitution de charges in- dument versées est soumise à la pres- cription quinquennale qui régit les actions personnelles ou mobilières.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 491 Octobre 2015
Syndic – Cessation du mandat – Action tendant à la remise des documents du syndicat – Syndicat demandeur – Irrecevabilité
(TGI Pontoise (en la forme des référés), 20 mars 2015)
L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 donne compétence pour réclamer les documents concernant la copropriété au seul syndic nouvellement désigné ou au président du conseil syndical, de sorte que le syndicat des copropriétaires, demandeur à l’instance, n’a…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 490 Août-septembre 2015
Assemblée générale – Représentation – Dépassement ou détournement du mandat – Recevabilité du mandant à contester les décisions prises (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 mai 2015)
Le dépassement ou le détournement du mandat ne regarde que les rapports entre le copropriétaire et son mandataire et ne peut avoir pour effet de vicier le sens du vote émis par le mandataire ayant outrepassé ou méconnu son mandat…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 490 Août-septembre 2015
Assemblée générale – Notifications préalables – Mise en concurrence – Modalités de la mise en concurrence
(Cass. civ. 3e, 15 avr. 2015)
Il y a bien mise en concurrence lorsque l’assemblée générale, saisie de la remise en cause du contrat d’une société de nettoyage et du choix d’une autre entreprise dispose du devis fourni par cette dernière et du contrat de l’entreprise…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Président de séanceN° 490 Août-septembre 2015
Assemblée générale – Président de séance – Président mandataire d’un copropriétaire non copropriétaire lui-même – Irrégularité – Copropriétaire ayant voté pour – Irrecevabilité de la contestation
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 6 mai 2015)
Le copropriétaire ayant, en raison d’une erreur de droit, voté en faveur de la nomination, comme président de l’assemblée, du mandataire d’un copropriétaire, non copropriétaire lui-même, est irrecevable à contester une telle nomination.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Association antérieure à l’ordonnance du 1er juillet 2004N° 490 Août-septembre 2015
Association syndicale – Association antérieure à l’ordonnance du 1er juillet 2004 – Délai de deux ans pour mise en conformité des statuts – Possibilité d’effectuer les mesures de publicité après l’expiration du délai de deux ans (oui)
(Cass. civ. 3e, 19 mai 2015)
Les associations syndicales libres ont la possibilité de recouvrer leur droit d’ester en justice en accomplissant, même après l’expiration du délai prévu par l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 les mesures de publicité prévues par l’article 8 de…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 490 Août-septembre 2015
Lot – Définition – Droit de construire – Nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale (non)
(Cass. civ. 3e, 12 mai 2015)
Dès lors qu’un lot est désigné dans le règlement de copropriété comme “le droit de construire une maison, une terrasse couverte, un garage, une piscine” doit être cassé l’arrêt qui avait jugé que le droit de construire une piscine englobant…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 490 Août-septembre 2015
Parties privatives – Destination – Changement d’usage – Établissement d’enseignement – Atteinte à la destination de l’immeuble (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 mai 2015)
Dans un immeuble dont la destination, telle qu’elle résulte du règlement de copropriété, est mixte, à usage bourgeois, commercial et de bureaux, le changement de destination de locaux de bureaux en école peut s’effectuer librement sous la seule réserve de…