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355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › StatutN° 506 Février 2017
Parties communes – Conditions de jouissance – Égalité de traitement entre les copropriétaires – Attribution de places de stationnement
(Cass. civ. 3e, 8 sept. 2016)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui rejette la demande d’annulation de la décision d’assemblée générale ayant attribué des emplacements de stationnement à des copropriétaires dénommés et maintenu le loyer annuel à la somme de 360 € sans rechercher, ainsi qu’il…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › AdaptationN° 506 Février 2017
Règlement de copropriété – Adaptation – Absence de sanction du défaut d’adaptation sur le recouvrement des charges
(Cass. civ. 3e, 3 nov. 2016)
L'ancien article 49 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant une simple faculté d’adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires intervenus depuis son établissement n’édictant pas de sanction en cas d’absence de saisine de l’assemblée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 506 Février 2017
Syndic – Responsabilité – Travaux de surélévation entrepris par un copropriétaire sans justification de l’assurance – Absence d’opposition du syndic à l’exécution des travaux – Faute du syndic – Désordres – Préjudice subi par le syndicat – Perte d’une chance
(Cass. civ. 3e, 3 nov. 2016)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui ayant retenu la faute commise par l’ancien syndic pour avoir laissé un copropriétaire entreprendre des travaux de surélévation sans avoir souscrit les assurances nécessaires a cependant rejeté la demande d’indemnisation formée à son encontre…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 505 Janvier 2017
Action en justice – Habilitation du syndic – Décision de faire appel – Désignation de l’avocat – Appel formé sous la constitution d’un autre avocat – Appel recevable
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 14 sept. 2016)
La mention du nom d’un avocat comme avocat du syndicat dans une résolution régularisant l’appel déjà interjeté par le syndicat sous la constitution d’un autre avocat n’a qu’une valeur indicative et n’est pas liée à la volonté du syndicat d’interjeter…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 505 Janvier 2017
Action en justice – Habilitation du syndic – Contestation de la décision – Motifs
(Cass. civ. 3e, 20 octobre. 2016)
Une décision de l’assemblée générale mandatant le syndic pour agir en justice à l’encontre d’un copropriétaire en cessation de l’activité exercée dans un lot ne peut être annulée que si elle est en elle-même irrégulière, le tribunal saisi ne pouvant…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Action en justiceN° 505 Janvier 2017
Association syndicale libre – Action en justice – Défaut d’habilitation – Irrégularité de fond
(Cass. civ. 3e, 7 juil. 2016)
Dès lors que les statuts de l’ASL exigent une habilitation spéciale de l’assemblée générale au profit du président pour que ce dernier agisse en justice au nom de l’ASL dans une procédure au fond, le défaut d’habilitation du président constitue…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 505 Janvier 2017
Assemblée générale – Contestation – Copropriétaire ayant voté pour – Irrecevabilité même en cas d’erreur de droit
(Cass. civ. 3e, 6 oct. 2016)
Le copropriétaire ayant voté en faveur d’une résolution, fût-ce en raison d’une erreur de droit, est irrecevable à la contester.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 505 Janvier 2017
Charges – Répartition – Assurance – Surprime en raison de la nature de l’activité exercée – Clause du règlement imputant la surprime au copropriétaire concerné – Clause réputée non écrite
(Cass. civ. 3e, 8 sept. 2016)
La clause du règlement de copropriété qui a pour effet de faire supporter la surprime d’assurance par un seul copropriétaire ou certains d’entre eux seulement doit être réputée non écrite.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 505 Janvier 2017
Charges – Recouvrement – Immunité diplomatique (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 5 oct. 2016)
L’assignation en paiement de charges de copropriété à l’encontre d’un État étranger ne nécessite pas une notification par la voie diplomatique, le paiement des charges de copropriété, qui est un acte de gestion ordinaire, ne pouvant être considéré comme un…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 505 Janvier 2017
Charges – Répartition – Dépenses de ravalement – Clause du règlement dispensant les boutiques du rez-de-chaussée de toute participation – Clause réputée non écrite
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 5 oct. 2016)
Les charges de ravalement sont des charges d’entretien et de conservation de l’immeuble de telle sorte que la clause du règlement de copropriété dispensant les boutiques du rez-de-chaussée de toute participation doit être réputée non écrite.