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355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › DissolutionN° 486 Avril 2015
Syndicat – Dissolution – Conséquences – Survie de la personnalité morale du syndicat pour les besoins de la liquidation – Dettes du syndicat
(Cass. civ. 3e, 13 janv. 2015)
Le créancier du syndicat qui, exerçant l’action oblique, agit en paiement contre un copropriétaire doit mettre en cause le syndicat même si la copropriété a disparu du fait de la réunion de tous les lots entre les mains de ce…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Annulation d’un état descriptif de divisionN° 485 Mars 2015
Action en justice – Action tendant à l’annulation d’un état descriptif de division modificatif – Absence de publication de la demande – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3e, 17 déc. 2014)
L’assignation tendant à l’annulation d’un modificatif de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, à la suppression de lots de l’état descriptif de division et à l’annulation d’un lot doit être publiée à peine d’irrecevabilité.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justiceN° 485 Mars 2015
Action en justice – Action tendant à la suppression d’une ouverture pratiquée dans un mur commun – Action réelle – Prescription de 10 ans inapplicable
(Cass. civ. 3e, 16 déc. 2014)
L’action tendant à la suppression d’une ouverture dans un mur commun et donc à mettre fin à un acte d’appropriation d’une partie commune se prescrit par 30 ans.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 485 Mars 2015
Assemblée générale – Décision – Irrégularité – Absence d’action en contestation – Application des décisions prises
(Cass. civ. 3e, 16 déc. 2014)
Doit être cassé l’arrêt qui retient que des assemblées générales convoquées par des personnes n’ayant pas le pouvoir de le faire sont nulles et non avenues sans constater que ces assemblées avaient fait l’objet d’une action en annulation dans les…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 485 Mars 2015
Assemblée générale – Convocation – Télécopie – Conditions de validité
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 10 déc. 2014)
La convocation de l’assemblée générale par télécopie implique que le copropriétaire concerné ait notifié au syndic le numéro de télécopie auquel il accepte de recevoir les convocations ; à défaut la convocation par télécopie est irrégulière et entraîne la nullité…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Lieu de la réunionN° 485 Mars 2015
Assemblée générale – Lieu de la réunion – Clause du règlement de copropriété – Réunion dans une autre commune que celle de l’immeuble – Validité
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 10 déc. 2014)
En présence d’une clause du règlement de copropriété prévoyant que la réunion “pourra être tenue dans la commune, soit de la situation de l’immeuble, soit du domicile du syndic” est valable l’assemblée qui s’est tenue chez un copropriétaire dans une…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 485 Mars 2015
Charges – Recouvrement – Opposition sur le prix de vente – Effets – Obligations du notaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 19 nov. 2014)
Si le vendeur est recevable à contester l’opposition faite entre les mains du notaire chargé de la vente des lots, le notaire n’est pas juge de la validité de celle-ci et a l’obligation de bloquer le paiement du prix de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 485 Mars 2015
1. Assemblée générale – Registre des procès-verbaux – Absence – Nullité de l’assemblée (non) – Preuve de la date de l’assemblée. 2. Action en justice – Habilitation du syndic – Contenu de la résolution – Précisions apportées au cours de l’assemblée par l’expert amiable et l’avocat du syndicat – Régularité de la procédure. 3. Action en justice – Prescription – Interruption
(Cass. civ. 3e, 16 déc. 2014)
1 - L’omission de tenir le registre spécial prévu à l’article 17 alinéa 4 du décret du 17 mars 1967 n’entraîne pas la nullité de l’assemblée générale et il peut y être remédié par la production de l’original du procès-verbal…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 485 Mars 2015
Charges – Recouvrement – Lots en indivision – Partage
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 19 nov. 2014)
Par l’effet déclaratif du partage, l’héritier attributaire du bien doit être considéré comme propriétaire du jour de l’ouverture de la succession et seul titulaire des droits et obligations qui y sont attachés dès son entrée dans l’indivision, de telle sorte…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DécisionN° 485 Mars 2015
Parties privatives – Décision – Abus de majorité (non) – Pouvoir du Tribunal
(Cass. civ. 3e, 17 déc 2014)
La décision de l’assemblée générale refusant le changement de destination d’un lot n’est abusive que si elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires…