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355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 483 Janvier 2015
Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Fraude à la loi – Preuve – Sanction
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 1er octobre 2014)
La cession d’un lot par un copropriétaire majoritaire, lorsqu’elle a pour seul but de faire échec à la réduction des voix prévue par l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 constitue une fraude dont la sanction est l’inopposabilité…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 483 Janvier 2015
Association syndicale – Mise en conformité des statuts – Preuve – Perte du droit d’agir en justice – Droit d’agir en justice s’appréciant à tout moment de la procédure
(Cass. civ. 3e, 12 novembre 2014)
Le droit d’agir en justice s’apprécie à tout moment de la procédure.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 483 Janvier 2015
Charges – Répartition – Dispense de participation – Annulation – Absence d’effet rétroactif
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 17 septembre 2014)
Aucune demande de remboursement des charges ne peut être adressée à un copropriétaire pour un lot qui en était dispensé même si cette dispense est contraire aux dispositions d’ordre public de la loi.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 483 Janvier 2015
Charges – Répartition – Transformation de locaux en sous-sol à usage de réserve et de caves en galerie d’art – Modification corrélative de la répartition des charges (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 15 octobre 2014)
La transformation de locaux en sous-sol à usage de réserve et de cave en galerie d’art, s’effectuant sans augmentation de la superficie du lot ne peut entraîner aucune augmentation des charges de ce lot sans décision prise à l’unanimité des…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › AdaptationN° 483 Janvier 2015
Règlement de coproprieté – Adaptations rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement – Répartition des charges – Modification (oui)
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 8 octobre 2014)
Dès lors qu’une clause du règlement de copropriété qui dispense un copropriétaire de sa participation dans certaines charges communes générales est non conforme aux dispositions d’ordre public de l’article 10 de la loi de 1965 sa modification constitue une adaptation…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 483 Janvier 2015
Syndic – Responsabilité – Indemnité d’assurance correspondant à un dégât privatif – Somme portée au crédit du compte du copropriétaire concerné – Faute commise par le syndic
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 29 octobre 2014)
Commet une faute le syndic qui porte au crédit du compte débiteur d’un copropriétaire l’indemnité versée par l’assurance suite à un dégât des eaux subi par ce copropriétaire dans ses parties privatives au lieu de lui adresser directement cette indemnité.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 483 Janvier 2015
Syndic – Mandat – Nullité – Action en nullité distincte de l’action en contestation de la résolution de l’assemblée générale ayant nommé le syndic
(Cass. civ. 3e, 19 novembre 2014)
La demande tendant à l’annulation du mandat du syndic fondé sur l’absence de personnalité morale de l’entité désignée en qualité de syndic et sur l’absence d’ouverture d’un compte séparé ne s’analyse pas en une action en contestation de l’assemblée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 483 Janvier 2015
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation judiciaire – Restriction apportée par le règlement de copropriété – Application – Activité de restaurant
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 7 mai 2014)
Les restrictions apportées par le règlement de copropriété à l’exploitation des parties privatives supposent que le commerce en place ne cause pas actuellement de nuisances et non qu’il soit susceptible de ne pas en causer dans l’avenir moyennant des travaux…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 469 Octobre 2013
Action en justice – Action tendant à la suppression d’un empiètement sur les parties communes – Travaux autorisés par l’assemblée générale – Autorisation dépassée – Action personnelle – Prescription de 10 ans
(Cass. civ. 3è, 19 juin 2013)
L’action en suppression d’un empiètement sur les parties communes, intervenu à l’occasion de travaux autorisés par une assemblée générale, est une action personnelle soumise à la prescription décennale. “La Cour : Mais attendu qu’ayant à bon droit retenu que l’action…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 469 Octobre 2013
Action en justice – Action du syndicat – Chose jugée – Opposabilité aux copropriétaires et à leurs ayants-droits
(Cass. civ. 3è, 18 juin 2013)
Dès lors qu’à la suite d’un incendie il a été jugé que l’administrateur provisoire du syndicat n’a pas commis de faute en relation causale avec le défaut d’assurance de l’immeuble, une telle décision est opposable à un copropriétaire et à…