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355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Sommes payées indûmentN° 468 Août-septembre 2013
Charges – Paiement indu par le syndicat – Enrichissement sans cause
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 10 avril 2013)
Le syndicat des copropriétaires ayant, par erreur, réglé une facture EDF incombant à un ancien copropriétaire au titre d’un compteur privatif peut en obtenir le remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause. “La Cour : Considérant qu’au soutien de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 468 Août-septembre 2013
Charges – Répartition – Assurance – Surprime en raison de la nature de l’activité exercée – Imputation au copropriétaire concerné (non) (Cass – civ – 3e, 22 mai 2013)
(Cass. civ. 3è, 22 mai 2013)
La hausse de coût d’assurance subie par la copropriété en raison de l’exploitation dans ses murs d’un établissement conforme au règlement de copropriété fait partie des charges générales de la copropriété. “La Cour : Mais attendu qu’ayant exactement retenu que…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 468 Août-septembre 2013
Parties privatives – Destination – Usage – Changement – Conformité à la destination de l’immeuble
(Cass. civ. 3è, 4 juin 2013)
Dès lors que la transformation d’un appartement à usage d’habitation situé au 1er étage en annexe du commerce situé au rez-de-chaussée n’est pas incompatible avec la destination générale de l’immeuble, l’exploitant est fondé à demander indemnisation pour la perte d’exploitation…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 468 Août-septembre 2013
Syndicat – Responsabilité – Parties communes – Défaut d’entretien – Article 14
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 15 mai 2013)
La responsabilité du syndicat pour défaut d’entretien des parties communes, sur le fondement de l’article 14 de la loi de 1965, est engagée, qu’il ait ou non ignoré le mauvais état de la partie commune concernée, s’agissant d’une partie com-…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 468 Août-septembre 2013
Syndicat secondaire – Création – Contestation – Action du syndic du syndicat principal – Recevabilité
(Cass. civ. 3è, 10 avr - 2013)
Est recevable l’action diligentée par le syndic de la copropriété tendant à voir constater l’irrégularité de la réunion ayant constitué un syndicat secondaire. “La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2012), que le syndicat des copropriétaires du…
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Etudes et commentaires Copropriété › Travaux d'améliorationN° 467 Juillet 2013
Répartition et paiement du montant des travaux d’amélioration réalisés par le syndicat
1 - Le régime juridique des travaux d’amélioration réalisés par le syndi- cat des copropriétaires est défini aux articles 30, 32, 33 et 34 de la loi du 10 juillet 1965. Il est totalement différent de celui des travaux d’entre- tien…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 467 Juillet 2013
Assemblée générale – Contestation – Abstention – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3è, 24 avril 2013)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que Mme Amrhein s’était abstenue lors du vote de la décision et exactement relevé qu’en vertu de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, seuls les…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 467 Juillet 2013
Assemblée générale – Décision – Nécessité – Acceptation des copropriétaires inopérante
(Cass. civ. 3è, 24 avril 2013)
Sont dépourvus de valeur juridique le règlement de copropriété et l’état descriptif de division approuvés à l’unanimité des deux seuls copropriétaires de l’immeuble dès lors que ces actes n’ont pas été approuvés par une assemblée générale.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 467 Juillet 2013
Assemblée générale – 1 – Procès-verbal – Établissement – Moment de la signature du procès-verbal – Séance levée – 2 – Pouvoirs non pris en compte – Absence de contestation des copropriétaires concernés – Conséquence – 3 – Conseil syndical – Désignation – Candidats élus à la majorité de l’article 25 – Absence de vote dans les conditions de l’article 25-1 sur les autres candidatures – Nullité (non)
(Cass. civ. 3è, 24 avril 2013)
1 – Dès lors qu’il est établi que le secrétaire de l’assemblée est resté sur place pour vérifier les votes après que la séance avait été déclarée levée et que la présidente de séance était encore présente aucun élément ne…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 467 Juillet 2013
Charges – Recouvrement – Lots dans l’indivision – Clause de solidarité entre indivisaires – Absence – Obligation solidaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 17 avril 2013)
En l’absence de clause de solidarité figurant au règlement de copropriété le syndic peut néanmoins réclamer la totalité des charges à l’un quelconque des indivisaires si l’indivision ou la part de chaque indivisaire ne lui a pas été notifiée. “La…