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355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 548 Décembre 2020
Assemblée générale – Contestation – Qualité pour agir – Demandeur dans l’indivision – Partage ultérieur inopérant pour régulariser la procédure a posteriori – Inapplication de l’article 126 du CPC – Irrecevabilité de la demande
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 23 sept. 2020)
Le partage intervenu en cours de procédure n’a pas pour conséquence de régulariser rétroactivement la situation de l’intéressé, simple indivisaire au jour de la demande, au regard de la procédure de contestation de l’assemblée générale en ce que les dispositions…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 548 Décembre 2020
Assemblée générale – Contestation – Décision modifiant le règlement de copropriété dans un sens restrictif des droits de certains copropriétaires – Décision prise à la double majorité de l’article 26 – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande d’annulation d’une résolution de l’assemblée générale ayant approuvé une modification du règlement de copropriété restreignant les droits des copropriétaires sur leurs parties privatives sans rechercher si une telle modification avait pu être…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 548 Décembre 2020
Assemblée générale – Représentation – Dépassement du nombre de pouvoirs (non)
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Pour l’appréciation de la limitation du nombre des mandats telle que prévue à l’article 22 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, une personne qui signe la feuille de présence en qualité de représentant légal d’une société ne…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 548 Décembre 2020
Assemblée générale – Décision – Abus de majorité
(Cass. civ. 3e, 1er oct. 2020)
Un jugement ayant condamné l’assurance dommages-ouvrage à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme pour la reprise des désordres des carrelages communs et privatifs la Cour d’appel a souverainement apprécié que constituait un abus de majorité le fait pour…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 548 Décembre 2020
Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire – Conséquence
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande tendant à la mise en œuvre d’une servitude de vue autorisée par l’assemblée générale au motif qu’aucun acte retranscrivant la volonté des parties n’avait été établi, sans constater que la délibération de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 548 Décembre 2020
Assemblée générale – Contestation – Copropriétaires ayant voté en faveur de certaines résolutions irrecevables à demander l’annulation de l’assemblée générale en son entier
(Cass. civ. 3e, 17 sept. 2020)
Un copropriétaire ne peut demander l’annulation en son entier d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines résolutions.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 548 Décembre 2020
Association syndicale libre – Modification des statuts – Publication d’un extrait des statuts contenant la date de la déclaration, le nom, l’objet et le siège de l’association nécessaire seulement si la modification des statuts porte sur l’un de ces éléments
(Cass. civ. 3e, 24 sept. 2020)
La publication d’un extrait des statuts contenant la date de la déclaration, le nom, l’objet et le siège de l’association étant exigée lors de la constitution d’une ASL la publication d’un tel extrait n’est nécessaire en cas de modification des…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 544 Juillet 2020
1 – Action en justice – Action collective – Mise à exécution d’une décision de l’assemblée générale – Recevabilité 2 – Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
1 - Le syndicat des copropriétaires est recevable à agir afin de veiller à l’exécution d’une décision de l’assemblée générale. 2 - Les décisions de l’assemblée générale s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en pas été prononcée.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 544 Juillet 2020
Action en justice – Prescription – Action tendant au respect des dispositions du règlement de copropriété – Point de départ de la prescription
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Le délai de prescription d’une action diligentée par le syndicat et tendant à faire respecter le règlement de copropriété ne court qu’à compter du jour où le syndicat a connu l’infraction commise.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 544 Juillet 2020
Charges – Répartition – Décision d’aggravation – Constatation nécessaire de la responsabilité du copropriétaire concerné
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Une assemblée générale datant de 1992 ayant décidé de facturer une clause d’aggravation des charges aux copropriétaires des restaurants qui nécessitent des curages réguliers des réseaux du fait d’apports graisseux très importants et ce à hauteur de 20 % du…