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172 articles de JO
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 413 Août-septembre 2008
Baux – Charges locatives – Rémunérations des gardiens d’immeubles – Réglementation
20194 – 8 avril 2008 – M. Gabriel Biancheri attire l’atten- tion de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations de l’Associa- tion de consommateurs CLCV (consommation, logement et cadre…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 413 Août-septembre 2008
Charges communes – Fournitures de gaz – Tarifs
15307 – 29 janvier 2008 – M. Michel Delebarre attire l’atten- tion de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur la taxation des consommations de gaz dans les copropriétés. Les contrats de gaz des chaufferies collectives d’immeubles…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 413 Août-septembre 2008
Assemblées générales – Fonctionnement – Décisions – Notification – Réglementation
21337 – 22 avril 2008 – M. Paul Jeanneteau attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les moda- lités d’application de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis, fixées…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 413 Août-septembre 2008
Imposition des parkings dans les immeubles collectifs
2541 – 22 novembre 2007 – M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que dans certains cas, la personne qui loue un parking dans un…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 413 Août-septembre 2008
Difficultés pratiques d’application du crédit d’impôt prévu lors de l’installation de certains équipements de chauffage
2076 – 11 octobre 2007 – Mme Jacqueline Alquier attire l’at- tention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables sur les diffi- cultés pratiques que rencontrent les particuliers pour préten- dre au crédit d’impôt…
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Réponses ministérielles AscenseursN° 412 Juillet 2008
Entretien et maintenance des ascenseurs
3672 – 13 mars 2008 – M. Robert Hue attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les carences d’entretien et de maintenance des ascenseurs. La France possède le parc d’ascenseurs le plus vétuste d’Europe :…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 412 Juillet 2008
Garantie du risque locatif – Mise en œuvre – Modalités
15264 – 29 janvier 2008 – M. Michel Sordi attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquié- tudes des propriétaires-bailleurs concernant les mesures tendant à faciliter l’entrée dans les lieux par les nouveaux locataires.…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 412 Juillet 2008
Loyers impayés – Procédure d’expulsion – Délais – Coût
4729 – 18 septembre 2007 – M. Georges Colombier attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les propriétaires bailleurs pour obtenir le concours de la force publique dans l’hypothèse…
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Réponses ministérielles Bail / Charges récupérablesN° 412 Juillet 2008
Charges locatives – Rémunération des gardiens d’immeubles – Réglementation
19755 – 1er avril 2008 – M. Jean-Marc Roubaud attire l’at- tention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locatai- res.…
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Réponses ministérielles Agent immobilierN° 411 Juin 2008
Modalités d’obtention d’une carte professionnelle par un professionnel de l’immobilier
3275 – 7 février 2008 – M. Philippe Marini appelle l’atten- tion de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités d’obtention d’une carte professionnelle par un professionnel de l’immobilier visé par l’article 1er de la loi no 70-9…