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9 articles de Jehan-Denis Barbier
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Uncategorized Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 611 Août-septembre 2026
Prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction
Cass. civ. 3e, 4 juin 2026, Pourvoi n° 24-21-573
En l’état d’une demande de paiement d’une indemnité d’éviction formée plus de deux ans après la date pour laquelle le congé avait été donné, une Cour d’appel ne peut pas déclarer irrecevable la demande de la société locataire sans rechercher,…
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Etudes et commentaires Bail commercial › Aléa judiciaireN° 602 Novembre 2025
L’aléa judiciaire en droit des baux commerciaux : constat et perspectives
Certains clients sont surpris qu’on leur tienne le langage suivant : “Monsieur, j’ai étudié votre dossier, compilé la doctrine, épuisé la jurisprudence et il est démontré que vous avez totalement raison. Toutefois, je suis bien incapable de vous dire ce…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 584 Mars 2024
La durée des procédures à l’expiration du bail commercial : profits et pertes
Au terme du bail commercial, le bailleur dispose d’un choix : il peut offrir ou refuser le renouvellement du bail. Ce choix, qui lui appartient (1), s’exprime en principe dans un congé ou dans une réponse à une demande de renouvellement.Les…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 549 Janvier 2021
Le gel du bail commercial (les loyers Covid)
Les arrêtés des 14 et 15 mars 2020 “portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19”, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 puis le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 ont interdit…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 547 Novembre 2020
Bail dérogatoire – Renouvellement
(Cass. civ. 3e, 22 octobre 2020)
Selon l’article L. 145-5 du Code de commerce, les parties ne peuvent pas conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l’expiration d’une durée totale de trois ans que ne peuvent excéder les…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 542 Mai 2020
Le loyer commercial face aux crises
Terrorisme, attentats, grèves, manifestations de gilets jaunes, coronavirus : le commerce a subi, subit encore et va subir les coups répétés de crises violentes qui, pour être passagères, n’en affectent pas moins considérablement son état.Les commerçants dont l’activité se trouve…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 540 Mars 2020
Loyer du bail commercial : le cumul des révisions
Un bail commercial dure neuf ans, parfois dix ans, voire davantage. Au cours de cette longue durée, le loyer peut évoluer, plus ou moins fortement. Le législateur a prévu les cas dans lesquels le loyer peut faire l’objet d’une révision,…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 539 Février 2020
Loyers variables : les fissurations de l’édifice
Les clauses de loyer variable sont celles qui prévoient un loyer comportant deux composantes : d’une part, une partie fixe, corres- pondant à un certain montant, généralement indexé, et d’autre part, une partie variable, correspondant à un pourcentage du chiffre…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 539 Février 2020
Réforme de la notification des mémoires et de la représentation
La procédure civile a été profondément réformée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. Plusieurs dispositions modifient la procédure en matière de baux commerciaux. En premier lieu, l’article R. 145-26 du Code de commerce dispose que, désormais, les…