Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
8 articles de M. Parmentier / A. Bennani, Avocats à la cour
-
Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 602 Novembre 2025
Locataire protégé – Congé et offre de relogement – Ressources du locataire
Civ. 3e, 2 octobre 2025, n° 24-12.308
Les revenus fonciers du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans à prendre en compte pour déterminer si le montant de ses ressources excède le plafond en deçà duquel le bailleur qui lui délivre un congé est tenu, en application…
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Réparations locatives › Injonction de payerN° 597 Mai 2025
Bail d’habitation – Réparations locatives – Procédure d’injonction de payer – Créance déterminée
Cass. civ. 3e, 27 mars 2025, n° 23-21.501
La créance réclamée au titre des réparations locatives, non déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail, ne peut être recouvrée par le biais d’une procédure d’injonction de payer.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Décès du locataireN° 593 Janvier 2025
Décès du locataire – Conjoint survivant – Cotitularité du bail – Transfert de bail
Cass. Civ. 3e, 4 juillet 2024 n° 22-24.856
Sauf renonciation expresse, le conjoint survivant cotitulaire d’un bail d’habi- tation bénéficie d’un droit exclusif sur le logement ayant servi à l’habitation commune des époux, privant ainsi les descendants de tout droit sur le bail.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Locataire protégéN° 593 Janvier 2025
Locataire protégé – Congé et offre de relogement – Date d’appréciation des ressources
Cass.civ. 3e, 24 octobre 2024 n° 23-18.067
Le montant des ressources du locataire étant apprécié à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois précédant la délivrance du…
-
Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Sortie du bailN° 585 Avril 2024
Bail d’habitation – Validité du congé – Fin du bail
(CA Caen, 11 janvier 2024)
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le congé émanant du locataire ne saurait être valablement donné par simple courriel, forme non prévue par les dispositions de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Un tel congé…
-
Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 585 Avril 2024
Bail d’habitation – Absence de notification du document d’information – Nullité de l’assignation
(Cass. civ. 1re, 8 février 2024)
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le document d’information qui doit être remis au locataire dans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation du bail, n’est pas un acte de procédure. L’absence de signification de ce…
-
Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décentN° 585 Avril 2024
Bail d’habitation – Indécence du logement – Conservation des allocations de logement par l’organisme payeur
(Cass. civ. 3e, 14 dé-cembre 2023)
En matière de bail d’habitation, en cas de suspension du versement de l’allocation logement en raison de son indécence, le bailleur ne peut réclamer au locataire que le paiement du montant des loyers et charges diminué du montant de l’allocation…
-
Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Sortie du bailN° 585 Avril 2024
Bail d’habitation – Etat des lieux de sortie – Absence de contradictoire
(Cass. civ. 3e, 16 novembre 2023)
En matière de bail d’habitation, l’état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, ne peut justifier de dégradations imputables au locataire, dès lors que le défaut de contradictoire est imputable à…