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72 articles de M.-L. Sainturat, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 461 Janvier 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Brasserie Lipp, 151 boulevard Saint-Germain, 75006 Paris – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)
(TGI Paris, Loy - com., 14 novembre 2012)
“Selon le rapport d’expertise, les lieux sont situés à Paris 6e, 151 boulevard Saint-Germain, dans la partie de cet axe animé et résidentiel, comprise entre la rue des Saint-Pères et la rue de Rennes, c’est-à-dire au cœur de Saint-Germain-des-Prés, dans…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 461 Janvier 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement pour modification des caractéristiques des locaux (oui) – Point de départ des intérêts
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 14 novembre 2012)
“Considérant que l’adjonction des deux emplacements de parking, dont la société Paris Voile ne conteste pas l’intérêt pour sa clientèle, est de nature à avoir un impact favorable sur son activité, la fréquentation de son local étant ainsi facilitée tout…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 460 Décembre 2012
Fixation du loyer de renouvellement – Pondération en fonction de l’utilité des locaux pour l’activité exercée
(TGI Paris, Loy - com., 26 septembre 2012)
“La surface des locaux est en principe pondérée pour tenir compte des différentes zones exploitées et la pondération doit être appréciée en fonction de l’utilité des locaux pour l’activité exercée, de leur valeur d’utilisation, de leur attractivité. La Sci du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 460 Décembre 2012
Fixation du loyer de renouvellement – Hôtel deux étoiles à Paris Montparnasse – Méthode hôtelière – Prise en compte de la recette des petits déjeuners (oui) – Abattements pour charges exorbitantes du droit commun (oui)
(TGI Paris, Loy - com., 7 septembre 2012)
“S’il est manifeste que la méthode hôtelière n’a jusqu’à présent pas intégré la recette des petits-déjeuners, il convient de constater qu’alors que ceux-ci étaient traditionnellement inclus dans le prix des chambres, il est depuis quelques années, devenu habituel de préciser…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 459 Novembre 2012
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité – Nécessité d’une analyse globale des éléments favorables et défavorables
(TGI Verdun, Loy - com., 12 juillet 2012)
“Attendu que pour qu’une modification des facteurs locaux de commercialité entraîne un déplafonnement du loyer du nouveau bail, il est constant qu’elle doit non seulement être notable, mais également avoir un impact favorable sur l’activité exercée ; Attendu qu’il paraît…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 459 Novembre 2012
Fixation du loyer de renouvellement – Monovalence – Club de gym (non) – Supermarché alimentaire constituant un tout indissociable avec les locaux voisins (non)
(CA Paris, Pôle 5, ch - 3, 5 septembre 2012)
[1re espèce] “Qu’en l’espèce, les locaux considérés, accessibles depuis la rue de Rennes par le passage cocher puis la cour d’un immeuble d’habitation de bel aspect, n’ont pas été construits en vue d’une seule utilisation ; (...) que l’ensemble des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 458 Octobre 2012
Fixation du loyer révisé – 480 €/m2 au 18 mai 2009 – Abattements pour charges exorbitantes (solutions diverses) – Incidence de la date de notifi cation des prétentions
(TGI Paris, Loy - Com.,11 juin 2012)
“S’agissant de bureaux, aucune pondération ne doit s’appliquer. La surface du local commercial doit donc être estimée à 149,50 m2. Il résulte (des termes de comparaison cités par l’expert, relevés ‘parmi des références issues tant du marché que des décisions…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 458 Octobre 2012
Fixation du loyer révisé – 800 €/m2B au 8 juin 2009 – Partage des dépens et article 700
(TGI Paris, Loy - Com., 20 juin 2012)
“Selon l’expert, il s’agit d’une assez bonne situation sur une artère commercialement recherchée, avec une bonne visibilité depuis le Faubourg Saint-Antoine. (...) La location a été consentie sans versement d’un droit d’entrée pour 12 ans à compter du 1er septembre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 457 Août-septembre 2012
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Remboursement par le locataire – Nécessité d’une clause contractuelle expresse
(Cass. civ. 3è, 13 juin 2012)
“Vu l’article 1134 du Code civil. (...) Attendu que pour débouter la locataire de son opposition, le jugement retient que la taxe d’enlèvement des ordures mé- nagères est une taxe récupérable et que l’article 4-6 du contrat de bail fournit…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 457 Août-septembre 2012
Fixation de l’indemnité d’occupation due par le preneur après exercice de son droit d’option
(CA Paris, Pôle 5 Ch - 3,20 juin 2012)
“Considérant que c’est pertinemment que les premiers juges ont considéré que l’indemnité d’occupation due par un locataire pour la période ayant précédé l’exercice de son droit d’option trouve son origine dans l’application de l’article L. 145-57 du Code de commerce…