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64 articles de M.-L. Sainturat, avocate à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit de repentirN° 515 Décembre 2017
Renouvellement de bail – Indemnité d’occupation après repentir – Prescription biennale (oui) – Point de départ de la prescription de l’action en restitution des sommes versées – Droit à restitution des sommes versées par le preneur à titre provisionnel (oui)
(TGI Paris, 18e Ch., 2e Sect., 23 novembre 2017)
1°) “Dans le cas où comme en l’espèce, le bailleur a dénié à son locataire le droit à indemnité d’éviction, le délai de la prescription biennale ne commence à courir qu’à compter du jour où le droit de ce preneur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 515 Décembre 2017
Fixation du loyer de renouvellement – Loyer binaire – Fixation du loyer minimum garanti à la valeur locative (non)
(CA Versailles, 19 septembre 2017)
“... le troisième alinéa de l’article IV.1 du bail stipule que ‘les parties déclarent soumettre volontairement la procédure et les modalités de fixation de cette valeur locative aux dispositions des articles 23 à 23-9 et 29 à 31 du décret…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 514 Novembre 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce exercé (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 27 septembre 2017)
“(...) L’expert, qui a relevé la création de 22 logements dans un rayon de 400 m, de 52 390 m2 d’autres locaux (hôtels, bureaux, équipements collectifs, commerces et bâtiments industriels) au cours du bail expiré, conclut que seule la création…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 514 Novembre 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification des facteurs locaux de commercialité (non) – Incidence de l’activité sur la détermination de la zone de chalandise (oui)
(Loy. com. TGI Paris, 1er septembre 2017)
“Afin d’apprécier l’évolution des facteurs de commercialité dans le secteur des locaux litigieux, M. Vasselin indique que la SNC Pharmacie Cohen exploitant un commerce de pharmacie, la zone de chalandise doit être limitée par l’implantation des pharmacies concurrentes, et non…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 513 Octobre 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Réduction d’assiette – Déplafonnement (oui)
(Première espèce : CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 13 septembre 2017)
“Par avenant du 13 février 2003, la société Parties et Fêtes a restitué les locaux ci-après ‘au rez-de-chaussée sur cour première porte droite ; un local composé d’un débarras à droite, d’une surface de 8,50 m2, trois pièces de respectivement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 513 Octobre 2017
Modification des caractéristiques des locaux (oui)
(Deuxième espèce : CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 13 septembre 2017)
“Si les travaux de mise en conformité de l’installation électrique, le remplacement des fenêtres d’escalier et la réfection du hall d’entrée, qui constituent des travaux d’entretien ou de mise aux normes des parties communes, ne sauraient constituer des modifications de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 513 Octobre 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail révisé – Date de signification de l’assignation – Nécessité d’attendre l’expiration du délai du mois suivant la notification du mémoire (non)
(CA Paris, Pôle 5 Chambre 3, 13 septembre 2017)
“Selon l’article R. 145-27 du Code de commerce, ‘le juge ne peut à peine d’irrecevabilité, être saisi avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi’. (...) L’article R. 145-28 dudit Code dispose…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 512 Août-septembre 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification des règles d’imputation des dépenses liées aux grosses réparations de l’article 606 du Code civil – Déplafonnement (non) – Choix du trimestre de référence pour le calcul du plafonnement
(TGI Paris, Loy. comm., 29 juin 2017)
“1o) S’agissant des obligations respectives des parties, l’article R. 145-8 du Code de commerce dispose, dans son deuxième alinéa : ‘Les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l’une ou l’autre partie depuis la dernière fixation du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 512 Août-septembre 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Choix des éléments de comparaison – Loyers décapitalisés (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 7 juin 2017)
“Les loyers incluant le droit d’entrée ou droit au bail seront écartés, dans la mesure où le prix de cession payé par le locataire cédant au locataire cessionnaire ne saurait avoir d’incidence sur la fixation du loyer révisé entre le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 511 Juillet 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Valeur locative boulevard Haussmann
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 17 mai 2017)
“Les lieux loués sont situés au début de la troisième partie du boulevard dans une zone de transition entre le secteur commerçant de la seconde partie et la commercialité épisodique de la troisième partie qui ne présente qu’un faible intérêt.…