Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
6 articles de N. Boullez, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
-
Jurisprudences Construction › Garantie décennale › Délai de forclusionN° 603 Décembre 2025
Garantie décennale – Délai de forclusion – Prescription décennale – Interruption (non) – Reconnaissance de responsabilité postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008
Civ. 3e, 9 octobre 2025, n° 23-20.446
Le maître de l’ouvrage qui assigne le constructeur en indemnisation de ses préjudices 15 ans après la réception des travaux, est forclos alors même que le constructeur a reconnu sa responsabilité en intervenant sur l’ouvrage moins de 10 ans après…
-
Jurisprudences Construction › Responsabilité du constructeur › Garantie décennaleN° 603 Décembre 2025
Contrat d’entreprise – Responsabilité des constructeurs – Garantie décennale – Toiture avec panneaux photovoltaïques intégrés – éléments d’équipement – Fonction exclusivement professionnelle – Article 1792-7 du Code civil
Civ. 3e, 25 septembre 2025, n° 23-22.955
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui a retenu la garantie décennale du constructeur au titre des désordres relatifs à une installation photovoltaïque aux seuls motifs qu’elle était intégrée à la toiture par un système d’assemblage et de fixation…
-
Jurisprudences Construction › Responsabilité constructeur › Garantie décennaleN° 601 Octobre 2025
Garantie décennale – Domaine d’application – Désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination – Désordre futur – Risque d’inondation (non)
Cass. civ. 3e, 26 juin 2025, n° 23-18.306
La Cour d’appel, qui relève que le maître d’ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l’expiration du délai d’épreuve ni fait l’objet d’une injonction de l’administration aux fins de démolition ou de mise en conformité, peut en déduire…
-
Jurisprudences Construction › Responsabilité constructeur › Garantie décennaleN° 601 Octobre 2025
Garantie décennale – Condition d’application – Imputabilité des désordres à l’intervention du constructeur – Recherche des causes des désordres (non)
Cass. civ. 3e, 11 septembre 2025, n° 23-18.306
Pour prouver l’imputabilité des désordres, il suffit au maitre de l’ouvrage d’établir qu’il ne peut être exclu au regard de la nature ou du siège des désordres que ceux-ci soient en lien avec la sphère d’intervention du constructeur dont la…
-
Jurisprudences Copropriété et contentieux de la construction › Action individuelle et action collective › 60 ans de jurisprudenceN° 598 Juin 2025
60 ans de départage jurisprudentiel entre action collective du syndicat et actions individuelles des copropriétaires
En droit de la copropriété, rien n’est jamais simple(1); on peut même dire que tout est com- pliqué et, comme les avocats le savent bien, la réglementation est tellement pointilliste que si un copropriétaire veut poursuivre l’annulation d’une résolution d’assemblée…
-
Etudes et commentaires Environnement › Installations classéesN° 473 Février 2014
La remise en état des installations classées : quelle obligation pour quel débiteur ?
La prévention des pollutions industrielles est l’une des plus anciennes réglementations du droit de l’environnement. L’Administration s’est vue reconnaître d’importants moyens d’intervention au premier rang duquel figure la police des installations classées qui a accompagné l’ère du développement industriel. Le décret impérial du 15 octobre 1810 (1) en constitue l’origine. M. Boivin souligne que “cette réglementation pionnière à maints égards, témoigne de ce que la protection de l’environnement ne constitue pas une responsabilité nouvelle pour les…