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138 articles de P. Déchelette-Tolot, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 599 Juillet 2025
Charges – Recouvrement – La preuve de créance incombe au syndic – Frais nécessaires – Dommages-intérêts
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 21 mai 2025, RG n° 21/111-48
La cour d’appel de Paris saisie par un syndicat de copropriétaires arbitre les sommes demandées et infirme partiellement la décision du Tribunal judiciaire après avoir vérifié et requalifié les demandes de condamnation du coproprié- taire débiteur. Le mérite de cette…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 599 Juillet 2025
Lot – Division – Interdiction – Destination de l’immeuble – Atteinte (non) – Clause réputée non écrite
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 avril 2025, RG n° 21/03122
Dans un immeuble en copropriété la SCI NSN 4 Interprise a acquis en 2015 le lot numéro cinq constitué d’un appartement au troisième étage composé d’une entrée, de 7 pièces principales, 2 salles de bains... La SCI NSN 4 réalise…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 599 Juillet 2025
Parties communes – Définition – Usucapion (non) – Droit de jouissance exclusive sur la partie commune (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 21 mai 2025, RG 21/11 282
Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété une société est proprié- taire des lots 41, 42 et 69. Le lot 69 est composé d’un ensemble de locaux à usage de garage et réparations donnant sur la 2e cour…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 599 Juillet 2025
Syndicat – Responsabilité – Absence de mesures réparatoires – Chute d’un hourdis – Cause directe du préjudice – Vices cachés (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 21 mai 2025, 2025, RG 21/11 282
Une copropriétaires acquiert en 2007 divers lots dont un appartement. En 2015 la copropriétaires constate un désordre partiel au plafond du salon de son appartement, elle fait déposer le faux plafond de son séjour, ce qui révèle des fissures au…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 599 Juillet 2025
ASL – Action introductive d’instance – Défaut de qualité du président pour ester en justice – Nullité de fond de l’assignation – Nullité ne pouvant être couverte en cause d’appel – Mise en conformité des statuts
CA Chambéry, 1re Ch., 20 mai 2025, RG n° 22/01-289
Une SCI a acquis en 2006 un chalet dans un lotissement. Celle-ci ne réglant pas les charges dues à l’association syndicale libre de l’ensemble immobilier, ladite ASL représentée par son président en exercice a assigné la SCI devant le tribunal…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 598 Juin 2025
Action en justice – Action individuelle – Imprécision de la désignation du syndicat des copropriétaires – Défaut de grief – Nullité de l’assignation (non)
Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, n° 23-18.768
Monsieur [E] copropriétaire au sein d’un ensemble immobilier dénommé “le jeu de la Beaume”, est en conflit avec le syndicat des copropriétaires au sujet de l’existence d’un syndicat principal et d’un syndicat secondaire. Cette opposi- tion a généré plusieurs procédures.…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 598 Juin 2025
Action en justice – Prescription – Garantie décennale – Action du syndicat des copropriétaires – Interruption au profit du copropriétaire qui n’est pas dans la cause – Origine du préjudice du copropriétaire identique à celle du syndicat des copropriétaires
Cass. civ. 3e, 7 mai 2025, 23-19.324
Une SCI acquiert en 2009 un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Le propriétaire de l’entier immeuble avait fait réaliser des travaux avant sa mise en copropriété. Les travaux avaient été réceptionnés en 2000. Lors de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 598 Juin 2025
Assemblée générale – Décision – Usage des parties privatives – Habitation – Retour à l’usage initial en débarras – Prescription (non) – Sécurité en cas d’incendie – Conservation de l’immeuble – Abus (non)
Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, n° 23-19.387
Dans un immeuble en copropriété comprenant 5 étages et un 6e étage lambrissé, l’assemblée générale a voté en 2017 une résolution interdisant l’usage à titre d’habitation des débarras privatifs du 6e étage en raison des risques pour la sécurité des…
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Jurisprudences Copropriété › Résidences services › Qualité à agir du syndicatN° 598 Juin 2025
Résidences services – Subrogation de l’exploitant dans les droits des copropriétaires – Dommage ayant leur origine dans les parties communes – Action en justice du syndicat – Qualité à agir du syndicat
Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, n° 23-19.544, n° 23-19.545
Un ensemble immobilier à destination touristique est créé en 2009, les appar- tements construits sont vendus en l’état futur d’achèvement, un syndicat de copropriétaires est constitué pour chaque immeuble construit. 7 syndicats de copropriétaires, d’une part, se plaignant de désordres…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 598 Juin 2025
Syndic – Responsabilité – Responsabilité pénale – Action civile du syndicat des copropriétaires – Préjudice moral – Frais d’expertise – Dommage directement causé par l’infraction (non)
Cass. crim. 30 avril 2025, n° 23-85.184
Monsieur et Madame [Y] syndics de copropriété ont été condamnés par la cour d’appel de Paris pour, notamment, abus de confiance aggravé, escroquerie, abus de biens sociaux... la Cour de cassation saisie d’un pourvoi par le couple de syndics a…