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138 articles de P. Déchelette-Tolot, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Divers › Propriété › ServitudeN° 596 Avril 2025
Propriété – Servitude – Destination du père de famille – Preuve que les deux fonds ont appartenu au même propriétaire (non) – Bien propre et bien commun – Servitude par destination du père de famille (non)
Cass. civ. 3e, 27 février 2025, arrêt n° 103 FS-B,pourvoi n° 23-10.658
En 1992 Monsieur [I] et Madame [Y] ont reçu chacun de leurs parents la nue- propriété de plusieurs parcelles. Madame [Y] et sa fille Madame [A] bénéfi- ciaire d’une donation de la part de sa mère, revendiquent le droit de…
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Jurisprudences Divers › Propriété › ServitudeN° 596 Avril 2025
Propriété – Servitude – Servitude par destination du père de famille – Date du dernier acte par lequel s’est opérée la séparation des deux héritages
Cass. civ. 3e, 23 janvier 2025, n° 23-12.385
Des époux propriétaires ont consenti par acte du 31 décembre 1983, une donation-partage au profit de leur fils et leur fille, attribuant à chacun la pro- priété d’une maison. Les héritiers de leur fille ont introduit à l’encontre de leur…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 595 Mars 2025
Actions en justice – Action individuelle – Préjudice de jouissance – Réparation – Lien de causalité – Travaux en parties communes – Actualisation de l’indemnisation du syndicat – Irrecevabilité de la demande du copropriétaire
Cass. civ. 3e, 30 janvier 2025, n° 23-13.325
Un couple de copropriétaires, Monsieur et Madame [D], sont victimes de désordres affectant les parties communes qui se sont poursuivis, malgré de premières réparations, jusqu’à ce que des travaux complémentaires permettent de rendre leur logement de nouveau salubre et louable.…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 595 Mars 2025
Charges – Obligation à la dette – Succession – Option successorale (non) – Recevabilité du syndicat des copropriétaires – Action en paiement à l’encontre des héritiers
Cass. civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-22.618
La Cour de cassation rejette le pourvoi introduit par les héritiers d’un copro- priétaire condamnés par la cour d’appel de Nîmes à verser la somme de 91 545,25 € au syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété dues…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 595 Mars 2025
Lot – Définition – Titre de propriété – Possession – Copropriété non organisée
Cass. civ. 3e, 23 janvier 2025, n° 23-18.830
Deux maisons sont implantées sur des parcelles contiguës. Une maison d’habi- tation est propriété des consorts [I], la maison d’habitation voisine est pro- priété des époux [O]. Ceux-ci sont également propriétaires d’un grenier situé au dernier étage de la maison…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 595 Mars 2025
Lot – Division – Surface insuffisante – Lot insalubre – Vente – Réparation intégrale du préjudice
Cass. civ. 3e, 30 janvier 2025, arrêt n° 52 F-D,pourvoi n° 21–14.158
En 2012 Monsieur H. acquiert le lot n° 36 d’un immeuble en copropriété d’une surface de 13,94 m2 pour un prix de 76 500 €. La surface de la pièce habitable du lot 36 était inférieure à 9 m2, ce…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Jouissance privativeN° 595 Mars 2025
Travaux – Travaux privatifs sur parties communes – Jouissance privative – Véranda sur jardin – Remise en état – Sanction disproportionnée – Respect du principe du contradictoire (non) – Cassation
Cass. civ. 3e, 6 février 2025, arrêt n° 69 F-S,pourvoi n° 23-11.576
Une copropriétaire qui détient un studio en rez-de-chaussée assorti de la jouis- sance privative du jardin attenant, partie commune, a fait édifier une loggia sur celui-ci. Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier a saisi le tribunal judiciaire en démolition…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 595 Mars 2025
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaires – Parties communes générale et spéciales – Autorisation de travaux – Compétence exclusive de l’assemblée générale
Cass. civ. 3e, 6 février 2025, arrêt n° 68 FS-B,pourvoi n° 23-18. 586
La Cour de cassation confirme la décision rendue par la cour d’appel de Paris le 17 mai 2023 (Administrer n° 579, octobre 2023, sommaire page 51), reje- tant le pourvoi du syndicat des copropriétaires et de la société BNP Paribas…
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Jurisprudences Divers › Propriété › Trouble anormal de voisinageN° 595 Mars 2025
Propriété – Trouble anormal de voisinage – Infiltration – Préjudice de jouissance – Préjudice moral – Abus d’ester en justice (non)
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2025, arrêt n° 7 F-D,pourvoi n° 22-24.040
Une copropriétaire acquiert un appartement dans le but de s’y installer après avoir fait valoir ses droits à la retraite. Moins de deux mois après son acquisi- tion un important dégât des eaux intervenu dans l’appartement du dessus a rendu…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 594 Février 2025
Action en justice – Action individuelle – Travaux réalisés sans autorisation de l’assemblée générale – Remise en état demandée par le syndicat des copropriétaires – Requête en omission de statuer – Modification des droits et obligations des parties – Cassation
Cass. civ. 2e, 16 janvier 2025 n° 22-20.703
Cette décision rendue, en matière de procédure, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel qui s’est pronon- cée à la suite d’une requête en omission de statuer présentée par le syndicat des copropriétaires.…