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138 articles de P. Déchelette-Tolot, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 594 Février 2025
Assemblée générale – Décision – Absence de volonté claire – Servitude continue et non apparente (non) – Découplage du système de production de chauffage
Cass. civ. 3e, 23 janvier 2025 n° 23-11.653
Deux résidences, soumise chacune au statut de la copropriété, sont implantées sur deux parcelles contiguës, elles ont été édifiées par le même promoteur. Une chaudière desservant les deux résidences a été installée dans le sous-sol de la résidence (adresse 4).…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Feuille de présenceN° 594 Février 2025
Assemblée générale – Feuille de présence – Annexe au procès-verbal – Demande de communication par un copropriétaire – Obligation du syndic de communiquer la feuille de présence
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2025 n° 23-13.334
La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris qui, confirmant la décision du tribunal judiciaire, a débouté Monsieur P., copropriétaire, de l’en- semble de ses demandes parmi lesquelles la communication de la copie des attestations de présence aux…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Jouissance exclusiveN° 594 Février 2025
Parties communes – Parties communes à jouissance exclusive – Jonction des possessions – Tolérance (non) – Jouissance exclusive d’un jardin partie commune
Cass. civ. 3e, 12 décembre 2024 n° 23-12.804
La Cour de cassation se prononce sur jonction de 2 pourvois à l’encontre de 2 décisions rendues par la cour d’appel de Paris. Dans un immeuble en copropriété, la SCI propriétaire du lot numéro 1 a été autorisée par une…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Contrat-typeN° 594 Février 2025
Syndic – Contrat-type – Prestations de gestion courante – Prestations particulières (non) – Approbation des comptes – Mise en concurrence
Cass. civ. 3e, 12 décembre 2024 arrêt n° 676, pourvoi n° 22-20.295
Les faits de cette espèce sont l’occasion de rappeler quelques règles qui s’im- posent au syndic dans l’exercice de sa profession. Dans un immeuble en copropriété un nouveau syndic est désigné dans le cou- rant de l’année 2017, soit au…
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Jurisprudences Divers › Propriété › Droit d’usageN° 594 Février 2025
Propriété – Chemin d’exploitation – Propriétaires riverains – Droit d’usage
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2025, arrêt n° 5 F S, pourvoi n° 23-20.665
La décision soumise à la Cour de cassation porte sur la nature de chemin d’ex- ploitation, situé en zone rurale sur une parcelle en copropriété détenue par deux copropriétaires dont Monsieur B., défendeur au pourvoi. Monsieur C., demandeur au pourvoi,…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 593 Janvier 2025
Lot – Vente – Défaut de transmission du diagnostic amiante – Diminution du prix – Dol de l’acquéreur (non) – Nullité du protocole (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 1, 22 novembre 2024, RG 22/19609
Une promesse de vente est signée entre une SCI Saint Vincent de Paul et un acquéreur, portant sur cinq lots de copropriété pour un prix total de 200 000 euros. Quelques jours avant la réitération de la vente, l’acquéreur invoque…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 593 Janvier 2025
Lot – Définition – Règlement de copropriété – état descriptif de division – Contradiction – Définition d’une partie privative – Réduction de prix
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2024, pourvoi n° 23-16.359
Il est reproché à la cour d’appel de Paris de ne pas avoir recherché si le lot de copropriété dont la nature de partie privative était contestée, était décrit comme tel dans le règlement de copropriété. À la suite de…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de vente › Décès du bailleurN° 593 Janvier 2025
Promesse de vente incluse dans un bail d’habitation – Décès du bailleur – Leg de l’appartement à une congrégation – Dol – Validité de la promesse de vente – Action en rescision pour lésion du légataire – Demande nouvelle ou demande reconventionnelle – Cassation
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2024, pourvoi n° 23-15.866
Dans cette décision la Haute Juridiction sanctionne la cour d’appel de Caen sur un aspect procédural, la Cour d’appel ayant jugé irrecevable la demande en rescision pour lésion présentée pour la première fois par le légataire en cause d’appel, sans…
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Jurisprudences Divers › ASL › ConstitutionN° 593 Janvier 2025
ASL – Constitution – Statuts – Obligation pour le lotisseur de transfert des terrains communs – Défaut de transfert – Action en cession forcée des terrains communs – Action réelle – Prix symbolique du transfert
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2024, arrêt 650, pourvoi n° 22-24.184
La Haute Juridiction confirme la décision de la cour d’appel d’Aix-en- Provence qui a prononcé la cession forcée des terrains communs d’un lotisse- ment au profit d’une ASL. Le lotissement créé en 1982 a fait l’objet d’un cahier des charges…
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Jurisprudences Divers › Propriété › Prescription acquisitiveN° 593 Janvier 2025
Propriété – Prescription acquisitive abrégée – Juste titre – Défaut de référence au titre – Usucapion abrégée (non)
Cass. civ. 3e, 28 novembre 2024 arrêt n° 643,pourvoi n° 23-17.557
Un litige oppose un syndicat de copropriétaires d’une part à deux coproprié- taires d’autre part concernant la délimitation de leurs parcelles respectives qui sont mitoyennes. Le syndicat des copropriétaires fait citer en bornage de leurs fonds respectifs la société et…