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22 articles de P. Déchelette-Tolot, Avocate à la Cour LPA-CGR avocats
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 584 Mars 2024
Charges – Recouvrement – Participation aux charges – Inexécution de décisions d’assemblée générale – Exception d’inexécution (non) – Négligence du syndic indifférente
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
Dans la résidence Les Fonderies soumise au statut de la copropriété, une assemblée générale de décembre 2012 vote deux résolutions : la division d’un lot 446 en deux lots, les lots 488 et 489 et la suppression du lot 489…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 584 Mars 2024
Parties privatives – Usage – Clause d’habitation bourgeoise non exclusive • Activité commerciale para-hôtelière (non)
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
Dans une copropriété située à la montagne à destination mixte : habitation et commerciale, la SCI Blandin propriétaire de lots au rez-de-chaussée à usage commercial a saisi le tribunal pour que l’activité de location meublée, exercée par 5 copropriétaires de…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 584 Mars 2024
Règlement de copropriété – état descriptif de division – Répartition des charges non conforme à la loi – Clauses du règlement de copropriété réputées non écrites – Nouvelle répartition des charges fixée par le juge
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
Un copropriétaire acquiert en 2009 un lot dans un immeuble dont le règlement de copropriété a été établi en 1964. L’état descriptif de division de cet immeuble a été modifié à plusieurs reprises, notamment en 1968 et en 2002 à…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 584 Mars 2024
Syndic – Responsabilité – Révocation abusive du mandat du syndic – Solde des honoraires dû
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 7 février 2024)
Compte tenu de la grande diversité et de l’ampleur des missions qui incombent au syndic, les occasions de mises en cause de sa responsabilité sont multiples (travaux, exécution des décisions d’assemblée générale, établissement des comptes, gestion financière, employeur, devoir de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 584 Mars 2024
Syndicat en difficulté – Administrateur provisoire – Décision – Contestation (non)
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
La société Les Jardins du Hamak a fait édifier un ensemble immobilier afin de le vendre par lots en état futur d’achèvement. Le règlement de copropriété a été établi en 2005. Le syndicat des copropriétaires rencontre par la suite des…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 584 Mars 2024
ASL – Statuts – Mise en conformité – Capacité juridique – Existence légale – Syndicat membre de l’ASL – Obligation au paiement des charges
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
Le syndicat des copropriétaires Le Clos des Oliviers comprenant trois bâtiments est membre de l’ASL Corniche d’Azur constituée en 2008, au même titre que plusieurs autres bâtiments. Un désaccord nait entre l’ASL Corniche d’Azur et le syndicat Le Clos des…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 578 Août-septembre 2023
Action en justice – Action du syndicat des copropriétaires – Location meublée de courte durée – Troubles de voisinage – Trouble manifestement illicite – Interdiction d’exercer l’activité
(Cass. civ. 3e, 25 mai 2023)
Le syndicat des copropriétaires Ramus I a assigné en référé un copropriétaire, la SCI Landrin 6, qui, après avoir aménagé trois studios dans son lot de copropriété, les a loués à la société FFJ pour y exercer une activité de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 578 Août-septembre 2023
Assemblée générale – Contestation – Délai – Point de départ – Notification – Contrôle de conventionnalité – Proportionnalité
(Cass. civ. 3e, 29 juin 2023)
Les dispositions précises de l’article 64 du décret du 17 mars 1967 fixent le point de départ du délai de recours contre une assemblée générale de copropriété au lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 578 Août-septembre 2023
Parties communes – Atteinte – Façades de l’immeuble – Copropriété à deux personnes – Décision d’Assemblée générale nécessaire
(Cass. civ. 3e, 29 juin 2023)
La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un copropriétaire, la SCI Marina, qui, se fondant sur l’évolution du droit de la copropriété et notamment sur l’ordonnance du 30 octobre 2019 créant le régime particulier des copropriétés à deux personnes, tente…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 578 Août-septembre 2023
Règlement de copropriété – Application – Clause – Caractère non écrit – Pas de demande au juge
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
Cette décision qui porte sur un immeuble soumis au statut de la copropriété et affecté à l’activité de résidence de tourisme en application des articles 41-1 à 41-5 de la loi du 10 juillet 1965, vient illustrer la règle bien…