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386 articles de P. Déchelette-Tolot
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Uncategorized Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 608 Mai 2026
Action en justice – Prescription -Autorisation d’assemblée générale -Action personnelle -Pouvoir du juge de la mise en état – Fin de non-recevoir
Cass. civ. 3e, 19 mars 2026, pourvoi n° 24-18.919
Une SCI propriétaire dans un immeuble en copropriété détient plusieurs lots, dont l’un initialement à usage de magasin a été transformé en porche traversant avec création d’ouvertures en façades au cours des années 1992 1993. Les travaux ont été autorisés…
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Uncategorized Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 608 Mai 2026
Assemblée générale -Contestation-Vote en faveur de certaines résolutions- Annulation de l’assemblée en son entier (non) -Demande subsidiaire d’annulation d’une résolution -Recevabilité -Demande nouvelle (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 11 mars 2026, RG n° 22-13.250
Lors de l’assemblée générale du 21 mars 2018 le syndic Tintoret a été désigné jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes clos au 30 septembre 2018, soit au plus tard jusqu’au 31 mars 2019. Or le syndic convoque l’assemblée générale…
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Uncategorized Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 608 Mai 2026
Assemblée générale -Contestation -Point de départ du délai de recours- Le lendemain de la première présentation de la notification du procès-verbal par LRAR- Incidence du retrait de la lettre recommandée (non)
Cass. civ. 3e, 16 avril 2029, n° 24-18.842, FS-B
Un copropriétaire saisit le tribunal judiciaire d’une action en contestation d’assemblée générale plus de deux mois après que le procès-verbal d’assemblée générale lui a été notifié par voie recommandée avec avis de réception. Le syndicat des copropriétaires saisit le juge…
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Uncategorized Vente - Transaction › Vente d'immeubles › Perte de chanceN° 608 Mai 2026
Vente d’immeubles. Transaction. Investissement locatif. Agent immobilier. Responsabilité. Défaut de conseil. Point de départ de la prescription de l’action de l’acquéreur. Prescription (non). Obligation d’information et de conseil. Perte de chance.
Cass.civ.3°. 12 mars 2026, pourvoi numéro 24 – 18. 397
Un programme immobilier en copropriété est commercialisé sous le régime de la vente en état futur d’achèvement. Un mandat est confié en février 2006 à une agence immobilière chargée de la commercialisation des biens. Monsieur [I] acquiert en octobre 2006…
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Uncategorized Divers › Propriété › Acte de venteN° 608 Mai 2026
Propriété. Acte de vente. Erreur de désignation. Conséquences sur l’étendue du droit réel défini dans l’acte. Action en rectification. Action personnelle. Prescription quinquennale
Cass.civ.3°. 16 avril 2026, numéro 24 – 22. 365, FS-B
Les consorts [F] ont vendu par un acte authentique en date de 2013, 2 parcelles de terrain détachées d’une parcelle plus grande, à deux couples acquéreurs. Estimant que la désignation cadastrale des parcelles figurant dans l’acte authentique était différente de…
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Uncategorized Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 608 Mai 2026
Règlement de copropriété. Etat descriptif de division contesté. État descriptif de division non établi par un géomètre expert. Incidence sur la validité du règlement de copropriété (non). Règlement de copropriété conforme à l’article 1 de la loi du 10 juillet 1965. Indifférence du respect des règles d’urbanisme.
Cass. civ. 3e, 19 mars 2026, n° 24-13.829, FS-B
Dans une copropriété composée de deux chalets, un couple de copropriétaires, Monsieur et Madame [B] qui ont acquis l’un des deux chalets, conteste la validité du règlement de copropriété et de son état descriptif de division au motif que le…
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Uncategorized Copropriété › Parties communes › Cession d’un droit de construireN° 608 Mai 2026
Parties communes -Cession d’un droit de construire -Droit de surélévation -Refus de l’assemblée générale -Remise en état des lieux -Prérogative du syndicat des copropriétaires
Cass. civ. 3e, 2 avril 2026, pourvoi n° 24-15.059, FS-B
Dans un immeuble en copropriété composé de 4 bâtiments, une SCI propriétaire du bâtiment D constitué en son entier par le lot n° 171, assorti d’une quote-part de parties communes générales et comprenant la totalité des parties communes spéciales du bâtiment…
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Uncategorized Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 609 Juin 2026
Action en justice – Prescription – Travaux portant atteinte aux parties communes – Demande de remise en état – Appropriation de parties communes (non) – Action personnelle – Prescription par 10 ans – Applicationde l’article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 applicable à l’espèce
Cass. civ. 3e, 16 avril 2026, n° 24-20.769
La SCI Alpha Beach copropriétaire depuis 1992 des lots n° 25 à usage de garage et 31 au premier étage a réalisé des travaux réunissant ces deux lots, créé une trémie et mis en place un escalier circulaire, réalisé des trous…
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Uncategorized Copropriété › Lot › SuperficieN° 609 Juin 2026
Lot – Superficie – Indemnité d’expropriation – Évaluation de la surface loi Carrez – Tantièmes de parties communes compris
Cass. civ. 3e, 9 avril 2026, n° 24-16.638
Un centre commercial, soumis au statut de la copropriété, érigé sur une parcelle d’environ 6 000 m² située au milieu d’une zone importante de logements fait l’objet d’une procédure d’expropriation. La société Heir Invest, copropriétaire d’un lot commercial, conteste l’indemnité d’expropriation calculée…
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Uncategorized Copropriété › Parties communes › RisquesN° 609 Juin 2026
Parties communes – Risque d’effondrement – Garantie (oui) – Caractère soudain de l’effondrement (non) – Nécessité de reconstruction à l’identique (non) – Indemnisation (oui)
Cass. civ. 2e, 2 avril 2026, pourvoi n° 23-23.754
Dans un immeuble en copropriété, le syndicat a souscrit un contrat d’assurance comportant la garantie “effondrement”. Un affaissement important du plancher d’une chambre du quatrième étage est déclaré à la compagnie d’assurances. Le bureau d’études techniques désigné préconise la nécessité…