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386 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 590 Octobre 2024
Action en justice – Action du syndicat – Travaux réalisés sans autorisation – Remise en état – Mise en conformité – Préjudice de jouissance – Nuisances olfactives
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 11 septembre 2024)
À l’occasion de l’installation, sans autorisation du syndicat des coproprié- taires, d’un établissement de restauration rapide en pied d’immeuble et en cave, le syndicat obtient la désignation en référé d’un expert. Après dépôt du rapport d’expertise, le syndicat saisit le…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 590 Octobre 2024
Assemblée générale – Contestation – Abus d’égalité – Indemnisation de la faute – Réduction du montant de l’indemnité
(Cass. civ. 3e, 5 septembre 2024)
Le différend sur lequel la Cour de cassation a été amenée à se prononcer inter- vient dans une copropriété composée de deux copropriétaires ayant le même nombre de tantièmes. La décision porte sur l’indemnisation allouée à un copropriétaire en raison…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 590 Octobre 2024
Charges – Recouvrement – Syndicat des copropriétaires – Action oblique – Occupant sans droit ni titre
(Cass. civ. 3e, 19 septembre 2024)
Après le décès en Argentine du propriétaire de plusieurs lots, ceux-ci sont occupés par un couple sans droit ni titre, qui ne règle aucune charge pendant plusieurs années. Le syndicat des copropriétaires introduit à son encontre une action oblique pour…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 590 Octobre 2024
Syndic – Cessation du mandat – Réclamations du syndicat des copropriétaires – Remboursement de sommes – Application du contrat de syndic
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 29 mai 2024)
La SARL Le Syndic a exercé le mandat que lui a confié le syndicat des copro- priétaires jusqu’au 30 avril 2018, date à laquelle il a été remplacé. À l’occasion de ce remplacement une procédure de référé a été tout…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 590 Octobre 2024
Syndic – Cessation du mandat – Transmission des documents et archives au nouveau syndic – Assignation en référé du syndic sortant
(CA Paris, P. 1, Ch. 3, 10 septembre 2024)
Cette décision de la cour d’appel de Paris illustre les différentes modalités de l’obligation, qui pèse sur le syndic sortant, de transmettre à son successeur les documents et archives appartenant au syndicat. Ainsi le syndicat sortant per- met à son…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › AssurancesN° 590 Octobre 2024
Syndicat – Assurances – Responsabilité civile professionnelle du syndic – Exclusions – Garantie financière du syndic – Créance certaine liquide et exigible (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 11 septembre 2024)
Lors de l’assemblée générale du 28 juin 2016, quatre syndicats de coproprié- taires ont mis fin au mandat de leur syndic S Immobilier et désigné un nou- veau syndic. Les quatre syndicats de copropriétaires font partie d’un ensemble de dix…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 590 Octobre 2024
Divers – AFUL/ASL – Objet – Dissolution (non)
(Cass. civ. 3e, 5 septembre 2024)
La constitution d’une ASL était prévue dans le cahier des charges d’un lotisse- ment établi en 1948. L’un des lots comprend un ancien hôtel divisé en apparte- ments et constitué en syndicat de copropriétaires. Un jugement rendu en 1977 par…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 589 Août-septembre 2024
Action en justice – Action collective – Intérêt à agir – Préjudice collectif (non) – Violation du règlement de copropriété (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 3 juillet 2024)
Une SCI est copropriétaire depuis 1963 du lot n° 1 d’un immeuble en copro- priété ainsi défini dans l’état descriptif de division : “un local au rez-de- chaussée, dernière porte à droite de l’immeuble en regardant celui-ci, compre- nant un…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 589 Août-septembre 2024
Action en justice – Action individuelle – Modification des lots du 7e étage – Vente de parties communes – Abus de majorité (non) – Atteinte à la destination de l’immeuble (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 3 juillet 2024)
Au 7e et dernier étage d’un immeuble à destination d’habitation de per- sonnes physiques, une copropriétaire détient deux lots séparés par un fond de couloir, une SCI détient trois lots, d’autres copropriétaires détiennent cer- tains lots. La propriétaire des deux…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 589 Août-septembre 2024
Assemblée générale – Contestation en son entier – Délai – Demande subsidiaire tardive en annulation de diverses résolutions – Délai de forclusion interrompu – Demandes subsidiaires tendant aux mêmes fins
(Cass. civ. 3e, 4 juillet 2024)
La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris qui n’a pas fait droit aux demandes subsidiaires d’annulation de trois résolutions présentées par un copropriétaire, présentées hors délai, alors que l’action en annulation de l’as- semblée générale en son…