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360 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 606 Mars 2026
Syndicat – Responsabilité – Infiltrations – Parties communes – Origine du dommage – Infiltrations – Exonération de responsabilité du syndicat (non)
Cass. civ. 3e, 15 janvier 2026, pourvoi n° 24-11.742
Une SCI acquiert dans un immeuble en copropriété la loge du gardien. Ayant subi plusieurs infiltrations, elle saisit le tribunal aux fins d’indemnisation par le syndicat des copropriétaires. Par jugement rendu en dernier ressort, la SCI est déboutée de sa…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 606 Mars 2026
Syndicat – Responsabilité – Désordres en canalisations communes – Chambres du sixième étage – Évolution des modalités d’habitation – Préjudice de jouissance – Impossibilité de louer
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 14 janvier 2026,RG n° 21-15.381
Dans un immeuble en copropriété Monsieur [W] est propriétaire au sixième étage des chambres, lots n° 38 et 40. Il déplore le dysfonctionnement du réseau d’évacuation des eaux usées à son étage créant des refoulements et nuisances olfactives. Il introduit une première…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 606 Mars 2026
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Atteinte aux droits des autres copropriétaires – Appréciation des juges du fond – Autorisation judiciaire (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 14 janvier 2026, RG n° 21-19.330
Une SCI copropriétaire de lots constitués de locaux commerciaux situés dans deux immeubles en copropriété contigus, (adresse 2 et adresse 6), loués à des entités distinctes demande l’autorisation de réaliser des percements d’ouvertures entre les deux immeubles de façon à…
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Jurisprudences Divers › AFUL › StatutN° 606 Mars 2026
AFUL – Statut – Syndicat des copropriétaires membre de l’AFUL – Application des statuts – Opposabilité des décision aux copropriétaires – Convocation individuelle des copropriétaires (non)
Cass. civ. 3e, 15 janvier 2026, n° 24-16.034
Cette décision rappelle que le fonctionnement d’une association syndicale, ici une AFUL, est régi par les dispositions de ses statuts qu’il convient de distinguer des règles applicables à un syndicat de copropriétaires lorsque que ce syndicat est membre de l’AFUL.…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 605 Février 2026
Action en justice – Action individuelle – Faute d’un copropriétaire – Faute du syndicat des copropriétaires – Dommages cau-sés au locataire d’un lot voisin – Partage de responsabilité entre le copropriétaire et le syndicat des copropriétaires – Répa-ration de la totalité du dommage par chaque responsable – Obligation d’information et de conseil du courtier d’assurance
Cass. civ. 2e, 18 décembre 2025, n° 23-21.748
Dans la nuit du 5 au 6 février 2012 le local exploité par la société Prim’s dans un immeuble en copropriété a subi un dégât des eaux consécutif à la rupture, à cause du gel, d’une canalisation privative d’alimentation en eau…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 605 Février 2026
Assemblée générale – Décision – Appropriation par Monsieur [W] d’une cave partie commune – Possession équivoque (non) – Prescription acquisitive de la cave – Nullité de la décision
Cass. civ. 3e, 18 décembre 2025, pourvoi n° 24-17.922
Dans un immeuble en copropriété la cave située sous le local commercial propriété de Monsieur [W] est utilisée comme local annexe, il s’agit d’un lot dépendant des parties communes. Il est établi que cette utilisation privative d’une partie commune dure…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 605 Février 2026
Assemblée générale – Décision – Atteinte à la destination de l’immeuble – Absence de toute référence aux dispositions du règlement de copropriété – Nullité de la décision (non)
Cass. civ. 3e, 4 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.587
Dans un immeuble dénommé “Ancienne gendarmerie nationale”, son propriétaire Monsieur [K] a fait établir en 1993 un état descriptif de division, divisant celui-ci en 18 lots répartis entre ses trois enfants. Lors de l’assemblée générale de 1993, la création d’un…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 605 Février 2026
Charges – Recouvrement – Procédure accélérée au fond – Mise en demeure – Exercices postérieurs à la mise en demeure – Exigibilité (non) – Nécessité d’une nouvelle mise en demeure
Cass. civ. 3e, 15 janvier 2026, pourvoi n° 23-23.534,
Par cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation précise les conditions d’application de l’exigibilité anticipée des créances du syndicat à l’égard des copropriétaires défaillants, prévue à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 605 Février 2026
Charges – Recouvrement – Procédure accélérée au fond – Exigibilité anticipée des charges – Demande reconventionnelle du débiteur – Irrecevabilité de la demande
Cass. civ. 3e, 15 janvier 2026, pourvoi n° 24-10.778
Par cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation applique strictement le périmètre du pouvoir du juge lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement de charges de copropriété selon la…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 605 Février 2026
Règlement de copropriété – Clauses – Affectation de lots – Division en jouissance – Augmentation des branchements particuliers – Clauses déclarées non écrites (non) – Prescription de l’action du syndicat (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 10 décembre 2025, RG n° 21-11.103
Dans un immeuble en copropriété de 12 étages à destination mixte habitation, bureaux, commerces, les 4 lots situés au deuxième étage, nos 145, 146, 147, 148, sont affectés à usage de bureaux. Les sociétés propriétaires de ces lots demandent l’autorisation de…