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386 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 564 Mai 2022
Assemblée générale – Contestation pour la première fois en cause d’appel – Syndic bénévole – Convocation – Notification du procès-verbal d’assemblée générale
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 février 2022)
À l’occasion d’une procédure initiée par le syndic bénévole et le syndicat des copropriétaires d’un immeuble en copropriété aux fins de recouvrement de charges, la Cour d’appel juge irrecevable l’action du syndic bénévole et du syn- dicat des copropriétaires introduite…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 564 Mai 2022
Règlement de copropriété – Chambres de service – Limitation d’occupation – Destination de l’immeuble – Clause illicite (non)
(CA Pa-ris, P. 4, Ch. 2, 9 février 2022)
La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Cré- teil qui a débouté la société LMP Patrimoine Holding, copropriétaire, de sa demande de déclarer illicite la clause du règlement de copropriété qui stipule : “les lots…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 564 Mai 2022
Action en justice – Action du syndicat – Recevabilité (non) – Exploitation du local commercial – Trouble anormal de voisinage – Règlement de copropriété – Cessation d’activité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 février 2022)
Dans une copropriété de plusieurs bâtiments et comprenant 145 coproprié- taires, l’exploitation d’un commerce de restauration rapide ne cause de nui- sances sonores et olfactives qu’à certains d’entre eux, l’action du syndicat des copropriétaires n’est pas recevable, le trouble du…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 564 Mai 2022
Action individuelle – Chambre de service – Erreur d’occupation – Prescription acquisitive (non) – Remise en état – Responsabilité du notaire prescrite – Appel en garantie du vendeur prescrit
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 février 2022)
Dans un immeuble en copropriété les acquéreurs d’un appartement, en 1970, ont acquis également la chambre n° 20 et depuis la date de leur acquisition ont par erreur occupé la chambre lot n° 17 appartenant à une autre copro- priétaire.…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 564 Mai 2022
Administrateur provisoire – Approbation des comptes – Action en recouvrement des charges – Contestation par le copropriétaire (non)
(Cass. civ. 3e, 13 avril 2022)
“Sans préjudice de la possibilité d’en référer au président du tribunal judiciaire pour mettre fin ou modifier sa mission, les copropriétaires ne peuvent remettre en cause les décisions prises par l’administrateur provisoire qui, désigné en application de l’article 29-1 de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 564 Mai 2022
Action en justice – Action individuelle – Indivision – Demande d’expertise – Défaut d’autorisation (non) – Remise en état – Nuisances (non) – Assemblée générale de ratification
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 février 2022)
Cet arrêt illustre les différents types d’actions offertes à un copropriétaires pour tenter de s’opposer aux travaux et autorisations diverses obtenues par le copropriétaire voisin. L’objectif poursuivi par les appelants étant la remise en état antérieur de leur lot. Ses…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 563 Avril 2022
Action en justice – Action individuelle – Poste de gardien – Destination de l’immeuble – Refus de suppression – Contestation (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 février 2022)
Le poste de gardien dans une copropriété de standing est un élément de la destination de l’immeuble en raison notamment de l’énumération dans le règlement de copropriété des missions qui lui incombent. Dans le règlement de copropriété, l’énumération est précise…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 563 Avril 2022
Travaux – Travaux sur parties communes – Mise en concurrence – Défaut – Nullité de la décision
(Cass. civ. 3e, 9 mars 2022)
La mise en concurrence des entreprises qui proposent des devis de travaux impose le vote de chaque devis. La décision d’assemblée générale qui se limite au vote du rapport de l’archi- tecte doit être annulée.
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 563 Avril 2022
Service collectif – Gardien – Mise à disposition d’un logement de fonction – Partie privative – Prêt à usage – Congé pour reprise du logement – Départ volontaire (non) – Expulsion du syndicat des copropriétaires
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 fév. 2022)
Le syndicat des copropriétaires soutient à tort que la gardienne est logée dans une partie commune de l’immeuble. Le propriétaire du lot n° 2 à l’origine de la mise en copropriété de l’immeuble a mis son lot n° 2 à…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 563 Avril 2022
Action en justice – Action individuelle – Stationnement sur parties communes – Barrière d’accès – Horaire d’ouverture modification – Atteinte aux modalités de jouissance (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 24 fév. 2022)
La Cour d’appel confirme le jugement du 3 juillet 2019 rendu par le tribunal de grande instance de Créteil qui n’a pas fait droit à la demande d’annulation d’une résolution d’assemblée générale formulée par un couple propriétaire de locaux commerciaux…