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360 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 561 Février 2022
Parties communes – Loi Carrez – Diminution du prix – Responsabilité du notaire – Préjudice (non)
(Cass. civ. 3e, 8 déc. 2021)
À l’occasion de la vente d’un appartement et d’une cave, vendeur et acquéreur conviennent de ne pas recourir à la ventilation du prix entre le lot appartement et le lot cave et qu’en conséquence, en l’absence de ventilation de prix…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 561 Février 2022
Syndic – Responsabilité – Retard dans les travaux – Indemnisation du préjudice du copropriétaire
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 15 décembre 2021)
Le syndic, informé des travaux à réaliser pour mettre un terme aux infiltra- tions dans l’appartement d’une copropriétaire a tardé à les réaliser. Le retard est constitutif d’une faute et entraîne l’indemnisation de la copropriétaire, notamment en ce qui concerne…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 561 Février 2022
Syndic – Responsabilité – Avances de fonds – Faute de gestion
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 15 décembre 2021)
Le syndicat des copropriétaires n’est pas tenu de rembourser l’avance de fonds faite par le syndic à l’entreprise chargée du ravalement, celle-ci constituant en l’espèce, une faute de gestion du syndic.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 561 Février 2022
Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation judiciaire (non) – Restaurant – Trouble anormal de voisinage (oui) – Résolution judiciaire du bail
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 15 décembre 2021)
Les nuisances olfactives très importantes et persistantes durant plusieurs années résultant de l’exploitation d’un restaurant dans un immeuble en copropriété à usage mixte commerce et habitation justifient le refus d’auto- risation judiciaire de travaux de mise en conformité demandée par…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 561 Février 2022
Assemblée générale – Contestation – Copropriétaire non convoqué – Délai – Nullité du mandat de syndic – Nullité de l’Assemblée générale
(Cass. civ. 3e, 15 décembre 2021)
Dans un immeuble en copropriété, la société de gestion immobilière est dési- gnée en qualité de syndic par une assemblée générale du 21 mai 2015. Certains copropriétaires considérant que cette assemblée générale est irrégu- lière (pas de convocation, pas de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 560 Janvier 2022
Assemblée générale – Contestation – Qualité pour agir – Non opposant (non) – Syndic – Fusion – Validité du mandat (non) – Nullité de l’assemblée générale en son entier (non)
(Cass. civ. 3e, 17 nov. 2021)
L’action en nullité d’une assemblée générale convoquée par un syndic dépourvu de mandat à la suite d’une fusion, ne peut être introduite par un copropriétaire non opposant à toutes les résolutions.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 560 Janvier 2022
Assemblée générale – Destination de l’immeuble – Arbre – Plantation dans une cour commune – Modalités de jouissance des parties privatives – Majorité article 26 (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 10 nov. 2021)
L’assemblée générale a soumis à la majorité de l’article 24 la décision de procé- der à la plantation d’un arbre dans la cour commune de la copropriété. La mise en œuvre de cette décision était confiée à l’entreprise en charge…
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Jurisprudences AFUL / ASLN° 560 Janvier 2022
AFUL – Syndicat des copropriétaires – Charges de l’AFUL – Action en répétition de l’indu – Qualité de débiteur du syndicat des copropriétaires (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 10 nov. 2021)
Le syndicat des copropriétaires résidence H dont les copropriétaires sont membres de l’AFUL des propriétaires de la zone d’habitation du quartier de la Noue (ci-après AFUL de la Noue) a réglé par l’intermédiaire de son syndic des charges de parking…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 560 Janvier 2022
Travaux sur parties communes – Agrandissement de fenêtre – Défaut d’autorisation d’assemblée générale – Remise en état sous astreinte
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 10 nov. 2021)
LA COUR Sur la demande de remise des surfaces endommagées sur la façade de l’immeuble, le châssis, les fenêtres En ce qui concerne la modification de façade par le changement d’une partie de la fenêtre en arceau avec châssis en…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 560 Janvier 2022
Action en justice – Prescription – Activité saisonnière – Activité répétée – Point de départ de la prescription de l’action
(Cass. civ. 3e, 24 nov. 2021)
Lorsqu’une infraction au règlement de copropriété résulte d’une activité saisonnière qui se répète, le point de départ de l’action personnelle intentée par le syndicat des copropriétaires contre le copropriétaire et l’exploitant est la première fois que l’activité répréhensible a été…