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386 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 561 Février 2022
Assemblée générale – Contestation – Copropriétaire non convoqué – Délai – Nullité du mandat de syndic – Nullité de l’Assemblée générale
(Cass. civ. 3e, 15 décembre 2021)
Dans un immeuble en copropriété, la société de gestion immobilière est dési- gnée en qualité de syndic par une assemblée générale du 21 mai 2015. Certains copropriétaires considérant que cette assemblée générale est irrégu- lière (pas de convocation, pas de…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 560 Janvier 2022
Assemblée générale – Contestation – Qualité pour agir – Non opposant (non) – Syndic – Fusion – Validité du mandat (non) – Nullité de l’assemblée générale en son entier (non)
(Cass. civ. 3e, 17 nov. 2021)
L’action en nullité d’une assemblée générale convoquée par un syndic dépourvu de mandat à la suite d’une fusion, ne peut être introduite par un copropriétaire non opposant à toutes les résolutions.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 560 Janvier 2022
Assemblée générale – Destination de l’immeuble – Arbre – Plantation dans une cour commune – Modalités de jouissance des parties privatives – Majorité article 26 (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 10 nov. 2021)
L’assemblée générale a soumis à la majorité de l’article 24 la décision de procé- der à la plantation d’un arbre dans la cour commune de la copropriété. La mise en œuvre de cette décision était confiée à l’entreprise en charge…
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Jurisprudences AFUL / ASLN° 560 Janvier 2022
AFUL – Syndicat des copropriétaires – Charges de l’AFUL – Action en répétition de l’indu – Qualité de débiteur du syndicat des copropriétaires (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 10 nov. 2021)
Le syndicat des copropriétaires résidence H dont les copropriétaires sont membres de l’AFUL des propriétaires de la zone d’habitation du quartier de la Noue (ci-après AFUL de la Noue) a réglé par l’intermédiaire de son syndic des charges de parking…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 560 Janvier 2022
Travaux sur parties communes – Agrandissement de fenêtre – Défaut d’autorisation d’assemblée générale – Remise en état sous astreinte
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 10 nov. 2021)
LA COUR Sur la demande de remise des surfaces endommagées sur la façade de l’immeuble, le châssis, les fenêtres En ce qui concerne la modification de façade par le changement d’une partie de la fenêtre en arceau avec châssis en…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 560 Janvier 2022
Action en justice – Prescription – Activité saisonnière – Activité répétée – Point de départ de la prescription de l’action
(Cass. civ. 3e, 24 nov. 2021)
Lorsqu’une infraction au règlement de copropriété résulte d’une activité saisonnière qui se répète, le point de départ de l’action personnelle intentée par le syndicat des copropriétaires contre le copropriétaire et l’exploitant est la première fois que l’activité répréhensible a été…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 560 Janvier 2022
Assemblée générale – Décision – Annulation de décisions – Indifférence de l’exécution de la décision contestée – Désignation du syndic – Défaut de mise en concurrence – Décision de travaux – Absence de devis
(Cass. civ. 3e, 24 novembre 2021)
Une décision d’assemblée générale désignant le syndic est contestée, en dépit de cette contestation le syndic effectue son mandat. La Cour d’appel par arrêt confirmatif rejette la demande d’annulation de la décision au motif que lorsque la Cour d’appel est…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 560 Janvier 2022
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation judiciaire de travaux – Création d’un jardin – Emplacement d’un appentis démoli – Appentis précaire – Absence de droit de construire ou d’aménager – Règlement de copropriété – Affectation des parties privatives
(Cass. civ. 3e, 24 nov. 2021)
L’autorisation judiciaire d’implanter un jardin à l’emplacement d’un appen- tis détruit à la demande de l’architecte des bâtiments de France dans le sec- teur historique du Marais est remise en cause par la haute juridiction. Celle-ci reproche à la Cour…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 560 Janvier 2022
Syndic – Responsabilité – Appel de charges irrégulières – Préjudice actuel et direct – Action introduite par plusieurs copropriétaires – Syndicat des copropriétaires et copropriétaires concernés non dans la cause
(Cass. civ. 3e, 24 nov. 2021)
La responsabilité personnelle du syndic peut être mise en cause par plusieurs copropriétaires sans que le syndicat des copropriétaires ni le copropriétaire directement concerné par le litige soient appelés dans l’instance. La responsabilité pour faute du syndic résulte de la…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 535 Octobre 2019
La médiation : la copropriété, terrain de prédilection de la médiation
Le processus de médiation, mode amiable de résolution des litiges, connaît un essor insuffisant à ce jour ; la médiation mériterait de se développer pour régler les différends naissants ou cristallisés dans le secteur de la copropriété. La médiation peut…