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360 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 603 Décembre 2025
Action en justice – Action du syndicat – Résidence de tourisme classée placée sous le statut de la copropriété – Exploitant unique – Recours obligatoire à l’exploitant unique (non) – Respect du règlement de copropriété
Cass. civ. 3e, 16 octobre 2025, n° 24-14.303
Un ensemble immobilier placé sous le statut de la copropriété a pour destination celle de résidence de tourisme confiée à un exploitant unique, la société d’exploitation Sevor. Monsieur et Madame [W] propriétaires d’un appartement dans la résidence de tourisme ont…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 603 Décembre 2025
Assemblée générale – Ordre du jour – Renouvellement du mandat de syndic – Durée 12 mois dans le projet de résolution – Décision durée du mandat de syndic réduite à 5 mois – Dénaturation de la résolution – Annulation de la résolution
Cass. civ. 3e, 6 novembre 2025, n° 24-12.526
Un copropriétaire vote contre la résolution numéro 13 de l’assemblée générale de juillet 2018 qui renouvelle pour cinq mois le mandat du syndic en place alors que la résolution figurant à l’ordre du jour fixait la durée du renouvellement à…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 603 Décembre 2025
Charges – Recouvrement – Mise en demeure préalable (non) – Détail de la créance (non) – Irrecevabilité de la demande – Prescription de la demande de remboursement
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 octobre 2025, RG n° 24/12519
La Cour d’appel infirme le jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, qui a condamné un copropriétaire en application des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à verser certaines…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 603 Décembre 2025
Parties privatives – Définition – Contestation – Partie commune – Prescription par le syndicat des copropriétaires – Prescription acquisitive trentenaire ou décennale (non) – Remise en état initial (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 octobre 2025, RG n° 20/02171
Dans cette espèce dont les faits sont particuliers, une copropriétaires hérite en 2014 d’un studio, lot n° 22, situé au sixième étage d’un immeuble en copropriété dans lequel, plusieurs années auparavant, la porte d’entrée a été déplacée vers l’intérieur du…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 603 Décembre 2025
Parties privatives – Définition – Règlement de copropriété – Rapport de recherche de fuite – Expertise amiable – Documents techniques annexes – Abus de majorité (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 octobre 2025, RG n° 22/07172
Madame [M], propriétaire d’un appartement situé au cinquième étage, a occasionné un dégât des eaux dans les appartements situés au troisième et au quatrième étages émanant d’une canalisation de son appartement. Un débat s’instaure entre le syndic et le syndicat…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 602 Novembre 2025
Action en justice – Action individuelle – Demande de démolition d’un portail construit dans un muret partie commune – Action personnelle en remise en état pour non conformité au règlement de copropriété – Appropriation de parties communes – Action réelle – Prescription – Irrecevabilité de l’action
Cass. civ. 3e, 2 octobre 2025, n° 21-11.445
Un copropriétaire Monsieur [I] assigne une SCI copropriétaire ainsi que le syndicat des copropriétaires et le syndic afin d’obtenir la démolition du portail construit par la SCI propriétaire d’un lot en rez-de-chaussée, ce portail à deux vantaux donnant accès au…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 602 Novembre 2025
Action en justice – Action du syndicat – Copropriétaire exploitant un restaurant – Nuisances olfactives et sonores – Condamnation sous astreinte à cesser l’exploitation de son restaurant – Preuve de l’obligation de ne pas faire – La charge de la preuve pèse sur le syndicat des copropriétaires
Cass. civ. 2e, 18 septembre 2025, n° 23-23.825
La société David, copropriétaire, exploite dans l’un de ses lots un commerce de restaurant “Cocorico Rôtisserie Trouvillaise”. En raison de nuisances olfactives et sonores le syndicat des copropriétaires obtient en référé la condamnation de cette société a cesser l’exploitation du…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 602 Novembre 2025
Assemblée générale – Décision – Annulation – Défaut de mise en concurrence
CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 24 septembre 2025, RG n° 21-07.773
Lors d’une assemblée extraordinaire de 2018 les copropriétaires votent à une très large majorité des travaux relatifs au rétablissement du dispositif de désenfumage du palier du 10e étage et de la gaine de gaz du bâtiment. Monsieur [M] propriétaire d’un…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 602 Novembre 2025
Charges – Recouvrement – Consommation d’eau – Facture excessive – Demande d’écrêtement de la facture d’eau – Conditions non remplies – Défaut d’information du syndic (non)
CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 24 septembre 2025, RG n° 21-21.808
Un copropriétaire, Monsieur [D], reçoit du syndic son compte individuel de charges pour l’année 2018 comprenant une régularisation de charges d’eau. Par trois courriers successifs Monsieur [D] demande au syndic d’intervenir pour qu’il puisse bénéficier de l’application des dispositions de…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 602 Novembre 2025
Règlement de copropriété – Acte modificatif – Destination à usage exclusif d’habitation – Unanimité – Demande de reconnaissance de l’activité commerciale attachée au lot (non) – Restructuration de lots – Modification de la répartition des charges
CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 10 septembre 2025, RG n° 23/16103
Une société [V] [T] et fils, copropriétaire exerce dans le lot n° 25 l’activité commerciale exclusive de marchand de biens dans un immeuble dans lequel les appartements sont destinés en principe à l’usage d’habitation. Le règlement de copropriété initial modifié…