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360 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 597 Mai 2025
Charges – Répartition – Ascenseur – Critère d’utilité – Action en révision prescrite – Escalier – Partie commune générale
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 12 mars 2025, RG 22/02856
Une copropriétaire Madame [Y] détient au sixième et dernier étage d’un immeuble en copropriété 2 lots numéros 16 et 17. En 2010, elle a été autorisée par l’assemblée générale à réunir les lots du sixième étage pour constituer un appartement.…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 597 Mai 2025
Syndic – Obligations – Budget prévisionnel – Avance supérieure à 1/6e du budget prévisionnel – Nullité de la résolution – Appel d’offres – Mise en concurrence – Production de tous les contrats (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 octobre 2024, RG n° 21/09188
Dans un centre commercial en copropriété, le syndic a convoqué une assem- blée générale en 2017 au cours de laquelle les comptes 2015/2016 ont été sou- mis à approbation par la résolution numéro 3. L’année suivante l’assemblée générale de 2018…
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Jurisprudences Divers › Loi Hoguet › Professionnels de l’immobilieN° 597 Mai 2025
Loi Hoguet – Professionnels de l’immobilier – Collaborateur habilité – Compétence professionnelle – Décret attendu – Délai de six mois
CE, Ch. 6e, 25 février 2025, n° 492640
La loi Hoguet du 2 février 1970 réglemente les conditions d’exercice des activi- tés portant sur les immeubles et fonds de commerce. Les collaborateurs habilités par un titulaire de la carte professionnelle doivent en application de l’article 4 de la…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 596 Avril 2025
Action du syndicat des copropriétaires – Prescription (non) – Illicéité des constructions – Défaut de certificat de conformité – Action en réparation des désordres de construction – Action ayant un but différent
Cass. civ. 3e, 6 mars 2025, arrêt n° 196 F-D,pourvoi n° 22-20.943
Une SCI représentée Monsieur [KO], a réalisé en qualité de maître d’ouvrage un ensemble immobilier à usage d’habitation et de parking vendu en l’état futur d’achèvement. La réception des parties communes est intervenue le 15 mars 2006. Le maître d’ouvrage…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 596 Avril 2025
Charges – Recouvrement – Dette la plus ancienne – Affectation des versements – Défaut d’indication contraire
Cass. civ. 3e, 27 février 2025, arrêt n° 113 F-D,pourvoi n° 23-20.249
Par cette décision la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une SCI coproprié- taire ayant pour objet de contester un arrêt de la cour d’appel de Versailles en paiement d’arriérés de charges de copropriété. La SCI copropriétaires a été assignée…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › SuperficieN° 596 Avril 2025
Lots – Superficie – Mesurage Carrez – Erreur invoquée – Responsabilité quasi délictuelle du diagnostiqueur – Faute (non)
CA Paris, Pôle 4, Chambre 8, 19 février 2025, RG n° 22/10396
En 2011 M. [F] acquiert un appartement dans un immeuble en copropriété au prix de 424 000 €. Le diagnostic établi alors fait état d’une surface Carrez de 57,03 m2. Quelques années plus tard, en vue de la vente de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 596 Avril 2025
Syndic – Honoraires – Annulation de son mandat – Restitution des honoraires – Charges – Comptes de l’exercice – Comptes du syndicat approuvés – Recevabilité de la contestation des comptes individuels du copropriétaires
Cass. civ. 3e, 27 février 2025, arrêt n° 104 FS-B,pourvoi n° 23-14.697
Deux moyens de cassation sont soulevés par Madame [V] copropriétaire, qui avait assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic, d’une part en resti- tution de certaines sommes débitées de son compte de charges pour les années 2018 à 2021,…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 596 Avril 2025
Travaux – Travaux privatifs – Refus d’installation d’une borne de recharge électrique – Convention avec un prestataire – Motifs sérieux et légitimes (oui) – Responsabilité du syndicat des copropriétaires (non)
Cass. civ. 3e, 27 février 2025, arrêt n° 112, pourvoi n° 23-18.236
Le copropriétaire d’un emplacement de parking souhaite installer sur sa place de stationnement privative une borne pour recharge de véhicules électriques. Il assigne à cet effet le syndicat des copropriétaires afin qu’il soit condamné à régulariser une convention avec un…
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Jurisprudences Divers › Propriété › ServitudeN° 596 Avril 2025
Propriété – Servitude – Destination du père de famille – Preuve que les deux fonds ont appartenu au même propriétaire (non) – Bien propre et bien commun – Servitude par destination du père de famille (non)
Cass. civ. 3e, 27 février 2025, arrêt n° 103 FS-B,pourvoi n° 23-10.658
En 1992 Monsieur [I] et Madame [Y] ont reçu chacun de leurs parents la nue- propriété de plusieurs parcelles. Madame [Y] et sa fille Madame [A] bénéfi- ciaire d’une donation de la part de sa mère, revendiquent le droit de…
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Jurisprudences Divers › Propriété › ServitudeN° 596 Avril 2025
Propriété – Servitude – Servitude par destination du père de famille – Date du dernier acte par lequel s’est opérée la séparation des deux héritages
Cass. civ. 3e, 23 janvier 2025, n° 23-12.385
Des époux propriétaires ont consenti par acte du 31 décembre 1983, une donation-partage au profit de leur fils et leur fille, attribuant à chacun la pro- priété d’une maison. Les héritiers de leur fille ont introduit à l’encontre de leur…