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386 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 601 Octobre 2025
Parties privatives – Usage – Infiltrations – Responsabilité du copropriétaire voisin – Départ des locataires – Délai de réalisation des travaux – Indemnisation pour perte de chance de louer l’appartement
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 18 juin 2025, RG n° 22/01 833
Dans un immeuble en copropriété Madame [Y] est propriétaire d’un appartement au troisième étage loué depuis le 25 août 2012. La SCI Phylaos (ci-après La SCI) est propriétaire au quatrième étage d’un appartement à l’origine de plusieurs dégât des eaux…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 601 Octobre 2025
Syndic – Responsabilité quasi délictuelle – Travaux affectant les parties communes – Autorisation de l’assemblée générale – Devis transmis – Obligation d’information du syndic – Faute (non)
Cass. civ. 3e, 4 septembre 2025, n° 23-22.220
Un copropriétaire, Monsieur [K] acquiert un appartement au premier étage d’un immeuble en copropriété. Il y réalise d’importants travaux. En cours des travaux le propriétaire de l’appartement du dessus constate un affaissement du plancher dans son lot. Lors de l’assemblée…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ObjetN° 601 Octobre 2025
Syndicat des copropriétaires – Partie commune – Entretien – Résiliation du contrat d’entretien d’un ascenseur par le syndicat – Indemnité de rupture injustifiée (non) – Article R. 125-2-1 du CCH applicable
Cass. civ. 1re, 3 septembre 2025, n° 24-11.120
Un syndicat de copropriétaires avait confié l’entretien de 11 ascenseurs à la société Kone. Par courrier de mars 2016 le syndic a notifié la résiliation du contrat pour motif d’inexécution de travaux de remplacement d’une armoire de commande sur l’un…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 601 Octobre 2025
Syndicat – Responsabilité – Effondrement de falaise – Partie commune ou partie privative ? Défaut de surveillance régulière – Garantie de la compagnie d’assurances du syndicat – Copropriétaires ayant la qualité de tiers
Cass. civ. 3e, 4 septembre 2025, n°24-10.318
Les consorts [M] sont propriétaires d’une maison d’habitation avec un terrain dans un lotissement soumis au statut de la copropriété. La limite sud-ouest de la maison est constituée d’une crête de falaise. Une partie de cette crête s’est effondrée emportant…
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Jurisprudences Divers › Vente › Erreur/ dolN° 601 Octobre 2025
Vente – Réticence dolosive du vendeur – Nuisances graves et réitérées causées par la copropriétaire voisine – Absence d’information de l’acquéreur sur les nuisances – Indemnisation de la perte de chance d’acquérir le lot un moindre prix – Préjudice de jouissance (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 1, 11 juillet 2025, RG n° 23-11.115
Dans un immeuble en copropriété Madame [O] vend à Monsieur [G] un appartement aux termes d’une promesse synallagmatique du 8 mars 2019 et d’un acte authentique du 5 juin 2019. Il est confronté à des nuisances importantes causées par la…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 600 Août-septembre 2025
Parties communes – Définition – Absence – Application du statut de la copropriété (non)
Cass. civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-11.694
Par une délibération du 4 septembre 1825, approuvée par arrêté du 28 octobre 1825, un syndicat a été constitué ayant pour objet la gestion et l’entretien du canal des Fondeaux destiné à alimenter des usines et moulins. L’existence de 2…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes spécialesN° 600 Août-septembre 2025
Partie commune – Partie commune spéciale – Droit de jouissance privative – Droits acquis – Loi élan – Effet rétroactif article 2 du Code civil (non) – Clause illicite (non)
Cass. civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-16.653
Dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, composé de 5 bâtiments, la SCI Laura (ci-après La SCI) est propriétaire du lot n° 93 qui correspond à l’entier bâtiment C. acquis en 1998. Un modificatif du règlement de…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 600 Août-septembre 2025
Règlement de copropriété – Acte modificatif – Restructuration de lots – Nullité – Modificatif du règlement de copropriété sans objet
Cass. civ. 3e, 10 juillet 2025, n° 23-16.488
Dans un immeuble en copropriété la société civile immobilière Cogedi (ci- après La SCI) détient depuis 2017 un appartement, une cave et un grenier au cinquième étage. Messieurs [X] et [Z] sont propriétaires de 8 lots correspondant à des chambres…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › DésignationN° 600 Août-septembre 2025
Syndic – Désignation – Ordre du jour – Conseil syndical – Nullité (non) – Conflit d’intérêts – Abus de majorité (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 18 juin 2025, RG n° 22-12-768
À la suite de fautes de gestion reprochées au syndic, le président du conseil syndical lui demande de convoquer une assemblée générale en vue de la dési- gnation de son remplaçant. Deux contrats sont joints à cette demande. Le syndic…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 600 Août-septembre 2025
Syndic – Responsabilité – Détournements au préjudice de syndicats de copropriétaires – Cogérant – Condamnation pour abus de confiance – Salarié – Pouvoirs étendus de gestion – Préposé (non) – Garantie financière mobilisée
Cass. civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-14.145
La SARL Agimda, syndic (ci-après La Société), a déclaré en 2010 un sinistre à sa compagnie de garantie financière la CEGC et, au titre de la responsabilité civile à AXA, pour les détournements au préjudice de syndicats de coproprié- taires…