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105 articles de P. Déchelette-Tolot. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 607 Avril 2026
Action individuelle – Droit de passage – Partie commune à usage exclusif – Installation d’un carpot et d’un portail sur le passage – Obligation pour les titulaires du droit de jouissance exclusive de démonter les installations – Préjudice causé au titulaire du droit de passage – Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance – Dommages et intérêts pour abus de procédure – Demande nouvelle (non)
Cass. civ. 3e, 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-22.835
Dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, Monsieur [K] propriétaire du lot n° 42 détient, selon le règlement de copropriété, un droit de passage à pied ou en véhicule, de 4 m de largeur, sur le lot n° 41 propriété…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 607 Avril 2026
Action en justice – Prescription – Servitude de passage – Syndicat des copropriétaires fonds dominant – Action en paiement de travaux nécessaires à l’exercice de la servitude – Absence de faute du propriétaire du fonds servant – Action personnelle – Prescription par cinq ans – Action irrecevable du syndicat des copropriétaires
Cass. civ. 3e, 5 mars 2026, pourvoi n° 24-21.049
L’établissement Public EPAMARNE a vendu en 1977 une parcelle de terrain à une société aux droits de laquelle intervient à ce jour CDC habitat social. La parcelle a été séparée en deux sous-ensembles, l’un constitué en un syndicat de copropriétaires,…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 607 Avril 2026
Lot de copropriété – Vente – Mesurage du lot par le diagnostiqueur – Description du lot dans l’acte de vente – Surface mesurée supérieure à la surface décrite – Certificat de mesurages inexact – Responsabilité du diagnostiqueur – Perte de chance de l’acquéreur
Cass. civ. 3e, 5 mars 2026, n° 23-13.288
Les acquéreurs d’un lot de copropriété ont introduit une action en réduction du prix de vente de leur lot sur le fondement de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 à l’encontre de leur vendeur au motif que la superficie…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 607 Avril 2026
Règlement de copropriété – Acte modificatif – Publication – Conditions d’existence (non) – Condition d’opposabilité aux ayants cause à titre particulier – Acte de vente – Connaissance et adhésion aux obligations du règlement de copropriété
Cass. civ. 3e, 12 février 2026, pourvois nos 24-16.401 et 24-17.162
Dans un ensemble immobilier un règlement de copropriété a été enregistré en 1966, mais non publié. L’état descriptif de division, quant à lui, a été publié en 1967. En raison du défaut de publication du règlement de copropriété, une SCI…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClauseN° 607 Avril 2026
Règlement de copropriété – Clause – Activité bar brasserie restaurant – Interdiction – Clause de non-concurrence (non) – Destination de l’immeuble – Tranquillité – Clause illicite (non)
Cass. civ. 3e, 29 janvier 2026 n° 23-23.516
Une activité de bar brasserie restaurant est exercée dans un immeuble depuis 1884. L’immeuble est soumis au statut de la copropriété depuis l’établissement d’un règlement de copropriété le 23 décembre 1996. Le règlement de copropriété concerne un immeuble à usage d’habitation…
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Jurisprudences Coporpriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 607 Avril 2026
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Travaux non conformes aux autorisations données – Abus de majorité. Annulation des autorisations données – Remise en état – Caractère non disproportionné de la sanction
Cass. civ. 3e, 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-14.955
La SCI Cortis établit un projet de travaux concernant les deux lots de copropriété qu’elle détient. Une assemblée générale réunie en 2010 l’autorise à réaliser les travaux demandés. Une assemblée générale de 2015 ratifie les travaux réalisés par cette SCI…
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Jurisprudences Divers › Propriété › Servitude de passageN° 607 Avril 2026
Propriété – Servitude de passage – État d’enclave – Action syndicale – Droit du syndicat des copropriétaires – Enclave résultant du projet d’aménagement d’un lot privatif par un copropriétaire – Usage normal du fonds
Cass. civ. 3e, 5 mars 2026, pourvoi n° 24-20.434
Un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal et professionnel soumis au statut de la copropriété est détenu par deux copropriétaires dont l’un, la SCI Shiva, souhaite réaliser des travaux d’aménagement de ses lots. La SCI entend exercer une activité commerciale…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 606 Mars 2026
Action en justice – Action individuelle – Indemnisation pour préjudice de jouissance – Incendie en partie privative – Point de départ du délai de prescription – Prescription de l’action (non)
Cass. civ. 3e, 8 janvier 2026, pourvoi n° 23-24.029
Le 30 juillet 2013, un incendie se produit dans un immeuble en copropriété le détruisant partiellement. L’origine du sinistre se situe dans les parties privatives du lot de Monsieur [OJ]. Une SCI copropriétaire introduit, par assignation du 31 mars 2022, une procédure…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 606 Mars 2026
Syndic – Cessation du mandat – Changement de syndic – Garantie financière – Conditions de mise en œuvre de la garantie financière – Autonomie – Responsabilité civile professionnelle (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 14 janvier 2026, RG n° 22-08 637
Un syndicat de copropriétaires se plaint du détournement de sommes à son préjudice provenant de la remise de trois chèques par le syndic Stein La Copropriété non renouvelé à son successeur Immobilière Conseils et Gestion. Ces versements sont opérés durant…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte séparéN° 606 Mars 2026
Syndic – Compte séparé – Décision de dispense d’ouverture d’un compte séparé – Pas d’indication de durée – Nullité de plein droit du mandat de syndic (non) – Recevabilité de l’action en justice du syndicat
Cass. civ. 3e, 15 janvier 2026, pourvoi n° 23-17.745
Un copropriétaire est assigné en paiement de ses charges par assignation du syndicat des copropriétaires de mai 2018. Celui-ci soutient, pour sa défense, la nullité du mandat de syndic d’où résulterait l’irrecevabilité de l’action du syndicat des copropriétaires. Lors d’une assemblée…