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112 articles de P. Déchelette-Tolot. Avocat à la Cour
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Uncategorized Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 608 Mai 2026
Action en justice – Prescription -Autorisation d’assemblée générale -Action personnelle -Pouvoir du juge de la mise en état – Fin de non-recevoir
Cass. civ. 3e, 19 mars 2026, pourvoi n° 24-18.919
Une SCI propriétaire dans un immeuble en copropriété détient plusieurs lots, dont l’un initialement à usage de magasin a été transformé en porche traversant avec création d’ouvertures en façades au cours des années 1992 1993. Les travaux ont été autorisés…
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Uncategorized Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 608 Mai 2026
Assemblée générale -Contestation-Vote en faveur de certaines résolutions- Annulation de l’assemblée en son entier (non) -Demande subsidiaire d’annulation d’une résolution -Recevabilité -Demande nouvelle (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 11 mars 2026, RG n° 22-13.250
Lors de l’assemblée générale du 21 mars 2018 le syndic Tintoret a été désigné jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes clos au 30 septembre 2018, soit au plus tard jusqu’au 31 mars 2019. Or le syndic convoque l’assemblée générale…
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Uncategorized Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 608 Mai 2026
Assemblée générale -Contestation -Point de départ du délai de recours- Le lendemain de la première présentation de la notification du procès-verbal par LRAR- Incidence du retrait de la lettre recommandée (non)
Cass. civ. 3e, 16 avril 2029, n° 24-18.842, FS-B
Un copropriétaire saisit le tribunal judiciaire d’une action en contestation d’assemblée générale plus de deux mois après que le procès-verbal d’assemblée générale lui a été notifié par voie recommandée avec avis de réception. Le syndicat des copropriétaires saisit le juge…
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Uncategorized Vente - Transaction › Vente d'immeubles › Perte de chanceN° 608 Mai 2026
Vente d’immeubles. Transaction. Investissement locatif. Agent immobilier. Responsabilité. Défaut de conseil. Point de départ de la prescription de l’action de l’acquéreur. Prescription (non). Obligation d’information et de conseil. Perte de chance.
Cass.civ.3°. 12 mars 2026, pourvoi numéro 24 – 18. 397
Un programme immobilier en copropriété est commercialisé sous le régime de la vente en état futur d’achèvement. Un mandat est confié en février 2006 à une agence immobilière chargée de la commercialisation des biens. Monsieur [I] acquiert en octobre 2006…
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Uncategorized Divers › Propriété › Acte de venteN° 608 Mai 2026
Propriété. Acte de vente. Erreur de désignation. Conséquences sur l’étendue du droit réel défini dans l’acte. Action en rectification. Action personnelle. Prescription quinquennale
Cass.civ.3°. 16 avril 2026, numéro 24 – 22. 365, FS-B
Les consorts [F] ont vendu par un acte authentique en date de 2013, 2 parcelles de terrain détachées d’une parcelle plus grande, à deux couples acquéreurs. Estimant que la désignation cadastrale des parcelles figurant dans l’acte authentique était différente de…
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Uncategorized Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 608 Mai 2026
Règlement de copropriété. Etat descriptif de division contesté. État descriptif de division non établi par un géomètre expert. Incidence sur la validité du règlement de copropriété (non). Règlement de copropriété conforme à l’article 1 de la loi du 10 juillet 1965. Indifférence du respect des règles d’urbanisme.
Cass. civ. 3e, 19 mars 2026, n° 24-13.829, FS-B
Dans une copropriété composée de deux chalets, un couple de copropriétaires, Monsieur et Madame [B] qui ont acquis l’un des deux chalets, conteste la validité du règlement de copropriété et de son état descriptif de division au motif que le…
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Uncategorized Copropriété › Parties communes › Cession d’un droit de construireN° 608 Mai 2026
Parties communes -Cession d’un droit de construire -Droit de surélévation -Refus de l’assemblée générale -Remise en état des lieux -Prérogative du syndicat des copropriétaires
Cass. civ. 3e, 2 avril 2026, pourvoi n° 24-15.059, FS-B
Dans un immeuble en copropriété composé de 4 bâtiments, une SCI propriétaire du bâtiment D constitué en son entier par le lot n° 171, assorti d’une quote-part de parties communes générales et comprenant la totalité des parties communes spéciales du bâtiment…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 607 Avril 2026
Action individuelle – Droit de passage – Partie commune à usage exclusif – Installation d’un carpot et d’un portail sur le passage – Obligation pour les titulaires du droit de jouissance exclusive de démonter les installations – Préjudice causé au titulaire du droit de passage – Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance – Dommages et intérêts pour abus de procédure – Demande nouvelle (non)
Cass. civ. 3e, 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-22.835
Dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, Monsieur [K] propriétaire du lot n° 42 détient, selon le règlement de copropriété, un droit de passage à pied ou en véhicule, de 4 m de largeur, sur le lot n° 41 propriété…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 607 Avril 2026
Action en justice – Prescription – Servitude de passage – Syndicat des copropriétaires fonds dominant – Action en paiement de travaux nécessaires à l’exercice de la servitude – Absence de faute du propriétaire du fonds servant – Action personnelle – Prescription par cinq ans – Action irrecevable du syndicat des copropriétaires
Cass. civ. 3e, 5 mars 2026, pourvoi n° 24-21.049
L’établissement Public EPAMARNE a vendu en 1977 une parcelle de terrain à une société aux droits de laquelle intervient à ce jour CDC habitat social. La parcelle a été séparée en deux sous-ensembles, l’un constitué en un syndicat de copropriétaires,…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 607 Avril 2026
Lot de copropriété – Vente – Mesurage du lot par le diagnostiqueur – Description du lot dans l’acte de vente – Surface mesurée supérieure à la surface décrite – Certificat de mesurages inexact – Responsabilité du diagnostiqueur – Perte de chance de l’acquéreur
Cass. civ. 3e, 5 mars 2026, n° 23-13.288
Les acquéreurs d’un lot de copropriété ont introduit une action en réduction du prix de vente de leur lot sur le fondement de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 à l’encontre de leur vendeur au motif que la superficie…