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112 articles de P. Déchelette-Tolot. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 604 Janvier 2026
Charges – Recouvrement – Procédure accélérée au fond – Résidences services – Sommes dues par le copropriétaire au titre d’exercices précédents – Défaut d’approbation des comptes – Irrecevabilité du syndicat des copropriétaires
Cass. civ. 3e, 20 novembre 2025, pourvoi n° 23-23.320
La cour d’appel d’Orléans est sanctionnée par la Haute Juridiction pour avoir jugé recevable à agir le syndicat des copropriétaires en juin 2021 contre un copropriétaire, en règlement des charges impayées au titre des exercices précédents des années 2018 à…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › AdaptationN° 604 Janvier 2026
Règlement de copropriété – Adaptation (non) – Lot dépourvu de tantièmes de copropriété – Résolution affectant un lot de tantièmes – Majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (non) – Unanimité (oui)
Cass. civ. 3e, 6 novembre 2025, pourvoi n° 23-21.645
Monsieur et Madame [E] sont propriétaires d’un lot n° 20 à usage de chambre sans affectation de tantièmes de parties communes et sans participation aux charges. Le règlement de copropriété a été établi en 1925 et modifié à plusieurs reprises depuis.…
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Jurisprudences Coproriété › Syndic › ResponsabilitéN° 604 Janvier 2026
Syndic – Responsabilité – Faute – Absence de règlement de copropriété – Application d’une clé de répartition de tantièmes inexacte – Faute du syndicat des copropriétaires – Force majeur (non)
Cass. civ. 3e, 6 novembre 2025, pourvoi n° 23-22.423
Dans un immeuble en copropriété dans lequel il n’y a pas de règlement de copropriété, mais seulement un état descriptif de division datant de 1965 qui n’attribue aux lots aucune part chiffrée de tantièmes, la société MCB a été désignée…
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Jurisprudences Coproriété › Syndic › ResponsabilitéN° 604 Janvier 2026
Syndic – Responsabilité – Paiement de travaux – Travaux non autorisés par une décision d’assemblée générale – Faute
Cass. civ. 3e, 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-23.397
Dans un immeuble en copropriété composé de cinq copropriétaires, une assemblée générale s’est tenue en mars 2014 au cours de laquelle plusieurs devis relatifs à la réfection de la toiture ont été produits. Lors de cette assemblée générale aucun devis…
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Jurisprudences Divers › ASL › PrescriptionN° 604 Janvier 2026
ASL – Prescription – Action réelle immobilières – Prescription trentenaire – Stature de l’ASL – Cahier des charges du lotissement – Action personnelle (non)
Cass. civ. 3e, 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-23.980
Les consorts [L] sont propriétaires d’une parcelle bâtie constituant le lot n°13 d’un lotissement, acquise par leurs parents en 1981. L’ASL en charge des équipements communs du lotissement a fait assigner les consorts [L] en démolition du portail qu’ils avaient…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › AssurancesN° 590 Octobre 2024
Syndicat – Assurances – Responsabilité civile professionnelle du syndic – Exclusions – Garantie financière du syndic – Créance certaine liquide et exigible (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 11 septembre 2024)
Lors de l’assemblée générale du 28 juin 2016, quatre syndicats de coproprié- taires ont mis fin au mandat de leur syndic S Immobilier et désigné un nou- veau syndic. Les quatre syndicats de copropriétaires font partie d’un ensemble de dix…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 589 Août-septembre 2024
Action en justice – Action collective – Intérêt à agir – Préjudice collectif (non) – Violation du règlement de copropriété (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 3 juillet 2024)
Une SCI est copropriétaire depuis 1963 du lot n° 1 d’un immeuble en copro- priété ainsi défini dans l’état descriptif de division : “un local au rez-de- chaussée, dernière porte à droite de l’immeuble en regardant celui-ci, compre- nant un…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 589 Août-septembre 2024
Action en justice – Action individuelle – Modification des lots du 7e étage – Vente de parties communes – Abus de majorité (non) – Atteinte à la destination de l’immeuble (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 3 juillet 2024)
Au 7e et dernier étage d’un immeuble à destination d’habitation de per- sonnes physiques, une copropriétaire détient deux lots séparés par un fond de couloir, une SCI détient trois lots, d’autres copropriétaires détiennent cer- tains lots. La propriétaire des deux…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 589 Août-septembre 2024
Assemblée générale – Contestation en son entier – Délai – Demande subsidiaire tardive en annulation de diverses résolutions – Délai de forclusion interrompu – Demandes subsidiaires tendant aux mêmes fins
(Cass. civ. 3e, 4 juillet 2024)
La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris qui n’a pas fait droit aux demandes subsidiaires d’annulation de trois résolutions présentées par un copropriétaire, présentées hors délai, alors que l’action en annulation de l’as- semblée générale en son…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Conservation et entretien des parties communesN° 589 Août-septembre 2024
Charges – Conservation et entretien des parties communes – Cotisation au fonds de travaux – Répartition
(Cass. civ. 3e, 4 juillet 2024)
Le propriétaire d’un lot à usage de garage conteste une résolution d’assemblée générale qui a voté la mise en œuvre d’un fonds de travaux dont les cotisations sont réparties selon les millièmes généraux. Il critique la méthode utilisée alors que…