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45 articles de P. Rezeau
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Etudes et commentaires Copropriété › immeuble réserve foncièreN° 494 Janvier 2016
L’immeuble en copropriété : une véritable réserve foncière ?
L’immeuble en copropriété constitue un outil de travail attractif pour les constructeurs (promoteurs, marchands de biens) dès lors qu’au-delà de la simple réno- vation, il leur offre également des perspectives d’édification par le biais de l’utilisation de droits à construire,…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Condition suspensiveN° 490 Août-septembre 2015
Condition suspensive – Prêt – Justification de la demande de prêt
(Cass. civ. 3e, 12 novembre 2014)
La Cour : “Mais attendu d’une part que les dispositions d’ordre public de l’article L. 312-16 du Code de la consommation interdisent d’imposer à l’acquéreur de justifier au vendeur du dépôt d’un dossier complet de crédit dans un certain délai,…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Condition suspensiveN° 490 Août-septembre 2015
Condition suspensive – Prêt – Refus – Manquement des acquéreurs à leurs obligations contractuelles
(Cass. civ. 3e, 4 mars 2014)
La Cour : “Attendu selon l’arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2012) que Monsieur et Madame Worenbach ont conclu avec Monsieur Berthold et Madame Dupont une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble sous la condition suspensive de l’obtention d’un…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Condition suspensiveN° 490 Août-septembre 2015
Condition suspensive – Permis de construire – Réalisation – Résolution de la vente
(Cass. civ. 3e, 6 mai 2014)
La Cour : “Attendu qu’ayant constaté qu’après la prorogation tacite par Mesdames Jacqueline et Patricia Lemerle et Monsieur Lemerle (les consorts Lemerle) et par Monsieur Blais du délai de réalisation de la condition suspensive d’obtention par celui-ci d’un permis de…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Obligation de déllivranceN° 490 Août-septembre 2015
Autorisation administrative d’exploiter – Obligation de délivrance – Clause de non-garantie (inefficacité)
(Cass. civ. 3e, 21 octobre 2014)
La Cour : “Attendu que, pour rejeter sa demande, l’arrêt retient que le litige porte non sur la superficie des parcelles vendues mais sur les droits d’exploitation qui y sont attachés, que ces caractéristiques administratives, qui compromettent la destination normale…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Obligation de déllivranceN° 490 Août-septembre 2015
Obligation de délivrance – Vice caché – Pollution – Résolution de la vente
(Cass. civ. 3e, 22 octobre 2014)
La Cour : “Mais attendu qu’ayant relevé que la commune avait souscrit un engagement spécifique au titre de la réglementation de l’environnement garantissant qu’il n’avait jamais été déposé, enfoui ni utilisé sur le terrain de déchets, de substances quelconques, directement…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Obligation de déllivranceN° 490 Août-septembre 2015
Obligation de délivrance – Vice caché – Indemnisation du préjudice
(Cass. civ. 3e, 8 avril 2014)
La Cour : “Mais attendu qu’ayant relevé que les vendeurs avaient fait procéder au nettoyage, à la mise en eau et en service de la piscine par un professionnel qui avait attesté que le bassin n’avait aucune fuite et que…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Obligation de déllivranceN° 490 Août-septembre 2015
Obligation de délivrance – Vice caché – Pollution – Action estimatoire
(Cass. civ. 3e, 12 novembre 2014)
La Cour : “Mais attendu qu’ayant constaté que le terrain vendu était affecté d’une pollution en métaux lourds et relevé sans dénaturer l’acte authentique de vente que l’absence de pollution importante était entrée dans le champ contractuel et que le…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 490 Août-septembre 2015
Vice caché – Action estimatoire – Évaluation du préjudice – Expertise
(Cass. civ. 3e, 7 octobre 2014)
La Cour : “Attendu que, pour condamner Monsieur Lucas à payer aux époux Agah une certaine somme au titre de la restitution du prix de vente, l’arrêt retient que ce montant correspond au coût des travaux nécessaires pour remédier au…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 490 Août-septembre 2015
Vice caché – Action rédhibitoire – Action estimatoire
(Cass. civ. 3e, 25 juin 2014)
La Cour : “Mais attendu qu’ayant constaté que la dangerosité de l’insert, de la cheminée et de l’installation électrique de l’immeuble vendu par Monsieur Petit constitue un vice caché, relevé que les époux Letailleur auraient donné un moindre prix s’ils…