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121 articles de S. Guillaume
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Uncategorized Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 611 Août-septembre 2026
Bail commercial – Clauses d’indexation et d’actualisation – Paliers de loyers – Honoraires de gestion technique
Tribunal judiciaire d’Évry, 25 juin 2026, RG n°23/06500
[…] Sur les demandes au titre des clauses d’indexation et d’actualisation Lors de la conclusion d’un bail commercial les parties sont libres de fixer le prix du loyer et les modalités de son évolution. Toutefois, l’article L. 112-1 du Code monétaire et…
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Uncategorized Bail commercial › Statut des baux commerciaux › Immatriculation au RCSN° 608 Mai 2026
Bail commercial – Bénéfice du statut des baux commerciaux – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés – Locaux contigus
Cass. civ. 3e, 19 mars 2026, Pourvoi n° 24-16.581
[...] Énoncé du moyen 4. Le bailleur fait grief à l’arrêt de dire que le congé a ouvert pour le locataire le droit à une indemnité d’éviction, alors : “1°/ que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, qui conditionne…
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Uncategorized Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 609 Juin 2026
Bail commercial – Bien appartenant au domaine public – Nullité absolue – Prescription de l’action en nullité
Cass. civ. 3e, 21 mai 2026, n° 24-16.483
[...] Moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxièmes, quatrième et cinquième branches Énoncé du moyen 6. Le bailleur fait grief à l’arrêt de déclarer recevable l’action en nullité du bail, d’annuler le bail, de déclarer sans objet le…
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Uncategorized Bail commercial › Le loyer › La valeur locativeN° 610 Juillet 2026
Bail commercial – Loyer binaire – Compétence du juge des loyers commerciaux – Valeur locative
Cass. civ. 3e, 18 juin 2026)
…] Exposé du litige Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Douai, 16 mai 2024), la société Promod (la locataire) est locataire, selon bail du 29 septembre 2002, de locaux à usage commercial propriété de la société civile immobilière Barneoud Wasquehal (la bailleresse),…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 607 Avril 2026
Bail commercial – Congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction – Référé-expertise -Prescription – Suspension de la prescription
Cass. civ. 3e, 12 février 2026, n°24-18.382
[…] Réponse de la Cour 7. Il résulte des articles L. 145-9 et L. 145-60 du Code de commerce qu’en cas de délivrance par le bailleur d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, le point de départ de la prescription…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Charges refacturablesN° 606 Mars 2026
Bail commercial – Charges refacturables – Obligation de communication des justificatifs
Cass. civ. 3e, 29 janvier 2026, n° 24-14.982
[...] Moyens Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Énoncé du moyen 4. La locataire fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à la bailleresse une certaine somme au titre du solde locatif…
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Jurisprudences Bail commercial › Obligation de délivrance › Responsabilité du bailleurN° 605 Février 2026
Bail commercial – Obligation de délivrance – Responsabilité du bailleur – Copropriété – Désordres dans les locaux loués provenant des parties communes
CA Nancy, 7 janvier 2026, n° 24-00599
Un bailleur n’est pas responsable des désordres provenant des parties communes d’un immeuble en copropriété, le trouble de jouissance imputable à la copropriété relevant du régime de l’article 1725 du Code civil et ouvrant une action directe du locataire contre…
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Jurisprudences Bail commercial › Restitution des locaux › Répartitions locativesN° 604 Janvier 2026
Bail commercial – Restitution des locaux – Répartitions locatives – Référés et condamnation à titre provisionnel
Cass. civ. 3e, 6 novembre 2025, n° 24-10.091
En cas de restitution des locaux non conforme aux conditions du bail, le juge des référés, lorsque l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable, ne peut prononcer qu’une condamnation provisionnelle au paiement des travaux, jamais définitive.
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Jurisprudences Bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 603 Décembre 2025
Bail commercial – Sommation ou commandement de payer visant la clause résolutoire – Délai d’un mois – Application immédiate de la loi aux baux en cours
Cass. civ. 3e, 6 novembre 2025, n° 23-21.334
La clause résolutoire d’un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après une sommation de faire ou un commandement de payer resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d’ordre public de l’article L. 145-41 du…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 602 Novembre 2025
Bail commercial – Résiliation – Déchéance du droit à l’indemnité d’éviction – Respect du formalisme de l’article L. 145-17 I, 1er du Code de commerce
CA Paris, P. 5, Ch. 3, 25 septembre 2025, n° 22/12272
À la suite d’un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, il n’y a pas lieu, en cas de manquements du preneur à ses obligations, de prononcer la résiliation du bail “résiduel” dès lors qu’un…