Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
117 articles de S. Guillaume
Page 7 sur 12
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 555 Juillet 2021
Bail commercial – Destination – Résiliation du bail
(Cass. civ. 3e, 17 juin 2021)
L’exercice par un locataire d’une activité de traiteur et de restaurateur est interdite par la clause du bail qui prévoit que la location est consentie en vue de la vente de produits alimentaires de luxe avec, à titre accessoire, dégustation…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 555 Juillet 2021
Bail commercial – Obligations des parties – Justification des charges par le bailleur
(Cass. civ. 3e, 3 juin 2021)
L'obligation pour le bailleur de justifier des charges exposées dans l’intérêt de l’immeuble et des lieux loués dont jouit le preneur est respectée lorsque la réalité de la dépense est établie pour et au nom de la copropriété, sans que…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 554 Juin 2021
Bail commercial – Loyer – Clause d’indexation
(Cass. civ. 3e, 20 mai 2021)
Une clause d’indexation à effet triennal est valable.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 554 Juin 2021
Bail commercial – Sous-location – Expiration du bail principal
(Cass. civ. 3e, 6 mai 2021)
L’expiration du bail principal entraîne la cessation du contrat de sous-location et il ne peut être soutenu, en l’absence d’acte “caractérisant la volonté de nover le bail par changement de bailleur”, que le sous-bail s’est prolongé tacitement au profit du…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 553 Mai 2021
Bail – Bail dérogatoire – Maintien en possession – Formation d’un bail statutaire
(Cass. civ. 3e, 8 avril 2021)
À l’expiration du bail dérogatoire prévu par l’article L. 145-5 du Code de commerce, il ne s’opère un nouveau bail que si le preneur reste et est laissé en possession, au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 553 Mai 2021
Bail – Droits et obligations des parties – Réputé non écrit – Transfert d’obligations sur le preneur – Fixation du loyer renouvelé
(Cass. civ. 3e, 8 avril 2021)
L’action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n’est pas soumise à prescription. L’article L. 145-15 du Code de commerce qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 552 Avril 2021
Bail commercial – Résiliation – Clause résolutoire – Défaut de paiement des charges (travaux de rénovation du centre commercial) par le preneur évincé
(CA Versailles, 12e Ch., 18 mars 2021)
À défaut de règlement par le preneur évincé des charges locatives, comprenant les travaux de rénovation du centre commercial, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail en application des dispositions de…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 552 Avril 2021
Bail commercial – Obligations des parties – Transfert de charges – Honoraires de gestion
(Cass. civ. 3e, 11 mars 2021)
Il est possible de récupérer sur le preneur les honoraires de gestion directs et indirects dès lors qu’une clause du bail le prévoit expressément, en stipulant que ces derniers sont calculés au prorata de la surface des lieux loués.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 552 Avril 2021
Bail commercial – Clauses d’indexation – Réputé non écrit – Sanction limitée à la seule stipulation contraire à l’ordre public
(Cass. civ. 3e, 11 mars 2021)
Dans une clause d’indexation, seule la stipulation créant la distorsion prohibée par l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier est réputée non écrite.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 551 Mars 2021
Bail commercial – Obligation de délivrance – Covid-19 – Exigibilité des loyers
(TJ Paris, 18e Ch., 2e section, 25 février 2021)
L’article 1719 du Code civil n’a pas pour effet d’obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif dans lequel s’exerce son activité. Un locataire n’est dès lors pas fondé à…