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121 articles de S. Guillaume
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 557 Octobre 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification notable – Incidence favorable sur l’activité exercée
(Cass. civ. 3e, 9 septembre 2021)
La modification notable des caractéristiques des locaux loués justifie, à elle seule, le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, le caractère favorable ou non de la modification pour l’activité exercée étant indifférent.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 557 Octobre 2021
Obligations des parties – Clause résolutoire – Centre commercial
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 7 juillet 2021)
Le bailleur d’un centre commercial ne contracte aucune obligation particulière relative au maintien de la commercialité des lieux ou au taux de remplissage du centre, n’étant tenu, en l’absence de stipulations particulières du bail, que d’assurer la délivrance, l’entretien et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 556 Août-septembre 2021
Bail commercial – Indexation – Réputé non écrit – Imprescriptibilité
(Cass. civ. 3e, 30 juin 2021)
La stipulation, qui a pour effet de faire échec au mécanisme de révision légale prévu par l’article L. 145-39 du Code de commerce, doit être réputée non écrite, de sorte que l’action intentée par le preneur n’est enfermée dans aucun…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 555 Juillet 2021
Bail commercial – Loyer – Indemnité d’occupation – Absence de plafonnement
(Cass. civ. 3e, 17 juin 2021)
La règle du plafonnement du loyer ne s’applique pas à l’indemnité d’occupation due par le preneur en application de l’article L. 145-28 du Code de commerce, laquelle doit être fixée en fonction de la valeur locative.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 555 Juillet 2021
Bail commercial – Destination – Résiliation du bail
(Cass. civ. 3e, 17 juin 2021)
L’exercice par un locataire d’une activité de traiteur et de restaurateur est interdite par la clause du bail qui prévoit que la location est consentie en vue de la vente de produits alimentaires de luxe avec, à titre accessoire, dégustation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 555 Juillet 2021
Bail commercial – Obligations des parties – Justification des charges par le bailleur
(Cass. civ. 3e, 3 juin 2021)
L'obligation pour le bailleur de justifier des charges exposées dans l’intérêt de l’immeuble et des lieux loués dont jouit le preneur est respectée lorsque la réalité de la dépense est établie pour et au nom de la copropriété, sans que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 554 Juin 2021
Bail commercial – Loyer – Clause d’indexation
(Cass. civ. 3e, 20 mai 2021)
Une clause d’indexation à effet triennal est valable.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 554 Juin 2021
Bail commercial – Sous-location – Expiration du bail principal
(Cass. civ. 3e, 6 mai 2021)
L’expiration du bail principal entraîne la cessation du contrat de sous-location et il ne peut être soutenu, en l’absence d’acte “caractérisant la volonté de nover le bail par changement de bailleur”, que le sous-bail s’est prolongé tacitement au profit du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 553 Mai 2021
Bail – Bail dérogatoire – Maintien en possession – Formation d’un bail statutaire
(Cass. civ. 3e, 8 avril 2021)
À l’expiration du bail dérogatoire prévu par l’article L. 145-5 du Code de commerce, il ne s’opère un nouveau bail que si le preneur reste et est laissé en possession, au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 553 Mai 2021
Bail – Droits et obligations des parties – Réputé non écrit – Transfert d’obligations sur le preneur – Fixation du loyer renouvelé
(Cass. civ. 3e, 8 avril 2021)
L’action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n’est pas soumise à prescription. L’article L. 145-15 du Code de commerce qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des…