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63 articles de V. Canu, Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 461 Janvier 2013
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé reprise pour habiter – Fraude
(Cass. civ. 3è, 17 octobre 2012)
Le juge doit constater que le bénéficiaire occupe le logement repris à titre d’habitation principale, pour écarter le caractère frauduleux du congé pour reprise.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 461 Janvier 2013
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour motif légitime et sérieux (Cass – civ – 3e, 3 octobre 2012)
(Cass. civ. 3è, 3 octobre 2012)
Constitue un motif légitime et sérieux justifiant le congé, l’exercice dans les lieux loués d’une activité d’hébergement de personnes âgées à titre onéreux.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 461 Janvier 2013
Accord collectif du 9 juin 1998 – Congés pour vente par lots association de locataires
(Cass. civ. 3è, 17 octobre 2012)
En l’absence d’association de locataires, seul un état de l’immeuble doit être établi (1er arrêt). Si elle est informée de la constitution d’une association de locataires, la bailleresse doit examiner avec cette association les modalités de réalisation des diagnostics et…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 461 Janvier 2013
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 2 – Location à des personnes morales – Application (non)
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2012)
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales sauf accord exprès des parties.
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Jurisprudences Bail d’habitation › CCHN° 461 Janvier 2013
CCH – Art – L.442-3 – Charges récupérables – Pavillon individuel (Cass – civ – 3e, 31 octobre 2012)
(Cass. civ. 3è, 31 octobre 2012)
L’article L. 442-3 CCH n’opère pas de distinction selon le caractère collectif ou individuel de l’immeuble dont dépend le bien donné à bail.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Durée du bailN° 461 Janvier 2013
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 10 – Durée du bail – Reconduction tacite (Cass – civ – 3e, 28 novembre 2012)
(Cass. civ. 3è, 28 novembre 2012)
Les parties peuvent valablement convenir qu’à défaut de congé, le bail est tacitement reconduit pour une durée identique à la durée initiale.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 461 Janvier 2013
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour vente – Seconde offre du congé pour vente
(Cass. civ. 3è, 14 novembre 2012)
La seule méconnaissance du droit de préemption que le locataire tient de la loi elle-même suffit à rendre recevable son action destinée à faire respecter ce droit.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 453 Avril 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 2 – Bail mixte – Congé non motivé – Annulation
(Cass. civ. 3è, 8 novembre 2011)
Dès lors qu’un contrat de bail s’intitule “contrat de location habitation” avec faculté d’exercer dans les lieux loués la pro- fession de médecin, il s’agit d’un bail mixte relevant de la loi du 6 juillet 1989, et le congé doit…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 453 Avril 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour vendre – Offre de vente – Nullité
(Cass. civ. 3è, 9 novembre 2011)
La nullité du congé ne laisse pas subsister le droit de préemption du locataire.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 453 Avril 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 6 – Art – 1719, C – civ – – Obligations du bailleur – Jouissance paisible – Exonération – Force majeure
(Cass. civ. 3è, 23 novembre 2011)
L’obligation du bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu’en cas de force majeure.