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63 articles de V. Canu, Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 539 Février 2020
C. civ. art. 1134 ancien – Changement de serrure
(Cass. civ. 3e, 4 juillet 2019)
La Cour d’appel doit répondre aux conclusions des locataires qui soutenaient que la serrure du logement avait été changée par le bailleur.
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Jurisprudences Bail d’habitation › DiversN° 539 Février 2020
CPC art. 31 – Congé prématuré – Intérêt à agir
(Cass. civ. 3e, 11 juillet 2019)
Le bailleur qui avait délivré congé pour une date prématurée, mais qui a assigné en validation postérieurement à cette date, ne peut se voir opposer une fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 539 Février 2020
Loi du 1er septembre 1948 – Maintien dans les lieux
(Cass. civ. 3e, 4 juillet 2019)
La Cour d’appel doit préciser sur quels éléments elle se fonde pour retenir qu’une locataire, qui le conteste, n’habite plus l’un des deux appartements qui lui ont été loués.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 539 Février 2020
C. civ. art. 546 et 547 – Sous-location – AirBnB – Remboursement des sous-loyers au bailleur
(Cass. civ. 3e, 12 septembre 2019)
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.
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Jurisprudences Bail d’habitation / Bail professionnel › DiversN° 519 Avril 2018
Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 3, 9 novembre 2017)
La cour d’appel de Paris déclare irrecevable une action de groupe intentée par la confédération nationale du logement contre un bailleur social, visant à obtenir l’annulation d’une clause prévoyant le versement d’un intérêt de retard en cas de retard de…
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Jurisprudences Bail d’habitation › HLMN° 519 Avril 2018
Charges locatives – Secteur HLM – Prescription de l’action en répétition
(Cass. civ. 3è, QPC no 16-22445 du 9 février 2017)
Le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que la loi établisse des règles non identiques à l’égard de catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes.
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Jurisprudences Bail professionnelN° 519 Avril 2018
Loi du 23 décembre 1986 – Art. 57A – Bail professionnel – Application conventionnelle du statut des baux commerciaux
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 6 septembre 2017)
Si avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, les parties avaient la faculté de soumettre leur convention locative, professionnelle par nature, à d’autres dispositions légales que celles de la loi du 23 décembre 1986, l’article 57A…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 519 Avril 2018
Loi du 1er septembre 1948 – Art. 68 – Art. L. 442-6 CCH – Art. 2224 Cass. civ. – Charges locatives – Action en répétition – Prescription
(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017)
L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour de la régularisation des charges.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 519 Avril 2018
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 7c) – Réparations locatives – Etat des lieux
(Cass. civ. 3è, 7 déc. 2017)
La juridiction de proximité ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont elle a constaté l’existence.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 519 Avril 2018
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Congé reprise pour habiter – Délivrance par le précédent propriétaire
(Cass. civ. 3è, 7 déc. 2017)
L’acheteur d’un logement occupé peut demander la validation du congé reprise pour habiter délivré par le précédent propriétaire.