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256 articles de V. Canu
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 435 Août-septembre 2010
Loi du 21 juillet 1994 – Art – 20 – Demande de mise en conformité par le locataire – Application aux baux en cours
(Cass. civ. 3è, 17 février 2010)
L’article 20 de la loi du 21 juillet 1994 ne subordonne pas sa propre application à une demande de mise en conformité aux normes du bail par le locataire. Cet article est applicable aux situations nées avant son entrée en…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décentN° 435 Août-septembre 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 6 – Clause mettant les travaux à la charge du locataire – Logement décent
(Cass. civ. 3è, 3 février 2010)
Les parties ne peuvent valablement convenir que le locataire exécutera, même avec une contrepartie, les travaux de mise aux normes de confort et d’habitabilité prévues par le décret du 6 mars 1987.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 435 Août-septembre 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 4 – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (art – 8) – Clause d’habitation personnelle
(Cass. civ. 3è, 10 mars 2010)
La stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur ne fait pas obstacle à ce que le preneur héberge un membre de sa famille, mais prohibe qu’il mette les…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 435 Août-septembre 2010
Loi du 23 décembre 1986 – Art – 25 – Application – Loi du 1er septembre 1948 (art – 4)
(Cass. civ. 3è, 10 mars 2010)
La validité du congé délivré par application de la loi du 6 juillet 1989 ne peut s’apprécier au regard des dispositions de la loi du 1er septembre 1948.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du preneurN° 435 Août-septembre 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Bail à vie – Congé – Délai de préavis
(Cass. civ. 3è, 10 mars 2010)
Même dans le cas d’un bail à vie, le bailleur ne peut délivrer congé avant le terme du bail.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du preneurN° 435 Août-septembre 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art.12 et 15-1 – Délai de préavis réduit du locataire – Perte d’emploi
(Cass. civ. 3è, 24 mars 2010)
La seule absence d’emploi, du fait d’une période de chômage plus ou moins longue avant la délivrance du congé, ne permet pas au locataire de bénéficier d’un délai de préavis réduit.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 435 Août-septembre 2010
C – Civ – art – 1756 – D – 26 août 1987 – Réparations locatives – Frais de vidange d’une fosse septique
(Cass. civ. 3è, 24 mars 2010)
La vidange d’une fosse septique incombe au locataire, nonobstant les dispositions de l’art. 1756 C. civ.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 435 Août-septembre 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 6 – Art – 1721 C – Civ – – Obligation de jouissance paisible – Bac à douche
(Cass. civ. 3è, 8 avril 2010)
La hauteur anormale d’un bac à douche ne suffit pas à caractériser l’existence d’un vice ou d’un défaut empêchant l’usage par le preneur de la chose louée ou de nature à faire obstacle à sa jouissance paisible.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 433 Juin 2010
Art – 1735 C – civ – – Usage paisible de la chose louée – Manquement – Résiliation du bail
(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2009)
La résiliation du bail est encourue pour manquement à l’usage paisible des lieux loués si les auteurs des troubles sont hébergés par les locataires.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 433 Juin 2010
Loi du 23 décembre 1986 – Art – 29 – Décret du 12 juin 1987 – Seuil de ressources – Année de référence
(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)
Pour apprécier le seuil de ressources visé à l’article 29 de la loi du 23 décembre 1986, l’année de référence est l’année civile précédant celle au cours de laquelle avait été formulée la proposition de bail.