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256 articles de V. Canu
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 549 Janvier 2021
Loyer manifestement sous-évalué – Application de l’article 17 c)
(Cass. civ. 3e, 17 septembre 2020)
L’absence d’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence n’a pas pour effet de rendre inapplicables les dispositions de l’ancien article 17 c) qui demeurent en vigueur tant que les conditions d’application du nouvel article 17-2 ne sont pas réunies.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 539 Février 2020
C. civ. art. 1328 ancien – Bail – Date certaine
(Cass. civ. 3e, 9 mai 2019)
Un acte sous signature privée n’acquiert date certaine à l’égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d’un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
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Jurisprudences Bail d’habitation › CCHN° 539 Février 2020
CCH art. L. 521-1 – Art. 1719 Cass. civ. – Arrêté de péril – Préjudice de jouissance
(Cass. civ. 3e, 11 avril 2019)
Les désordres visés par un arrêté de péril sont susceptibles de troubler la jouissance par les locataires des locaux donnés à bail.
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Jurisprudences Bail d’habitation › CCHN° 539 Février 2020
C. cons. art. L.623-1 – Action de groupe
(Cass. civ. 3e, 19 juin 2019)
Le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 ne constituant pas un contrat de fourniture de services, il n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe prévue par le Code de la consommation dans sa…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 539 Février 2020
Loi du 6 juillet 1989 art. 7a – Charges récupérables
(Cass. civ. 3e, 4 juillet 2019)
Ayant retenu à bon droit que les charges récupérables sont des sommes dues, sans qu’il soit nécessaire de les prévoir lors de l’établissement du contrat de bail, et constaté que le bailleur justifiait de charges de copropriété récupé- rables, la…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 539 Février 2020
C. civ. art. 1134 ancien – Changement de serrure
(Cass. civ. 3e, 4 juillet 2019)
La Cour d’appel doit répondre aux conclusions des locataires qui soutenaient que la serrure du logement avait été changée par le bailleur.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 539 Février 2020
Loi du 1er septembre 1948 – Maintien dans les lieux
(Cass. civ. 3e, 4 juillet 2019)
La Cour d’appel doit préciser sur quels éléments elle se fonde pour retenir qu’une locataire, qui le conteste, n’habite plus l’un des deux appartements qui lui ont été loués.
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Jurisprudences Bail d’habitation › DiversN° 539 Février 2020
CPC art. 31 – Congé prématuré – Intérêt à agir
(Cass. civ. 3e, 11 juillet 2019)
Le bailleur qui avait délivré congé pour une date prématurée, mais qui a assigné en validation postérieurement à cette date, ne peut se voir opposer une fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 539 Février 2020
C. civ. art. 546 et 547 – Sous-location – AirBnB – Remboursement des sous-loyers au bailleur
(Cass. civ. 3e, 12 septembre 2019)
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 533 Juillet 2019
Accord collectif du 9 juin 1998 – Vente par lots – Congé pour vendre – Liquidation judiciaire
(Cass. civ. 3è, 13 septembre 2018)
Le placement de la société propriétaire en liquidation judiciaire ne dispense pas le mandataire liquidateur de respecter, en cas de délivrance d’un congé pour vendre, les obligations du bailleur imposées par l’accord collectif du 9 juin 1998.