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256 articles de V. Canu
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Jurisprudences Bail d’habitation › CCHN° 533 Juillet 2019
CCH – Art. L. 631-7 – Changement d’usage – Locations de courte durée – Conformité au droit européen
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne afin qu’elle dise si la directive “services” s’applique à la location à titre onéreux d’un local meublé à usage d’habitation à une clientèle de passage n’y élisant…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Durée du bailN° 533 Juillet 2019
Art. 10 loi du 6 juillet 1989 – Reconduction tacite du bail – Durée
(Cass. civ. 3è, 25 oct. 2018)
En l’absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite reconduction, le bail avait été reconduit pour une durée de 3 ans.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décentN° 533 Juillet 2019
Décence du logement – Evacuation des eaux usées
(Cass. civ. 3è, 20 déc. 2018)
L’accord collectif du 9 juin 1998 n’est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 533 Juillet 2019
Accord collectif du 9 juin 1998 – Vente par lots – Application à la vente par adjudication (non)
(Cass. civ. 3è, 20 déc. 2018)
L’accord collectif du 9 juin 1998 n’est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 533 Juillet 2019
Congé pour vendre – Fraude – Prix excessif
(Cass. civ. 3è, 20 déc. 2018)
Ayant retenu que les bailleurs avaient pu légitimement tenter de vendre leur bien à un bon prix et qu’ils avaient proposé par la suite le logement à un prix plus avantageux aux locataires qui n’avaient pas donné suite à cette…
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Jurisprudences Bail professionnelN° 533 Juillet 2019
Bail professionnel – Nullité du bail pour dol – Erreur de superficie
(Cass. civ. 3è, 24 janv. 2019)
Ayant souverainement retenu que la différence de 32 m2, soit 30 % de la superficie mentionnée dans le bail, ne pouvait échapper à une personne travaillant quotidiennement dans les lieux, la Cour d’appel en a déduit, à bon droit, que…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 526 Décembre 2018
La loi ELAN et le bail d’habitation
L’exposé des motifs de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ELAN exposait les idées suivantes : Notre politique du logement doit conduire à davantage d’équilibre territorial et de justice sociale en faveur des plus fragiles,…
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Jurisprudences Bail d’habitation › CCHN° 524 Octobre 2018
CCH – Art. L.442-6 – Action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur
(Cass. civ. 3è, 8 mars 2018)
Le point de départ du délai de prescription triennale de l’action en répétition intentée par le locataire est le jour de la régularisation des charges.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 524 Octobre 2018
Loi du 31 décembre 1975 – Art. 10-1 – Droit de préemption du locataire – Violation – Annulation de la vente
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2018)
Une demande de compensation peut être opposée à une demande en restitution d’un prix de vente dès lors qu’elle s’y rattache par un lien suffisant.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 524 Octobre 2018
C. civ. Art. 1134 – Arrêté d’insalubrité – Trouble de jouissance – Indemnisation
(Cass. civ. 3è, 31 mai 2018)
Dès lors qu’un logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité avec interdiction définitive d’habiter, la locataire peut prétendre à l’indemnisation de son trouble de jouissance pour la période antérieure à la réception des offres de relogement.