Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
256 articles de V. Canu
Page 5 sur 26
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 519 Avril 2018
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Congé reprise pour habiter – Délivrance par le précédent propriétaire
(Cass. civ. 3è, 7 déc. 2017)
L’acheteur d’un logement occupé peut demander la validation du congé reprise pour habiter délivré par le précédent propriétaire.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 519 Avril 2018
C. civ. art. 1144 – Logement social – Travaux
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017)
La locataire disposant d’une autorisation judiciaire d’effectuer des travaux dans son logement doit être condamnée à les réaliser sous astreinte.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 519 Avril 2018
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 40-1 – Logement HLM – Congé
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017)
L’article 40-1 de la loi du 6 juillet 1989 exclut l’application de l’article 15 relatif au congé si le logement appartient à un organisme HLM et ne fait pas l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2 CCH.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 519 Avril 2018
C. civ. art. 1714 – 1715 – 1716 – Bail verbal – Existence – Preuve
(Cass. civ. 3è, 1er fév. 2018)
L’existence d’un bail verbal n’est démontrée ni par des versements mensuels de 100 €, intervenus deux ans après le début de l’occupation des lieux, ni par le paiement de la taxe d’habitation, ni par celui de la taxe foncière.
-
Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 516 Janvier 2018
Le crépuscule de l’encadrement des loyers instauré par la loi ALUR ?
Par deux décisions rendues le 17 octobre puis le 28 novembre 2017 [publiées en annexes], les tribunaux administratifs de Lille d’abord, de Paris ensuite, ont annulé les arrêtés préfectoraux de fixation des loyers de référence à Lille et à Paris.…
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 509 Mai 2017
Loi du 6 juillet 1989 art.15 – Application dans le temps de la loi ALUR • Congé-reprise pour habiter
(Cass. civ. 3e, 1er décembre 2016)
La loi ALUR du 24 mars 2014 ne s’applique pas à un congé reprise pour habiter délivré en 2013.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 509 Mai 2017
Loi du 6 juillet 1989 – Clause de solidarité – Colocataires
(Cass. civ. 3e, 12 janvier 2017)
La stipulation de solidarité, qui n’est pas illimitée dans le temps, ne créant pas au détriment du preneur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties au contrat, n’est pas une clause abusive.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 509 Mai 2017
Loi du 6 juillet 1989 art. 7-1 – Art. L. 137-2 Code de la consommation
(Cass. civ. 3e, 26 janvier 2017)
Le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l’article 7-1 de cette loi est seule applicable à l’action en…
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Durée du bailN° 509 Mai 2017
Loi du 6 juillet 1989 art. 10 – Durée du bail
(Cass. civ. 3e, 26 janvier 2017)
La durée du bail d’habitation ne peut être inférieure à 3 ans.
-
Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 509 Mai 2017
C. civ. art. 1751 – A rt. L. 521-1 et 3-1 CCH – Logement insalubre – Interdiction d’habiter
(Cass. civ. 3e, 9 février 2017)
Lorsqu’un logement donné à bail est insalubre, la cotitularité du bail d’habitation conclu par un seul des deux époux oblige le propriétaire à reloger l’un et l’autre des époux.