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132 articles de V. Panepinto
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 586 Mai 2024
Loyer – Fixation du loyer révisé – Révision au 18 janvier 2022 – Prescription action fixation loyer (oui) – Cause de suspension/interruption (non) – Irrecevabilité demande fixation (oui)
(Jugement juge des Loyers commerciaux, tribunal judiciaire de Paris, 10 avril 2024)
“L’article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 585 Avril 2024
Loyer – Renouvellement au 27 octobre 2021 – Article R. 145-35 du Code de commerce (oui) – Modification des obligations respectives des parties (oui) – Caractère notable (non)
(CA Riom, Ch. com., 20 mars 2024)
“Ainsi que l’a rappelé le premier juge, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et son décret d’application du 3 novembre 2014, ont interdit de mettre à la charge du locataire les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 584 Mars 2024
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2017 – Défaut de mémoire préalable (oui) – Prescription action fixation loyer (oui) – Irrecevabilité demande fixation (oui)
(Cass. civ., 3e Ch., 8 février 2024)
“Aux termes de l’article 126 alinéa 1er du Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à la fin de non- recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 584 Mars 2024
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2019 – Valeur locative inferieure au loyer contractuel (oui) – Facteurs de minoration et de majoration de la valeur locative (oui) – Restitution trop-perçu de loyer (oui)
(juge des loyers commerciaux, Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2024)
“Il résulte de la combinaison de ces dispositions (articles L. 145-33 et premier et dernier alinéa de l’article L. 145-34 du Code de commerce) que lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné, alors le loyer du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 582 Janvier 2024
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2019 – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Modification des obliga-tions des parties (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 7 décembre 2023)
“Sur le déplafonnement Aux termes du jugement querellé, le premier juge a rejeté la demande de déplafonnement du loyer, ainsi que la demande d’expertise et fixé le loyer annuel à la somme de 27 555 € en principale HT/HC à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 582 Janvier 2024
Loyer – Renouvellement au 5 septembre 2017 – Abattement impôt foncier (oui) – “Déplafonnement” (non)
(CA Poitiers, 2e Ch., 12 décembre 2023)
“Le preneur ne se prévaut que d’un facteur de minoration, à savoir, la mise à sa charge de l’impôt foncier, lequel doit être remboursé aux termes de l’article 8.6 du contrat au bailleur, sur justificatif. La Cour indique que c’est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 581 Décembre 2023
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2019 – Organisation de seminaires, réception, restauration, location de salles, hôtel, résidence hotelière, chambres meublées – Accession en fin de jouissance (oui) – Locaux monovalents (non) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 9 novembre 2023)
“Aux termes de l’article R. 145-10 du Code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du même Code, être déterminé selon…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 580 Novembre 2023
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2019 – Restaurant – Traiteur/plats à emporter – Vente de boissons et de glaces – Modifica-tion notable de la destination des lieux intervenue au cours de la durée du bail expiré (non)
(CA Grenoble, Chambre commerciale, 28 septembre 2023)
“L’extrait Kbis de la société L’Indochinois fait état de son immatriculation le 16 mai 1992 pour une activité de : ‘restauration, alimentation, vente à emporter de plats et produits indochinois’ et celui dressé le 23 décembre 2009, à l’occasion du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 580 Novembre 2023
Loyer – Fixation des loyers des baux renouvelés – Renouvellement – Café, bar, brasserie, restaurant, salon de thé, cabaret, dancing, discothèque, spectacles, débit de tabac – Amélioration (non) – Accession en fin de jouissance (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 12 octobre 2023)
“Les bailleurs considèrent qu’en sollicitant le déplafonnement au cours du second renouvellement, ils manifestent leur volonté de renoncer à solliciter la remise en état des lieux. Cependant, outre que cette renonciation n’a donné lieu à aucun avenant, les dispositions du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 579 Octobre 2023
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2014 – Titre exécutoire (oui) – Lissage (non)
(CA d’Aix-en-Provence, 1re et 2e Chambres réunies, 14 septembre 2023)
“Le fait pour la troisième Chambre civile de la Cour de cassation d’avoir jugé dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° 20-21-651) que la compétence du juge des loyers lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé…