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132 articles de V. Panepinto
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 579 Octobre 2023
Loyer – Renouvellement – Notification du mémoire à une adresse erronée (oui) – Irrégularité de forme (oui) – Existence d’un grief (oui) – Recevabilite des demandes des bailleurs (non)
(CA Dijon, 2e Chambre civile, 7 septembre 2023)
“Or, en l’espèce, le preneur prétend que le mémoire notifié au cabinet de son conseil ne lui a pas été transmis et aucune des pièces produites par les appelants ne démontre que la SNC Pharmacie Centrale a bien reçu le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 578 Août-septembre 2023
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2017 – Garage et réparation automobile – Locaux monovalents (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 21 juin 2023)
“Sur le caractère monovalent des locaux : Selon les articles L. 145-36 et R. 145-10 du Code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 578 Août-septembre 2023
Loyer – Sous-location – Fixation loyer principal – Tribunal judiciaire saisi à titre accessoire (oui) – Procédure sur mémoire (non)
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
“Le bailleur fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en augmentation du loyer [...] alors que [...] le tribunal peut, accessoirement, se prononcer sur les contestations relatives à la fixation du prix du bail selon la procédure en matière…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 577 Juillet 2023
Loyer – Renouvellement – Librairie papeterie – Journaux et publications périodiques mercerie – Tabac – Tabletterie – Jeux nationaux tels que Loto et PMU, utilisation du réseau Internet et autres réseaux, à haut debit (produits et services) – Articles de cadeaux et d’art divers – Souvenirs bijouterie fantaisie – Agence de voyage – L’exploitation tabac jeux nationaux presse devant rester l’activité principale – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Modification notable de la destination des lieux (non)
(cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 3, 31 mai 2023)
“(Les bailleurs) exposent : - sur la modification des facteurs locaux de commercialité, que Monoprix s’est installé à proximité du local en 2015, que la population du 13e arrondissement a connu une évolution sur la période 2006 à 2015 (+…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 576 Juin 2023
Loyer – Renouvellement – Bijouterie – Loyer binaire – Pouvoir du juge (oui) – Durée du bail renouvelé – Clause réputée non écrite – Lissage – Condamnation à paiement – Délais de paiement – Compétence du juge (non) – Abattement (non)
(cour d’appel d’Amiens, Chambre économique, 4 mai 2023)
“Sur la recevabilité de la demande de fixation du loyer de base et son bien-fondé Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie constitue une fin de non-recevoir au sens de l’ar- ticle 122 du Code…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 576 Juin 2023
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2019 – Détermination contractuelle du loyer de renouvellement – Dérogation à l’article L.145-33 du Code de commerce (non)
(cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 3, 10 mai 2023)
“Le corps de la clause détermine ainsi la valeur plancher du loyer et décrit son mécanisme de calcul. Il exclut de façon expresse et non équivoque la règle du plafonnement édictée par l’article L. 145-34 du Code de commerce. En…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 575 Mai 2023
Loyer – Renouvellement – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (oui) – Abattements article R.145-8 du Code de commerce (oui)
(cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3e et 4e ch. réunies, 2 mars 2023)
“Il s’évince des données recueillies par l’expert que pendant la durée du bail écoulé, soit entre 2006 et 2015, le commerce de restaurant exploité par le preneur a pu bénéficier directement d’une modification notable des facteurs locaux de commer- cialité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 575 Mai 2023
Loyer – Renouvellement – Centre commercial – Prêt-à-porter homme femme enfant et tous accessoires de mode griffés Naf Naf – Clauses exorbitantes du droit commun (oui) – Abattements article R.145-8 du Code de commerce (oui)
(cour d’appel de Versailles, 12e ch, 13 avril 2023)
“(La Sci ESQ) considère au regard de la particularité des centres commerciaux et du fait que tous les locataires du centre supportent contractuellement les mêmes charges locatives, il n’y a pas lieu, conformément aux dispositions de l’article 1134 ancien du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 574 Avril 2023
Loyer – Renouvellement -Bar-restaurant – Valeur locative inférieure au loyer contractuel (oui)
(Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 3, 15 mars 2023)
“Contrairement à ce que soutient la société Comme à Savonnières 37510 Indre-et-Loire, ces références (de l’expert judi- ciaire) sont celles habituellement retenues par la jurisprudence qui, au titre des prix couramment pratiqués dans le voisi- nage, intègrent non seulement les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 574 Avril 2023
Loyer – Abattement impôt foncier (oui) – Durée du bail et juge des loyers commerciaux (non) – Lissage du loyer et juge des loyers commerciaux (non)
(Cour d’appel de Douai, 2e ch., 1re section, 16 mars 2023)
“S’agissant de la durée du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux, en l’absence d’accord exprès des parties sur la durée du bail renouvelé, ne pouvait pas se prononcer ainsi qu’il l’a fait sur cette durée, ce pour un motif…