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125 articles de V. Panepinto
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 575 Mai 2023
Loyer – Renouvellement – Centre commercial – Prêt-à-porter homme femme enfant et tous accessoires de mode griffés Naf Naf – Clauses exorbitantes du droit commun (oui) – Abattements article R.145-8 du Code de commerce (oui)
(cour d’appel de Versailles, 12e ch, 13 avril 2023)
“(La Sci ESQ) considère au regard de la particularité des centres commerciaux et du fait que tous les locataires du centre supportent contractuellement les mêmes charges locatives, il n’y a pas lieu, conformément aux dispositions de l’article 1134 ancien du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 574 Avril 2023
Loyer – Renouvellement -Bar-restaurant – Valeur locative inférieure au loyer contractuel (oui)
(Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 3, 15 mars 2023)
“Contrairement à ce que soutient la société Comme à Savonnières 37510 Indre-et-Loire, ces références (de l’expert judi- ciaire) sont celles habituellement retenues par la jurisprudence qui, au titre des prix couramment pratiqués dans le voisi- nage, intègrent non seulement les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 574 Avril 2023
Loyer – Abattement impôt foncier (oui) – Durée du bail et juge des loyers commerciaux (non) – Lissage du loyer et juge des loyers commerciaux (non)
(Cour d’appel de Douai, 2e ch., 1re section, 16 mars 2023)
“S’agissant de la durée du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux, en l’absence d’accord exprès des parties sur la durée du bail renouvelé, ne pouvait pas se prononcer ainsi qu’il l’a fait sur cette durée, ce pour un motif…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 573 Mars 2023
Loyer – Renouvellement – Valeur locative de marché – Fixation judiciaire du surloyer (non)
(cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 23 février 2023)
“Les attestations de valeur produites par la SCI Montélimar 2008 qui envisagent un loyer annuel de 354 040,50 euros HT-HC et 360 000 euros HT-HC, ne sont que le reflet d’une valeur locative de marché telle qu’elle peut résulter de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 573 Mars 2023
Loyer – Renouvellement – Modification notable des obligations des parties (oui) – Déplafonnement (oui)
(cour d’appel de Pau, 2e chambre, 1re section, 9 février 2023)
“L’article R. 145-8 alinéas 1 et 2 du Code de commerce distingue entre les obligations respectives des parties relevant du contrat de bail et celles découlant de la loi. En application de ce texte, les obligations découlant de la loi,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 572 Février 2023
Loyer – Renouvellement – Lissage du loyer par le juge des loyers commerciaux (oui)
(cour d’appel de Paris, Pôle 5, Ch. 3, 25 janvier 2023)
“Sur le lissage du déplafonnement Il résulte de l’article L. 145-34 dernier alinéa du Code de commerce qu’en cas de modification notable des éléments mention- nés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33, la variation de loyer qui en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 572 Février 2023
Loyer – Article R. 145-8 (oui) – Abattement impôt foncier (oui) – Lissage du loyer par le juge des loyers commerciaux (non)
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023)
“Selon l’article R. 145-8 du Code de commerce, les obligations incombant normalement au bailleur, dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. La Cour d’appel, sans être tenue de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 571 Janvier 2023
Loyer – Révision – Commerce de gros et détail de tissus à usage vestimentaire, industriel et domestique, bonneterie, confection masculin et feminin – Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (non)
(CA Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 15 décembre 2022)
“Ainsi que l’a rappelé le premier juge, pour se prévaloir d’un déplafonnement du loyer sur révision, le bailleur doit établir l’existence d’une modification des facteurs locaux de commercialité qui doit : - d’une part, être matérielle (c’est-à-dire concrète, tangible), et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 570 Décembre 2022
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2016 – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 9 novembre 2022)
“En ce qui concerne l’évolution des facteurs locaux de commercialité : L’évolution de la population (...). Cette évolution quantitative de la population (- 15,26 % entre le 1er janvier 2006 et le 30 septembre 2016 dans le péri- mètre de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 569 Novembre 2022
Loyer – Renouvellement au 1er septembre 2015 – Tous commerces – Recherche valeur locative (oui) – Pondération Charte de l’expertise recommandations (oui) – Facteurs de majoration de la valeur locative (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 15 septembre 2021)
“Il est admis que lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative, sans qu’il soit nécessaire d’établir une quelconque modification des éléments mentionnés aux 1°…