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8 articles de V. Zalewski, Maître de conférences Université de Corse Membre du CRDI de l’ICH Nantes
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › CommissionN° 439 Janvier 2011
Agent immobilier – Droit à rémunération – Majeur protégé – Promesse de vente sous condition suspensive – Autorisation du juge des tutelles (non)
(Cass. civ. 3è, 18 novembre 2009)
“Ayant constaté que l’une des venderesses était sous sauvegarde de justice lors de la signature de la promesse de vente impliquant que, majeure protégée, elle quitte les lieux et que le contrat mentionnait que l’acquéreur reconnaissait avoir été pleinement informé…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Pacte de préférenceN° 439 Janvier 2011
Pacte de préférence – Clause anti-spéculative – Atteinte au droit de propriété (non)
(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)
La stipulation par laquelle une commune qui a vendu un terrain se réserve pendant vingt ans la faculté, avant toute revente à un tiers, de le racheter au prix initial réactualisé en fonction de l’indice INSEE du coût de la…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Accord de volontésN° 439 Janvier 2011
Location-accession – Option d’achat au profit de l’accédant – Obligations réciproques de vendre et d’acheter
(Cass. civ. 3è, 21 octobre 2009)
“Ne peut constituer une location-accession le contrat qui ne prévoit pas d’option d’achat au profit de l’accédant mais qui comporte des obligations réciproques de vendre et d’acheter”.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 439 Janvier 2011
Promesse de vente – Droit de préemption urbain – Décision de préemption irrégulière – Annulation des ventes – Principe de séparation des pouvoirs – Violation (oui)
(Cass. civ. 3è, 21 octobre 2009)
“La Cour d’appel qui retient que, dans la balance des intérêts légitimes en présence, les ventes consécutives à l’exercice irrégulier, par le maire d’une commune, de son droit de préemption, doivent être annulées par le juge judiciaire, fait application des…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Erreur / DolN° 439 Janvier 2011
Vente – Prix – Dissimulation d’une partie du prix de vente – Fraude – Preuve de la simulation
(Cass. civ. 1re, 17 décembre 2009)
En cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 439 Janvier 2011
Vente – Vice caché – Caractère inondable du terrain – Réduction du prix – Arbitrage par experts
(Cass. civ. 3è, 1er décembre 2009)
Lorsque l’acquéreur choisit de se faire restituer une partie du prix en raison de l’existence d’un vice caché, la réduction du prix doit être arbitrée par des experts.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Terrain à bâtirN° 439 Janvier 2011
Vente – Terrain – Installations classées – Travaux de dépollution – Charge
(Cass. civ. 3è, 2 décembre 2009)
“La charge de la dépollution d’un site industriel incombe, conformément aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976, au dernier exploitant et non au vendeur dès lors que cette obligation de remise en état n’a pas seulement pour objet…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Terrain à bâtirN° 439 Janvier 2011
Vente – Ventes successives d’une partie d’une unité foncière – Division en jouissance – Nécessité de la création d’un lotissement – Responsabilité de l’architecte et du notaire
(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)
“Le propriétaire, qui s’étant engagé à être l’unique maître d’ouvrage de l’opération, avait néanmoins vendu, après détachement, l’une des parcelles en sachant que la situation ne pouvait être régularisée par le dépôt d’une demande de permis de construire modificatif, avait…