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36 articles dans le n° 408
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 408 Mars 2008
Loyer de renouvellement – Facteurs de déplafonnement – Travaux – Application combinée des dispositions des articles R 145-4 et R 145-5 du Code de commerce (anciens articles 23-1 et 23-3 du décret)
CA Paris 16e B, 20 décembre 2007
C’est sans méconnaître les textes que le jugement déféré a constaté qu’il résultait de la nature et de l’étendue des travaux exécutés dans les lieux que s’ils concernaient manifestement la structure des lieux et pouvaient relever à ce titre des…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 408 Mars 2008
Assemblée générale – Contestation – Personne n’ayant pas la qualité de copropriétaire ayant participé à l’assemblée – Décision inexistante (non) – Décision annulable – Délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 applicable
Cass. civ. 3e, 19 décembre 2007
Le délai de forclusion de l’article 42 alinéa 2 s’applique aux actions en contesta- tion même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irré- gulière, cette règle demeurant applicable même si l’irrégularité est découverte postérieurement à l’expiration…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 408 Mars 2008
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Connaissance de la superficie réelle par l’acquéreur avant la vente – Circonstance indifférente
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
La connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien vendu ne le prive pas de son droit à diminu- tion du prix qui n’est pas subordonné à la preuve d’un préjudice.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 408 Mars 2008
Assemblée générale – Convocation – Époux en communauté – Convocation adressée à Monsieur ou Madame – Régularité
Cass. civ. 3e, 19 déc. 2007
La convocation adressée à des époux communs en biens, libellée au nom de “M. ou Mme” est régulière.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 408 Mars 2008
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Cave aménagée – Superficie devant être prise en compte
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que l’acte notarié énonçait que le lot vendu était, par suite de travaux de transformation auto- risés, constitué pour le sous-sol d’une grande pièce et d’une cave et qu’il résultait des pièces produites…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › VenteN° 408 Mars 2008
Parties privatives – Affectation – Décision de l’assemblée – Caractère commercial – Conditions non respectées – Résiliation de l’accord (non)
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
Dès lors que l’exploitation commerciale de locaux ne résulte pas d’un contrat mais de la reconnaissance, par l’assemblée générale, du caractère commercial de ces locaux, le syndicat ne saurait, au motif que les conditions posées par l’assemblée ne sont pas…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 408 Mars 2008
Parties privatives – Modalités de jouissance – Atteinte – Construction irrégulière sur partie commune – Ratification – Unanimité nécessaire
Cass. civ. 3e, 4 déc. 2007
“La Cour : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu’ayant retenu à bon droit que le fait pour un copropriétaire de procéder sur une partie commune, fût-elle à jouis- sance privative, à l’édification d’une maison…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 408 Mars 2008
Parties privatives – Modalités de jouissance – Loge de concierge – Suppression – Absence d’atteinte – Règlement de copropriété
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
La suppression du service de concierge peut être décidée à la double majorité de l’article 26 dès lors qu’il n’est pas établi qu’une telle suppression porte atteinte à la destination de l’immeuble et aux modalités de jouissance des parties privatives.…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 408 Mars 2008
Syndic – Cessation de mandat – Obligation – Remise de documents – Charge de la preuve
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que selon l’article 18-2 de la loi de 1965 l’ancien syndic doit remettre “l’état des comptes des copro- priétaires”, qu’il n’était ni sérieux, ni crédible de soutenir…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 408 Mars 2008
Travaux – Travaux affectant les parties communes – Autorisation – Article 25b – Pose de barreaux à un fenestron
Cass. civ. 3e, 4 déc. 2007
Tous les travaux effectués par un copropriétaire sur les parties communes doivent être autorisés par l’assemblée générale en application de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 ; il en va ainsi de la pose de barreaux à…