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33 articles dans le n° 410
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 410 Mai 2008
Bail de local accessoire – Recherche nécessaire d’une utilisation jointe à celle du local principal en cas de pluralité de locataires
Cass. civ. 3e, 19 mars 2008
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence 16 mai 2006) qui, requalifiant en bail commercial un bail d’habitation pour l’hébergement du personnel loué par un autre bailleur que celui des locaux principaux retient qu’il est nécessaire sans consi- dération de relogement en…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1990 › CongéN° 410 Mai 2008
Bail à durée réduite – Congé – Préavis de deux mois
Cass. civ. 3e, 11 juillet 2007
Il résulte de l’article 11 de la loi du 6 juillet 1989 que les parties peuvent conclure un contrat d’une durée inférieure à trois ans mais d’au moins un an quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 410 Mai 2008
Obligations du bailleur – Jouissance paisible – Boîtes aux lettres
Cass. civ. 3e, 30 octobre 2007
Le bailleur peut être condamné à installer des boîtes aux lettres individuelles et nominatives pour chaque appartement loué.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1991 › Charges locativesN° 410 Mai 2008
Charges récupérables – Justification
Cass. civ. 3e, 13 novembre 2007
Le libellé des factures d'entreprises doit permettre la distinction entre les sommes dues au titre des charges locatives et celles qui ne le sont pas.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948 › Maintien dans les lieuxN° 410 Mai 2008
Loi du 1er septembre 1948 – Maintien dans les lieux – Renonciation – Protocole – Concessions
Cass. civ. 3e, 28 novembre 2007
Si en contrepartie du départ de la locataire, le bailleur maintient les conditions financières du bail, la Cour d'appel a pu souverainement en déduire que les parties au protocole s'étaient fait des concessions réciproques.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civil › Perte de la chose louéeN° 410 Mai 2008
Art.1722 C. Civ. – Perte de la chose louée – Résiliation du bail
Cass. civ. 3e, 27 novembre 2007
Observations Par cet arrêt, la Cour de cassation fait application des dispositions de l'art. 1722 C. civ. aux termes duquel “si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 410 Mai 2008
Congé pour vendre – Auteur – Administrateur judiciaire – Pouvoirs
CA Paris 6e ch. C, 18 décembre 2007
Est nul un congé pour vendre délivré par un administrateur judiciaire dont la mission ne lui permet pas d'effectuer d'actes de disposition.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 410 Mai 2008
Vente par lots – Accord collectif du 9 juin 1998 – Droit de préemption – Loi du 31 décembre 1975 – art. 10
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2008
La Cour d'appel déduit à bon droit du non-respect de l'accord collectif du 9 juin 1998 que le congé délivré au locataire est nul et de nul effet, cet accord collectif n'ayant pas vocation à s'appliquer uniquement dans le cas…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du preneurN° 410 Mai 2008
Congé donné par le locataire – Départ anticipé – Intrusion de squatters – Loi du 6 juillet 1989 art. 7
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2008
La libération des lieux loués au cours du délai de préavis n'est pas en soi constitutive d'un manquement à l'obligation de jouissance paisible.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1992 › Charges locativesN° 410 Mai 2008
Charges récupérables – Rémunération du gardien – Tâches cumulatives
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2008
Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ne sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant que lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés cumu- lativement par celui-ci.