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27 articles dans le n° 417
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 417 Janvier 2009
Congé pour vente – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Irrégularité – Absence de grief – Nullité (non)
Cass. civ. 3e, 15 mai 2008
N’ayant jamais manifesté l’intention de se porter acquéreurs du logement qui leur était loué, les locataires ne démontrent pas le grief qui leur aurait été causé par la reproduction dans le congé du texte de l’art. 15-II de la loi…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 417 Janvier 2009
Loi du 1er septembre 1948 – Art. 10 2° – Contestation du droit au maintien dans les lieux – Congé préalable (oui)
Cass. civ. 3e, 28 mai 2008
Le droit au maintien dans les lieux naissant à l’expiration du bail, il incombe au bailleur qui entend le contester de délivrer préalablement au locataire un congé visant le motif invoqué.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 417 Janvier 2009
Loi du 1er septembre 1948 – Art. 10 2° et 3° – Résidence secondaire
Cass. civ. 3e, 27 mai 2008
Une résidence secondaire peut répondre aux besoins de l’occupant dès lors qu’un changement profond de ses conditions d’existence ne lui est pas imposé.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 417 Janvier 2009
Congé pour vente – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Congé délivré par un administrateur de biens – Mandat apparent (non)
Cass. civ. 1re, 5 juin 2008
Le propriétaire d’un immeuble ne peut être engagé par un congé avec offre de vente délivré par un administrateur de biens non titulaire d’un mandat écrit.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Divers › Offre de venteN° 417 Janvier 2009
Offre de vente – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – “Cave à désigner” – Validité du congé (oui)
Cass. civ. 3e, 24 juin 2008
Est régulier le congé pour vendre visant “une cave à désigner”.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civil › Obligation de délivrance du bailleurN° 417 Janvier 2009
C. civ. art. 1719-1° – Obligation de délivrance du bailleur – Remise des clés au locataire
Cass. civ. 3e, 25 juin 2008
Il appartient au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de prouver qu’il s’est libéré de son obligation, en remettant les clés au locataire.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1991 › Charges locativesN° 417 Janvier 2009
Charges locatives – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 23 – Dépenses de personnel – Récupération
Cass. civ. 3e, 25 juin 2008
Ne constitue pas une charge récupérable la prime de départ à la retraite versée à la gardienne de l’immeuble.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 417 Janvier 2009
Action en justice – Habilitation du syndic – Régularisation – Recevabilité
Cass. civ. 3e, 7 octobre 2008
Observations Il résulte de cette décision que si un syndicat des copropriétaires est déclaré irrecevable en son action, faute d’habilitation régulière du syn- dic, il a la possibilité de réintroduire une nouvelle procédure tendant aux mêmes fins dès lors que…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 417 Janvier 2009
Action en justice – Prescription acquisitive – Prescription trentenaire
Cass. civ. 3e, 28 octobre 2008
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que M. Picard s’était comporté pendant plus de trente années en véritable propriétaire du bien et avait accompli de façon continue et publique des actes matériels de possession, à titre de propriétaire, en…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 417 Janvier 2009
Assemblée générale – Convocation – Délai – Urgence (non)
Cass. civ. 3e, 4 novembre 2008
A légalement justifié sa décision d’annuler l’assemblée générale pour non respect du délai de convocation la Cour d’appel qui a souverainement retenu que dans la mesure où une expertise était déjà ordonnée, la constatation de fissures ne pou- vait constituer…