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27 articles dans le n° 417
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 417 Janvier 2009
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Mandat apparent – Incidence sur le vote
TGI Pontoise 1re ch., 3 juin 2008
“Le Tribunal : Il ne saurait en conséquence être sérieusement soutenu aujourd’hui que Monsieur Laurent Carius, qui, en sa qualité d’ad- joint au maire, avait déjà représenté la commune de Cergy et était donc réputé disposer à ce titre, vis-à-vis…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 417 Janvier 2009
Charges – Répartition – Non-respect des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 – Nullité
Cass. civ. 3e, 22 octobre 2008
“La Cour : Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que les clauses du règlement de copropriété relatives aux charges générales ne respectaient pas les dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la Cour d’appel en a…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › UsageN° 417 Janvier 2009
Parties communes – Usage privatif – Clause du règlement de copropriété – Validité
Cass. civ. 3e, 21 octobre 2008
Ayant relevé que le couloir litigieux ne comporte aucun compteur ni branchement électrique ni escalier et qu’il ne desser- vait primitivement que les lots appartenant à un seul et même copropriétaire, la Cour d’appel en a exactement déduit qu’était licite…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › UsageN° 417 Janvier 2009
Parties communes – Acquisition – Accord sur la chose et sur le prix – Commencements et compléments de preuve – Procès-verbal de l’assemblée
Cass. civ. 3e, 5 novembre 2008
“La Cour : Mais attendu qu’ayant retenu que si le procès-verbal de l’assemblée générale du 19 décembre 1999 avait été rédigé par les organes du syndicat de la copropriété résidence la Dragonnière, il avait été signé par M. Soummer et…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Promesse de vente › Non obtention du pretN° 417 Janvier 2009
Promesse synallagmatique de vente – Non-obtention fautive du prêt – Stipulation – Perte du dépôt de garantie – Indemnité d’immobilisation (non) – Clause pénale – Réduction (oui)
Cass. civ. 3e, 24 septembre 2008
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 6 février 2007), que, par acte du 15 juillet 2002, les consorts X... ont promis de vendre à M. Y..., qui a accepté, un immeuble sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt ; que…
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Réponses ministérielles Association syndicale de propriétairesN° 417 Janvier 2009
Assemblées générales – Règles de quorum – Réglementation
30595 – 16 septembre 2008 – Mme Pascale Got attire l’at- tention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret 2006-504 du 3 mai 2006, concernant les associations syndicales de propriétaires, dont certains points…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 417 Janvier 2009
Occupation illicite – Sanctions – Bilan
25888 – 24 juin 2008 – M. Patrick Beaudouin appelle l’at- tention de Mme la Garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répression du délit de mise à disposition d’un tiers, en vue d’y établir son habitation, d’un bien…