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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
30 articles dans le n° 421
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 421 Mai 2009
Loyer du bail renouvelé – Hôtels – Méthode hôtelière (oui) Prise en compte de la recette petits déjeuners (non)
CA Paris, 16e ch. A, 4 février 2009
“Qu’il est constant que la méthode hôtelière selon les usages observés pour les hôtels une à trois étoiles a pour assiette les recettes tirées de la location des chambres et non les recettes accessoires telles que celles tirées du service…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Accord collectifN° 421 Mai 2009
Loi du 23 décembre 1986, art. 42 – Accords collectifs locaux
Cass. civ. 3e, 17 septembre 2008
Un accord collectif concernant l’installation d’un portier interphone et l’augmentation annuelle des charges, ayant été approuvé par la majorité des locataires d’une résidence dans le délai d’un mois, l’accord est valable et opposable à une loca- taire, peu important que…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Divers › CautionnementN° 421 Mai 2009
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 22-1 – Conditions de forme du cautionnement – Acte authentique
Cass. civ. 3e, 9 juillet 2008
Les formalités prescrites par l’art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne concernent que les cautionnements conclus sous seings privés et non ceux donnés en la forme authentique.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1990 › Charges locativesN° 421 Mai 2009
Charges locatives – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 23 – Décret n° 87-713 du 26 août 1987 – Art. 2 c) – Dépenses de personnel – Récupération
Cass. civ. 3e, 15 octobre 2008
Même dans le cas où l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets sont assurés par un couple ayant un contrat de travail commun, les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont récupérables à concur- rence…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 421 Mai 2009
Charges locatives – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 23 – Décret n° 87-713 du 26 août 1987 – Annexe – Postes téléphoniques Mise à disposition des locataires
Cass. civ. 3e, 29 octobre 2008
La mise à disposition des locataires d’un poste de téléphone implique que ceux-ci soient préalablement informés de son existence.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civil › Obligations du locataireN° 421 Mai 2009
C. Civ. art. 1735 – Obligations du locataire – Personnes de sa maison – Exercice de la profession de médecin
Cass. civ. 3e, 19 novembre 2008
Le locataire autorisé à exercer la profession de médecin dans les lieux loués ne peut être personnellement tenu pour respon- sable du comportement de certains de ses patients dans les parties communes de l’immeuble.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 421 Mai 2009
Transfert du bail – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 14 – Placement en maison de retraite
Cass. civ. 3e, 26 novembre 2008
Le placement définitif d’un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l’art. 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon du domicile au sens de cet article.
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Jurisprudences Bail d'habitation › CCH › Location en meubléN° 421 Mai 2009
Art. L. 632-1 CCH – Locations en meublé – Résidence principale – Congé du locataire
Cass. civ. 3e, 4 février 2008
Le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer par la seule mani- festation de volonté de celui qui l’a délivré.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Divers › Offre de venteN° 421 Mai 2009
Loi du 31 décembre 1975 – Loi du 6 juillet 1989, art. 10 – Offre de vente – Honoraires de négociation
Cass. civ. 3e, 17 décembre 2008
Est nulle l’offre de vente énonçant que le prix était “payable au comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente, en ce compris les honoraires de négociation”, puisqu’elle implique nécessairement que l’acquéreur devait supporter la commission due…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 421 Mai 2009
Action en justice – Habilitation du syndic – Action en garantie décennale des vices de construction – Habilitation postérieure à l’expiration du délai de la garantie décennale – Irrecevabilité
Cass. civ. 3e, 11 février 2009
La Cour d’appel a exactement retenu que les procès-verbaux des assemblées des 13 avril 2000 et 25 avril 2003 n’étaient pas de nature à régulariser l’habilitation du syndic pour être intervenue alors que la garantie décennale avait expiré le 28…