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25 articles dans le n° 422
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 422 Juin 2009
Indemnité d’éviction – Valeur du droit au bail – Date d’appréciation de la valeur locative de marché et du loyer théorique de renouvellement
CA Paris 16e A, 11 février 2009
“L’indemnité d’éviction devant s’apprécier à la date de juin 2004 qui est celle de la remise des clés, la valeur locative de mar- ché à prendre en compte, en l’espèce et à comparer au prix du loyer à la même…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 422 Juin 2009
Loyer du bail renouvelé – Place de la Bastille et boulevard Richard Lenoir Paris (11e) – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité et intérêt pour le commerce exercé (non) – Travaux de mise en conformité à la nouvelle destination (non)
CA Paris 16e A, 25 mars 2009
1) “Il n’est pas évident que ces modifications (substitution d’enseignes d’équipement de la personne aux commerces de meubles et de décoration et augmentation des usagers de la station de métro Bastille) aient eu des conséquences notables sur le commerce en…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Responsabilité du syndicatN° 422 Juin 2009
Action en justice – Responsabilité du syndicat – Prescription de 10 ans – Point de départ – Vice de construction Mutation du lot
Cass. civ. 3e, 25 février 2009
“La Cour : Mais attendu que le point de départ du délai de prescription prévu par l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 se situe au moment de l’apparition des vices de construction qui sont la…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 422 Juin 2009
Action en justice – Action individuelle – Respect du règlement de copropriété – Recevabilité
Cass. civ. 3e, 24 février 2009
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu l’article 1134 du Code civil, ensemble l’article 4 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2007), que les époux Urlic, copropriétaires, ont assigné en…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 422 Juin 2009
Action en justice – Habilitation du syndic – Objet de la demande – Demande de dommages et intérêts Précision suffisante
Cass. civ. 3e, 10 mars 2009
L’autorisation donnée par le procès-verbal de l’assemblée générale était suffisamment précise pour permettre au syndic l’in- troduction à l’encontre du défendeur tant de sa demande principale en restitution du w.c. commun et en remise en état des lieux que de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 422 Juin 2009
Charges – Provision – Paiement – Annulation de l’approbation des comptes – Absence d’incidence
Cass. civ. 3e, 24 mars 2009
Si l’annulation de la résolution ayant approuvé les comptes empêche l’imputation à chaque copropriétaire de sa part défi- nitive de charges et de dépenses communes, les copropriétaires restent tenus au paiement des provisions au titre du budget prévisionnel voté en…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 422 Juin 2009
Charges – Répartition – Résidence services – Service de restauration – Utilité objective – Répartition en fonction des quotes-parts de parties communes spéciales – Validité
Cass. civ. 3e, 24 mars 2009
Dans une résidence services la répartition des frais de fonctionnement du service de restaurant, à l’exclusion du coût des repas, sur la base des quotes-parts de parties communes spéciales est conforme au critère d’utilité objective. “La Cour : Sur le…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 422 Juin 2009
Charges – Recouvrement – Résistance abusive – Dommages et intérêts – Solutions diverses (Cass. civ. 3e, 24 mars 2009)
Cass. civ. 3e, 24 mars 2009
1re espèce : Doit être cassé le jugement qui, sur une demande en paiement de charges arriérées condamne les défendeurs à des dommages et intérêts pour résistance abusive sans caractériser la faute que ces derniers auraient commise dans l’exercice de…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 422 Juin 2009
Lot – Division – Absence d’atteinte aux droits des autres copropriétaires et à la destination de l’immeuble – Liberté
Cass. civ. 3e, 24 février 2009
Tout copropriétaire peut librement fractionner son lot sans obtenir l’approbation préalable de l’assemblée générale dès lors que la division ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › UsageN° 422 Juin 2009
Parties communes – Condition de jouissance – Égalité des copropriétaires
Cass. civ. 3e, 11 mars 2009
Doit être annulée la décision de l’assemblée qui entraîne rupture de l’égalité des copropriétaires dans la jouissance d’une partie commune. “La Cour : Vu l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 4 de la même loi…