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Assemblée générale – Contestation – Délai – Notification du procès-verbal – Absence de mention du délai de deux mois pour effectuer cette notification – Absence d’incidence

(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)

Assemblée générale – Contestation – Délai – Notification du procès-verbal – Absence de mention du délai de deux mois pour effectuer cette notification – Absence d’incidence

(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)

“La Cour : Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que la disposition selon laquelle la notification des décisions doit être faite dans le délai de deux mois à compter de l’assemblée générale, elle-même dépourvue de toute sanction, est sans…

Assemblée générale – Convocation – Délai – Urgence (oui)

(Cass. civ. 3è, 21 octobre 2009)

Assemblée générale – Convocation – Délai – Urgence (oui)

(Cass. civ. 3è, 21 octobre 2009)

“La Cour : Sur le moyen unique : Attendu selon l’arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 2008), que Mme Demaison s’est portée acquéreur du lot de copropriété no 8 appartenant à la société IPCR, en liquidation judiciaire ; que le syndicat…

Assemblée générale – Procès-verbal – 1) Identification du sens des votes – Mentions suffisantes – 2) Original manuscrit – Notification (non)

(Cass. civ. 3è, 25 octobre 2009)

“La Cour : Sur le premier moyen : Attendu que M. Andurand fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande d’annulation de l’assemblée générale, alors, selon le moyen : ... Mais attendu, d’une part, qu’ayant retenu que le…

Assemblée générale – Procès-verbal – 1) Identification du sens des votes – Mentions suffisantes – 2) Original manuscrit – Notification (non)

(Cass. civ. 3è, 25 octobre 2009)

Lot – Division – Liberté du copropriétaire intéressé – Conséquences

(Cass. civ. 3è, 7 octobre 2009)

Lot – Division – Liberté du copropriétaire intéressé – Conséquences

(Cass. civ. 3è, 7 octobre 2009)

“La Cour : Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 : ... Qu’en statuant ainsi, alors que la division d’un lot relève de la liberté du copropriétaire intéressé, sauf en ce qui concerne la…

Servitude – Constitution d’une servitude sur le fonds du syndicat – Vente d’immeuble à construire – Mandat de l’article R.261-5 du Code de la construction et de l’habitation mentionné au règlement de copropriété et dans les actes de vente – Nullité en l’absence de décision de l’assemblée générale

(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009)

Servitude – Constitution d’une servitude sur le fonds du syndicat – Vente d’immeuble à construire – Mandat de l’article R.261-5 du Code de la construction et de l’habitation mentionné au règlement de copropriété et dans les actes de vente – Nullité en l’absence de décision de l’assemblée générale

(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009)

Le mandat donné au vendeur d’immeuble à construire, en application de l’article R 261-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, par le règlement de copropriété et les actes de vente est nul en l’absence de décision de l’assemblée…