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Syndic – Responsabilité – Convocation de l’assemblée générale – Non respect du délai – Incertitudes jurisprudentielles – Exonération de responsabilité (non)

(Cass. civ. 3è, 21 octobre 2009)

Il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux aux intérêts de son mandant et de le préserver de tout risque connu. “La Cour : Sur le moyen unique : Vu l’article 1992 du Code civil, ensemble l’article 1147…

Syndic – Responsabilité – Convocation de l’assemblée générale – Non respect du délai – Incertitudes jurisprudentielles – Exonération de responsabilité (non)

(Cass. civ. 3è, 21 octobre 2009)

Syndicat des copropriétaires – Responsabilité – Responsabilité du fait des choses – Article 1384 alinéa 1er du Code civil – Réparation intégrale du préjudice subi

(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)

Dès lors qu’un syndicat des copropriétaires est responsable du préjudice subi par le demandeur il en doit la réparation intégrale.

Syndicat des copropriétaires – Responsabilité – Responsabilité du fait des choses – Article 1384 alinéa 1er du Code civil – Réparation intégrale du préjudice subi

(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)

Discrimination – Droit de préemption – Exercice abusif – Maire – Refus du bénéfice d’un droit (non)

(Cass. crim., 17 juin 2008)

Discrimination – Droit de préemption – Exercice abusif – Maire – Refus du bénéfice d’un droit (non)

(Cass. crim., 17 juin 2008)

“Vu les articles 111-4 et 432-7 du Code pénal ; Attendu que, d’une part, la loi pénale est d’interprétation stricte ; Attendu que, d’autre part, la discrimination prévue par l’article 432-7 du Code pénal suppose, dans le premier cas visé…

Prise illégale d’intérêt – Code de la construction et de l’habitation – Abrogation de l’infraction spéciale – Application de la loi dans le temps – Code pénal

(Cass. crim., 9 septembre 2008)

(...) “pour infirmer le jugement et dire que l’infraction de prise illégale d’intérêts prévue par l’article 432-12 du Code pénal est caractérisée, l’arrêt énonce notamment que la suppression du délit spécial prévu par le Code de la construction et de…

Prise illégale d’intérêt – Code de la construction et de l’habitation – Abrogation de l’infraction spéciale – Application de la loi dans le temps – Code pénal

(Cass. crim., 9 septembre 2008)

Fraude et falsifications – Bail – Immeuble – Agent immobilier – Tromperie (non)

(Cass. crim., 13 janvier 2009)

Fraude et falsifications – Bail – Immeuble – Agent immobilier – Tromperie (non)

(Cass. crim., 13 janvier 2009)

“Vu les articles L. 213-1 et L. 216-1 du Code de la consommation ; Attendu que la location d’un immeuble, fût-il meublé, n’entre pas, en tant que telle, dans le champ d’application de ces textes ; Attendu que, pour déclarer…